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Nos solutions

Travailler avec une société simple pour transmettre votre patrimoine

Impact du nouveau Code des sociétés et des associations et de la réforme du droit des entreprises

Un dossier Astuces & Conseils au sujet de... 

Résumé

Cet ouvrage vous permettra, grâce à une donation, de faire économiser des droits de succession à vos héritiers tout en conservant le contrôle de votre patrimoine mobilier et de ses revenus.

En détail

La société simple vous permet en effet d’organiser un contrôle de votre patrimoine à la mesure de vos souhaits et besoins, de manière discrète et à peu de frais.

Avantages d’une planification successorale via une société simple :

  • vous conservez le contrôle de votre patrimoine tant que vous vivez ;
  • vous déterminez vous-même qui gèrera ce patrimoine après votre décès ;
  • vous transmettez votre patrimoine mobilier à vos héritiers à moindre coût fiscal.

Ce dossier vous informe de A à Z :

  • de la constitution et du fonctionnement d’une société simple ;
  • des nouvelles obligations imposées par la réforme du droit des entreprises ;
  • des implications de la réforme du droit successoral ;
  • des implications du nouveau Code des sociétés et des associations ;
  • des modalités et possibilités d’optimisation des donations.

Un « must » pour celui qui envisage une planification successorale optimale de son patrimoine mobilier.

Ce dossier Astuces & Conseils intéressera particulièrement... 

le dirigeant d’entreprise, l’indépendant et le titulaire de profession libérale

  • qui souhaite transmettre son patrimoine familial de manière fiscalement optimale
  • qui veut conserver le contrôle et les revenus des biens transmis

Ce dossier Astuces & Conseils a été rédigé par... 

Corentin Minne

  • associé et fiscaliste, Pareto SA

Table des matières

Introduction

La société simple et les donations : deux outils indispensables dans la planification successorale

1. Leur complémentarité

2. Deux manières de procéder

Partie 1. La société simple

1. Généralités

1.1. La société simple remplace la société de droit commun

1.2. Qu’est-ce qu’une société simple ?

1.3. Dans quelles situations constituer une société simple ?

1.4. Quels sont les avantages de cette société ?

1.5. Quels en sont les inconvénients ?

2. La société simple en tant qu’outil de planification successorale

2.1. La création d’un patrimoine indivis

2.2. La gestion de ce patrimoine par les fondateurs

2.3. La jouissance de ce patrimoine par les fondateurs

2.4. La transmission du patrimoine et le maintien du pouvoir de gestion

2.5. La limitation du coût fiscal de la transmission de son patrimoine

3. La constitution de la société simple

3.1. Comment créer une société simple ?

3.2. Quelles conditions de fond devez-vous respecter ?

3.3. Quelles sont les formalités à accomplir ?

3.4. Sanction

3.5. Doit-on lui donner un nom ?

3.6. Où domicilier la société ?

3.7. Le patrimoine social

3.8. Les parts

3.9. Les statuts

4. L’organisation de la société simple

4.1. Les acteurs de la société simple

4.2. L’administration de la société simple

4.3. Responsabilité

5. La société simple : un instrument de gestion patrimoniale

5.1. Les biens mobiliers

5.2. Les biens immobiliers

6. L’affectation des bénéfices

6.1. Que faire des bénéfices ?

6.2. Les capitaliser

6.3. Les distribuer aux associés

6.4. Droits de succession

7. Dissolution

7.1. La durée

7.2. Quand la société simple peut-elle prendre fin ?

7.3. Les effets de la dissolution

8. Aspects fiscaux

8.1. Lors de la constitution de la société simple

8.2. Durant la vie de la société simple

8.3. Lors de la dissolution

Partie 2. La donation

1. Généralités

1.1. Définition

1.2. Les règles de fond applicables à la conclusion d’une donation

1.3. Les règles de forme applicables à la conclusion d’une donation

1.4. La donation devant un notaire hollandais

2. Articulation entre la donation et la société simple

2.1. Création de la société simple suivie par la donation de ses parts

2.2. Donations de biens suivies par la création de la société simple

2.3. La solution la plus avantageuse

3. La donation mobilière modalisée : un moyen de protection du donateur

3.1. Le droit de retour conventionnel

3.2. La clause de réserve d’usufruit

3.3. La donation avec rente financière

3.4. Les clauses protégeant le conjoint survivant du donateur prédécédé

3.5. L’interdiction d’apporter les biens donnés dans une communauté de biens ou toute indivision

3.6. La clause de fidéicommis de residuo

3.7. L’avancement d’hoirie

3.8. L’obligation d’apporter les biens donnés à une société simple à constituer

3.9. Donation avec charge de nommer le donateur gérant statutaire

4. La donation des parts de la société simple

4.1. Aspect civil

4.2. Aspect fiscal

5. La donation du patrimoine préalable à la constitution de la société simple

5.1. Aspect civil

5.2. Aspect fiscal

6. Le tarif des droits de donation

6.1. Généralités

6.2. Région flamande

6.3. Région de Bruxelles-Capitale

6.4. Région wallonne

7. Le tarif des droits de succession

7.1. Généralités

7.2. Région flamande

7.3. Région de Bruxelles-Capitale

7.4. Région wallonne

Conclusion

Partie 3. Annexe

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