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Nos solutions

Travailler avec une société de droit commun

La société de droit commun, nouvellement renommée « société simple » : outil de transmission de votre patrimoine aux générations suivantes

Un Guide Pratique 2018 au sujet de... 

Résumé

Ce Guide Pratique 2018 est le mode d’emploi qui vous permettra, grâce à une donation, de faire économiser des droits de succession à vos héritiers tout en conservant le contrôle de votre patrimoine et de ses revenus. Vous pourrez ainsi profiter d’un avenir financièrement sûr tout en transmettant votre patrimoine, à un coût fiscal minimum, aux générations suivantes.

En détail

La société de droit commun vous permet d’organiser un contrôle de votre patrimoine à la mesure de vos souhaits et besoins, de manière discrète et à peu de frais.

Avantages d’une planification successorale via une société de droit commun :

  • vous conservez le contrôle de votre patrimoine tant que vous vivez ;
  • vous déterminez vous-même qui gèrera ce patrimoine après votre décès ;
  • en procédant à la donation des parts de la société de droit commun, vous pouvez transmettre votre patrimoine à la génération suivante à un coût fiscal minimum.

Ce dossier vous informe de A à Z :

  • de la constitution et de tous les aspects du fonctionnement d’une société de droit commun ;
  • des nouvelles obligations imposées par la réforme du droit des entreprises dans le cadre de la mise en place d’une société de droit commun ;
  • des implications de la nouvelle réforme du droit successoral ;
  • des différentes formes de donation ;
  • des modalités et possibilités d’optimisation des donations.

En ce compris un service en ligne contenant un modèle de statuts.

Bref, ce dossier est un « must » pour toute personne qui envisage une planification successorale optimale de son patrimoine mobilier.

Ce Guide Pratique 2018 intéressera particulièrement... 

le dirigeant d’entreprise, l’indépendant et le titulaire de profession libérale

  • qui souhaite transmettre son patrimoine familial de manière fiscalement optimale
  • qui veut conserver le contrôle et les revenus des biens transmis

Vous recevez en supplément de ce Guide Pratique 2018 un accès à... 

un service en ligne contenant des modèles de documents et/ou des outils prêts à l’emploi

  • pour mettre directement en pratique les conseils et solutions
  • facilement adaptables à votre situation et vos données personnelles

Ce Guide Pratique 2018 a été rédigé par... 

Corentin Minne

  • associé et fiscaliste, Pareto SA

Vous trouverez dans ce Guide Pratique 2018... 

Partie 1. La société simple

1. Généralités

1.1. La société simple remplace la société de droit commun ?

1.2. Qu’est-ce qu’une société simple ?

1.3. Dans quelles situations constituer une société simple ?

1.4. Quels sont les avantages de cette société ?

1.5. Quels en sont les inconvénients ?

2. La société simple en tant qu’outil de planification successorale

2.1. La création d’un patrimoine indivis

2.2. La gestion de ce patrimoine par les fondateurs

2.3. La jouissance de ce patrimoine par les fondateurs

2.4. La transmission du patrimoine et le maintien du pouvoir de gestion

2.5. La limitation du coût fiscal de la transmission de son patrimoine

3. La constitution de la société simple

3.1. Comment créer une société simple ?

3.2. Quelles conditions de fond devez-vous respecter ?

3.3. Quelles sont les formalités à accomplir ?

3.4. Sanction

3.5. Doit-on lui donner un nom ?

3.6. Où domicilier la société ?

3.7. Le patrimoine social

3.8. Les parts

3.9. Les statuts

4. L’organisation de la société simple

4.1. Les acteurs de la société simple

4.2. L’administration de la société simple

4.3. Les décisions importantes prises à l’unanimité

4.4. Responsabilité

5. La société simple, un instrument de gestion patrimoniale

5.1. Les biens mobiliers

5.2. Les biens immobiliers

6. L’affectation des bénéfices

6.1. Que faire des bénéfices ?

6.2. Les capitaliser

6.3. Les distribuer aux associés

6.4. Droits de succession

7. Dissolution

7.1. La durée

7.2. Quand la société de droit commun peut-elle prendre fin ?

7.3. Les effets de la dissolution ?

8. Aspects fiscaux

8.1. Lors de la constitution de la société simple

8.2. Durant la vie de la société simple

8.3. Lors de la dissolution

Partie 2. La donation

1. Généralités

1.1. Définition

1.2. Les règles de fond applicables à la conclusion d’une donation

1.3. Les règles de forme applicables à la conclusion d’une donation

1.4. La donation devant un notaire hollandais

2. Articulation entre la donation et la société simple

2.1. Création de la société simple suivie par la donation de ses parts

2.2. Donations de biens suivies par la création de la société simple

2.3. La solution la plus avantageuse

3. La donation mobilière modalisée, un moyen de protection du donateur

3.1. Le droit de retour conventionnel

3.2. La clause de réserve d’usufruit

3.3. La donation avec rente financière

3.4. Des clauses protégeant le conjoint survivant du donateur prédécédé

3.5. L’interdiction d’apporter les biens donnés dans une communauté de biens ou toute indivision

3.6. La clause de fidéicommis de residuo

3.7. L’avancement d’hoirie

3.8. L’obligation d’apporter les biens donnés à une société simple à constituer

3.9. Donation avec charge de nommer le donateur gérant statutaire

4. La donation des parts de la société simple

4.1. Aspect civil

4.2. Aspect fiscal

5. La donation du patrimoine préalable à la constitution de la société simple

5.1. Aspect civil

5.2. Aspect fiscal

6. Le tarif des droits de donation

6.1. Généralités

6.2. Région flamande

6.3. Région de Bruxelles-Capitale

6.4. Région wallonne

7. Le tarif des droits de succession

7.1. Généralités

7.2. Région flamande

7.3. Région de Bruxelles-Capitale

7.4. Région wallonne

Conclusion

Partie 3. Annexes

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