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Suppression de la route des Pays-Bas : quelles conséquences et quelles alternatives pour les donations mobilières ?

Un dossier Astuces & Conseils au sujet de... 

Résumé

La fermeture de la route des Pays-Bas est désormais effective. Il n’est plus possible de procéder à une donation mobilière en exonération d’impôt via un notaire néerlandais. Ce dossier vous décrit la teneur exacte de cette modification législative et ses conséquences avant d’aborder les alternatives envisageables en fonction de vos souhaits et de votre situation personnelle.

En détail

De nombreux Belges choisissaient d’emprunter la « route des Pays-Bas » dans le cadre de la planification de leur succession car ils pouvaient ainsi procéder à des donations mobilières en ne payant aucun droit de donation. Est-il désormais devenu impossible de donner en exonération d’impôt ? Quelles sont les alternatives à la « route des Pays-Bas » si vous voulez conserver le contrôle et/ou les revenus des biens que vous souhaitez donner ?

Ce dossier répond notamment aux questions suivantes :

  • Est-il encore intéressant de faire appel à un notaire étranger ?
  • Est-il désormais devenu impossible de donner en exonération d’impôt ?
  • Pour quels types de biens un acte notarié est-il nécessaire ?
  • Quid des biens qui ne peuvent être valablement donnés que par devant notaire ?
  • La donation de ces biens est-elle désormais obligatoirement soumise aux droits de donation ?
  • Quelles alternatives peuvent être envisagées ?
  • Comment donner les actions d’une société ?

Ce dossier d’actualité apporte une réponse claire et précise à toutes vos questions. Réaliser une donation de façon mûrement réfléchie reste la meilleure technique de planification successorale. Bien que la « route des Pays-Bas » appartienne aujourd’hui au passé, il subsiste suffisamment d’alternatives pour continuer à donner en protégeant le donateur. Ce dossier sera ici votre guide.

Ce dossier Astuces & Conseils intéressera particulièrement... 

l’indépendant, le dirigeant d’entreprise, le titulaire de profession libérale et, plus généralement toute personne

  • qui veut s’assurer d’emprunter la meilleure voie fiscale dans le cadre de la planification de sa succession après l’entrée en vigueur des dernières modifications législatives

le conseiller

  • qui entend accompagner au mieux ses clients dans ce domaine

Ce dossier Astuces & Conseils a été rédigé par... 

Thomas Roelands

  • Juriste et Fiscaliste chez Pareto SA

Maureen Vanfraechem

  • Juriste spécialisée en notariat chez Pareto SA

Florian Nelis

  • Juriste spécialisé en notariat chez Pareto SA

Dans ce dossier Astuces & Conseils, vous trouverez...

2. Pourquoi réaliser une donation ?

2.1. Intérêt civil

2.2. Intérêt fiscal

3. Faut-il un acte notarié pour réaliser une donation mobilière ?

3.1. Notions

3.2. La donation notariée

3.3. La donation manuelle

3.4. La donation indirecte

3.5. La donation déguisée

4. Quel est le coût fiscal d’une donation mobilière ?

4.1. Principes

4.2. La législation applicable

4.3. La période suspecte

4.4. Comment supprimer le risque de la période suspecte ?

5. Pourquoi était-il intéressant de se rendre aux Pays-Bas pour réaliser une donation mobilière ?

5.1. Principes

5.2. Donations requérant obligatoirement un acte notarié

6. Que prévoit la loi du 26 novembre 2020 ?

6.1. Obligation d’enregistrement

6.2. Entrée en vigueur

6.3. Conséquences pour les donations déjà réalisées

6.4. Qui doit procéder à l’enregistrement de l’acte ?

6.5. Quand procéder à l’enregistrement de l’acte ?

6.6. Comment procéder à l’enregistrement ?

6.7. Quand les droits de donation doivent-ils être payés ?

6.8. Quid en cas d’absence d’enregistrement ?

6.9. Y a-t-il dans certains cas un risque de double imposition ?

6.10. Quid des dons manuels et des donations indirectes (virements bancaires) ?

6.11. Est-il, dans certains cas, encore intéressant de réaliser une donation devant notaire néerlandais ?

7. Quelles sont les alternatives aux donations devant notaire néerlandais ?

7.1. Donation avec réserve d’usufruit devant notaire belge... 

7.2. ... ou donation en pleine propriété avec mécanismes de contrôle

8. Annexes

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