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Nos solutions

Travailler avec un indépendant et éviter la requalification du contrat

La question des « faux indépendants » en 2020

Un dossier Astuces & Conseils au sujet de... 

Résumé

Ce dossier mis à jour apporte une réponse claire et précise à toutes les questions que vous vous posez concernant l’évolution de la problématique des faux indépendants et ses conséquences dans votre secteur. Nous vous proposons des astuces et conseils pratiques pour éviter toute discussion avec l’inspection ainsi qu’un modèle de contrat juridiquement sûr pour collaborer sans risque avec un indépendant. Nous avons évidemment tenu compte des modifications et conséquences du nouveau Code des sociétés et des associations ainsi que de l’évolution de la jurisprudence des cours et tribunaux et de la Commission administrative de règlement de la relation de travail.

En détail

Grâce à ce dossier, vous serez parfaitement informé et donc en mesure de décider s’il est préférable d’embaucher un salarié ou d’opter pour une collaboration sur une base indépendante. Nous analysons tout ce qu’il (ne) faut (pas) faire afin de prendre la meilleure décision :

  • Qu’est-ce qu’un faux indépendant ?
  • Les critères légaux
  • Conclure un contrat avec un indépendant : à quoi être attentif ?
  • Demande de ruling social
  • Indépendant vs salarié : qu’est-ce qui est le plus avantageux ?
  • Situations spécifiques
  • Mandataire d’une société
  • Aidant indépendant dans une entreprise en nom personnel

Grâce à ses applications concrètes et à son modèle de contrat juridiquement sûr, ce dossier sera votre guide pour être certain d’effectuer le bon choix dans votre situation spécifique. Vous opterez pour la voie la plus sûre et éviterez toute discussion avec l’inspection sociale et tout risque d’amende.

Ce dossier Astuces & Conseils intéressera particulièrement... 

Tout dirigeant d’entreprise

  • désireux de travailler avec un travailleur indépendant en toute sécurité juridique

Vous recevez en supplément de ce dossier Astuces & Conseils... 

un service en ligne contenant des modèles de documents et/ou des outils prêts à l’emploi

  • pour appliquer directement les conseils et solutions
  • facilement adaptables à votre situation et vos données personnelles

Ce dossier Astuces & Conseils a été rédigé par... 

Hervé Deckers

  • avocat-associé Deckers & Joassart

Vous trouverez dans ce dossier Astuces & Conseils...

1. Salarié ou indépendant ?

1.1. Les différents statuts des travailleurs

1.2. La notion de « faux indépendant »

1.3. Travailler en société et « fausse indépendance »

1.4. Travailler en famille et « fausse indépendance »

1.5. Les avantages de travailler avec un indépendant

1.6. Les inconvénients de travailler avec un indépendant

2. Travailler avec un indépendant

2.1. Le travailleur indépendant

2.2. La problématique des « faux indépendants »

2.3. Le travailleur indépendant étranger

3. Les présomptions d’existence d’un contrat de travail

3.1. Les présomptions réfragables

3.2. Les présomptions irréfragables

4. Le ruling social

4.1. La « Commission administrative de la relation de travail »

4.2. Mission

4.3. Effets des décisions de la Commission

4.4. Procédure

4.5. La jurisprudence de la Commission administrative

5. Les critères généraux et spécifiques et leur application par les juridictions sociales

6. Les conséquences de la requalification

7. Comment éviter la requalification ?

7.1. Rédigez une convention !

7.2. Contractez plutôt avec une société qu’avec une personne physique

7.3. N’exigez pas d’exclusivité !

7.4. Évitez de contrôler le temps de travail

7.5. Évitez de mettre à disposition de l’indépendant l’ensemble des moyens lui permettant de travailler

7.6. Partagez les risques économiques et financiers

7.7. N’imposez pas de conditions d’achats ou de fournitures

7.8. Prévoyez la possibilité d’un remplacement

7.9. Imposez à l’indépendant d’assurer sa responsabilité civile à votre égard

7.10. Appliquez des conditions générales commerciales

7.11. Fixez un préavis différent de celui d’un salarié

7.12. Redoublez de prudence si vous êtes actif dans l’un des secteurs visés par la loi du 25 août 2012

7.13. Anticipez la question de la subordination économique

8. Annexes

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