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Usufruit et achat scindé

Comment acquérir aujourd’hui correctement un immeuble avec votre société ?

Un nouveau dossier Astuces & Conseils au sujet de... 

Résumé

Ce nouveau dossier apporte une réponse claire et précise à toutes vos questions concernant la mise en place d'une construction usufruit dans le cadre de l’acquisition d’un immeuble avec votre société, et ce de manière totalement légale. Il tient compte de la jurisprudence publiée à ce jour et comprend de nombreuses illustrations tirées de la pratique, ainsi que des conseils spécifiques.

En détail

Le fisc s’attaque avec un succès variable aux constructions usufruit dans le cadre desquelles vous acquérez la nue-propriété d’un immeuble à titre privé et votre société, l’usufruit.

Ce guide fait le tour des questions que vous vous posez, comme :

  • Que devez-vous faire aujourd’hui et que devez-vous absolument éviter pour mettre désormais en place une construction usufruit de manière correcte et fiscalement sûre ?
  • Quelle est l’importance d’une évaluation correcte et comment évaluer un usufruit concrètement ?
  • Quels sont les « angles d’attaque » du fisc et comment s’en défendre au mieux ?
  • Le fisc peut-il appliquer la nouvelle disposition anti-abus à votre construction usufruit ? Et comment rester hors d’atteinte de cette disposition anti-abus ?
  • Est-il judicieux de mettre fin aujourd’hui à votre usufruit ? Quelles en sont les conséquences sur le plan des impôts et des droits d’enregistrement ?

Grâce à ce nouveau dossier, vous aurez tous les outils en main pour profiter de manière correcte et sûre d’une construction usufruit que vous tiendrez hors d’atteinte du fisc. Commandez-le dès maintenant !

Ce nouveau dossier Astuces & Conseils intéressera particulièrement... 

le chef d'entreprise

  • qui souhaite acheter une propriété avec sa société, de manière sûre et correcte

le conseiller

  • qui souhaite pouvoir conseiller ses clients de manière optimale sur ce thème

Ce nouveau dossier Astuces & Conseils a été rédigé par... 

Olivier Robijns

  • Avocat au barreau de Liège
  • Spécialiste en droit fiscal et en droit des sociétés

Dans ce nouveau dossier Astuces & Conseils, vous trouverez... 

Titre I. Qu’est-ce qu’un usufruit ?

1.1. Définition légale de l’usufruit

1.2. Droits de l’usufruitier

1.3. Obligations de l’usufruitier

1.4. Droits et obligations du nu-propriétaire

1.5. Constitution de l’usufruit

1.6. Usufruit versus bail

1.7. Usufruit versus droit de superficie

1.8. Usufruit versus droit d’emphytéose

Titre II. Quels sont les coûts relatifs à la constitution d’un usufruit ?

2.1. Coûts liés à l’acte

2.2. Coûts fiscaux

2.3. Redevance ou prix de cession

Titre III. Quel est l’impact fiscal de l’usufruit dans le chef du nu-propriétaire ?

3.1. Lors de la constitution de l’usufruit

3.2. Lors de l’extinction de l’usufruit

Titre IV. Quel est l’impact fiscal de l’usufruit dans le chef de l’usufruitier ?

4.1. Lors de la constitution de l’usufruit

4.2. Lors de l’extinction de l’usufruit

Titre V. Quel est l’intérêt de recourir à la constitution d’un usufruit ou à une acquisition scindée entre un dirigeant et sa société ? Peut-il s’agir d’un abus fiscal ?

5.1. Intérêt de la constitution d’un usufruit ou d’un achat scindé

5.2. Abus fiscal

Titre VI. Quels sont les points d’attention particuliers lors de la constitution ou de l’acquisition d’un usufruit ?

6.1. Justification non fiscale de l’opération

6.2. Distinction claire entre usufruit, bail, emphytéose et droit de superficie

6.3. Valorisation correcte de l’usufruit

6.4. Répartition des charges et travaux entre nu-propriétaire et usufruitier

Titre VII. Quels sont les points d’attention particuliers lors de l’extinction de l’usufruit ?

7.1. Sort des améliorations apportées par l’usufruitier

7.2. Révision de la TVA

Titre VIII. Quels sont les angles d’attaque de l’administration fiscale ?

8.1. Lors de la constitution de l’usufruit

8.2. Au cours de l’usufruit

8.3. Lors de l’extinction de l’usufruit

8.4. Aux différents stades

Titre IX. Qu’en est-il de la théorie de la rémunération ?

9.1. De quoi s’agit-il ?

9.2. Quelles sont les difficultés ?

9.3. Comment y remédier ?

Titre X. A-t-on intérêt à mettre un terme prématuré à l’usufruit ?

10.1. Résolution ou accord amiable

10.2. Remembrement ou cession

Titre XI. Dans quels autres cas l’usufruit peut-il prendre fin anticipativement ?

11.1. Décès de l’usufruitier ou du nu-propriétaire

11.2. Faillite du nu-propriétaire ou de l’usufruitier

11.3. Liquidation du nu-propriétaire ou de l’usufruitier

11.4. Fusion, scission ou opération assimilée dans le chef du
nu-propriétaire ou de l’usufruitier

11.5. Confusion

11.6. Prescription, renonciation ou déchéance

Titre XII. A-t-on intérêt à demander un ruling fiscal ?

12.1. Service des décisions anticipées

12.2. Intérêt et portée d’un ruling

12.3. Le fisc peut-il remettre en cause la décision du SDA ?

12.4. Que pense généralement le SDA des montages usufruit ?

12.5. Quels sont les coûts et la durée d’une demande au SDA ?

Titre XIII. Peut-on envisager un achat scindé entre personnes privées ?

13.1. De quoi s’agit-il ?

13.2. Y a-t-il des risques particuliers ?

Titre XIV. Peut-on envisager d’inverser les rôles ?

14.1. Quid d’un usufruit consenti par une société à son dirigeant ou d’un achat scindé inversé ?

14.2. Quels sont les avantages et les inconvénients d’inverser les rôles ?

Titre XV. Et à l’avenir ?

15.1. La loi régissant l’usufruit est-elle susceptible de changer ?

15.2. Qu’est-ce qui pourrait changer ?

15.3. Les règles fiscales concernant l’usufruit peuvent-elles changer ?

Conclusion

Annexe : modèle de demande de ruling

I. DEMANDE

II. DESCRIPTION DES FAITS

III. MOTIVATION DE LA DEMANDE

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