Indicator en ligne

0800 39 067

De 9 h 00 à 12 h 30
De 13 h 30 à 17 h 00
(le vendredi jusqu'à 16 h)
Nos solutions

Vous avez reçu une offre ?

Questions & réponses les plus fréquentes sur le bail d’habitation

Guide Pratique pour tout bailleur/locataire

Un Guide Pratique 2019 au sujet de... 

Résumé

Ce Guide Pratique 2019, à jour des profondes modifications législatives récentes, est un outil clair et simple d’utilisation afin de permettre à tout propriétaire ou locataire d’envisager la location d’un immeuble d’habitation en toute sérénité.

En détail

Il aborde notamment les thèmes suivants :

  • Avant de mettre en location/louer (attestations, ...)
  • Signer et conclure un contrat de bail d'habitation
  • Les complications au cours de la location
  • La fin de la location (décès, séparation, résiliation, ...)
  • Le dénouement des conflits locatifs
  • Le droit commun des locations d'habitations non affectées à la résidence principale
  • Les nouveaux baux en Région de Bruxelles-Capitale
  • Les grandes lignes de la réforme en Wallonie
  • Les grandes lignes de la réforme en Flandre

Notre ouvrage comprend également un service en ligne avec des modèles prêts à l’emploi et un aperçu pratique des règles qui varient actuellement ou varieront à l'avenir selon la Région.

La loi relative au bail d’habitation a subi de profondes modifications dans les 3 régions de notre pays. Cette nouvelle édition de notre dossier vous propose un aperçu clair tant des règles déjà en vigueur que de ces modifications récentes. N’hésitez plus à commander ce Guide indispensable sur le sujet du bail d’habitation !

Ce Guide Pratique 2019 intéressera particulièrement...

le dirigeant d’entreprise, l’indépendant ou le titulaire de profession libérale

  • qui veut s’assurer de louer et/ou mettre en location de manière juridiquement sûre un bien d’habitation
  • qui veut préserver une bonne entente entre le bailleur et le locataire durant toute la période locative

Parmi les nouveautés sur ce sujet, présentes dans ce nouveau dossier, citons notamment :

  • la différenciation des règles à appliquer et la variation de la garantie locative que vous pouvez réclamer, dépendant désormais de la Région dans laquelle votre logement est situé
  • l’élaboration par la Région Wallonne d’un nouveau décret entré en vigueur le 1er septembre 2018 et qui s’applique à tout bail conclu ou renouvelé après le 1er septembre 2018
  • les adaptations de la réglementation de la Région de Bruxelles-Capitale en vigueur depuis le 01.01.2018
  • les maintes modifications concernant la location d’un logement d’étudiant dans les différentes Régions et la création de nouveaux types de baux comme le bail de colocation ou le bail glissant

Vous recevez en supplément de ce Guide Pratique 2019... 

un service en ligne contenant des modèles de documents et/ou des outils prêts à l’emploi

  • pour mettre directement en pratique les conseils et solutions
  • facilement adaptables à votre situation et vos données personnelles

un aperçu pratique

  • des règles qui varient actuellement ou varieront à l'avenir selon la Région, subdivisé en :
    • attestations et obligations lors de la mise en location du logement
    • mentions obligatoires dans la publicité « à louer »
    • réglementation applicable
    • rédaction du bail
    • règles applicables en cours de bail
    • points saillants en matière de bail d'habitation

Ce dossier Astuces & Conseils a été rédigé par... 

Alexandre Lecomte

  • notaire

Partie 1. Pour mettre en location un bien, quelles formalités faut-il accomplir ?

1. Quels sont les documents à prévoir ?

1.1. Une attestation de propriété ?

1.2. Un certificat de performance énergétique ?

1.3. Une attestation de conformité de l’installation électrique ?

1.4. Une attestation d’entretien de la chaudière ?

1.5. Une attestation de sol ?

1.6. Un permis ?

2. État du bien

2.1. Le bien doit-il être meublé ?

2.2. Les conditions sont-elles strictes quant à l’état du bien ?

2.3. Et si ces conditions élémentaires ne sont pas respectées ?

2.4. Le locataire souhaite louer et rénover mon bien délabré ?

2.5. Faut-il équiper le bien loué de détecteurs de fumée ?

2.6. Particularité en Région bruxelloise en cas de travaux liés à l’amélioration de la performance énergétique du logement

3. Publicité

3.1. Obligation de mentionner le loyer, les charges et les mentions du certificat de performance énergétique dans toute annonce

3.2. Un candidat locataire marque son accord sur le loyer affiché, suis-je engagé ?

3.3. Obligation supplémentaire de publicité pour les locations de plus de neuf ans ?

4. Choix du futur locataire

4.1. Dans quelle mesure puis-je protéger mon bien ?

4.2. Dans quelle mesure la vie privée du locataire est-elle protégée ?

4.3. Quelles informations préalables puis-je obtenir ?

4.4. Quelles informations sont essentielles ?

4.5. Quelles sont les informations délicates à obtenir ?

4.6. Le locataire peut-il posséder des animaux dans le bien loué ?

4.7. Puis-je connaître le passé de l’amateur en tant que locataire ?

4.8. Puis-je être exigeant dans mon choix et mes conditions ?

Partie 2. Signer et conclure un contrat de bail de résidence principale

1. Qu’est-ce qu’un contrat de bail ?

2. Qu’est-ce qu’un contrat de bail de résidence principale ? Pourquoi cette qualification est-elle importante ?

2.1. Qu’entend-on par logement affecté à la résidence principale du locataire ?

2.2. Peut-on considérer la location d’une caravane, d’une péniche, d’une yourte comme étant un logement affecté à la résidence principale ?

2.3. Qu’en est-il de l’accord du propriétaire quant à l’affectation du logement à titre de résidence principale ?

3. Quelles conditions de forme sont importantes ?

3.1. Faut-il un contrat écrit ou un simple engagement verbal suffit-il ?

3.2. Quelles sont les mentions essentielles du contrat de bail de résidence principale ?

3.3. Combien d’exemplaires originaux sont obligatoires ? Pour un bail de résidence principale, au minimum trois !

3.4. Un simple écrit ou un acte notarié ?

3.5. Dans quelle langue dois-je établir le contrat de bail ?

3.6. Annexes ?

4. Quelle est la durée d’un bail de résidence principale ?

4.1. Règle générale : neuf années

4.2. Bail de courte durée (maximum trois ans ou moins)

4.3. Bail de longue durée (plus de neuf ans)

4.4. Bail à vie

5. Qui peut conclure et signer le bail ?

5.1. Qui est le bailleur ?

5.2. Qui est le locataire ?

6. Quels sont les éléments financiers ?

6.1. Le loyer est-il fixé librement ?

6.2. Indexation du loyer

6.3. La révision du loyer

6.4. Charges et taxes

6.5. Garantie locative

7. Quelles sont les annexes obligatoires au contrat de bail ?

7.1. Un état des lieux

7.2. Les autres annexes obligatoires

8. Lorsque le bail est signé, quelles formalités d’ordre fiscal ne faut-il pas oublier ?

8.1. Qui doit faire enregistrer le bail ?

8.2. Pourquoi faire enregistrer le bail ?

8.3. Dois-je faire enregistrer les annexes ?

8.4. Comment dois-je faire enregistrer mon bail ?

8.5. Quand dois-je faire enregistrer mon bail ?

8.6. Qui doit faire enregistrer le bail ?

8.7. Où dois-je faire enregistrer le bail ?

8.8. À qui en incombent les frais ?

8.9. Quelles sont les sanctions civiles si je ne fais pas enregistrer mon bail ?

Partie 3. Les complications au cours de la location

1. Si le bien doit subir des réparations, qui paie quoi ?

1.1. Quelles sont les réparations à charge du locataire ?

1.2. Quelles sont les réparations à charge du bailleur ?

1.3. Si le propriétaire n’effectue pas les réparations, le locataire peut-il les effectuer de sa propre initiative ?

1.4. Si le locataire effectue les travaux à la place du propriétaire, peut-il lui envoyer la facture ?

1.5. Qui entretient la chaudière ?

2. Si le bailleur vend le bien, le contrat de bail est-il rompu ?

2.1. Dois-je avertir mon locataire si je vends mon bien ?

2.2. Le bail a date certaine avant la vente/donation du bien

2.3. Le bail n’a pas date certaine avant la vente/donation du bien

2.4. Et pour un bail de courte durée ?

2.5. Qu’en est-il de la garantie locative ?

3. Le locataire peut-il sous-louer son habitation ou le logement affecté à sa résidence principale ?

3.1. Autorisé ?

3.2. Quelques règles particulières pour le locataire ?

3.3. Quelques règles particulières pour le sous-locataire ?

Partie 4. La fin du bail de résidence p­rincipale

1. Le décès met-il fin au bail ?

1.1. Décès du locataire

1.2. Décès du bailleur

2. Le contrat expire-t-il automatiquement à son échéance ?

2.1. Faut-il un préavis ?

2.2. Et si le préavis n’a pas été signifié ?

2.3. Puis-je prolonger le bail en cours ?

2.4. Est-il possible de rompre le contrat avant son échéance ?

3. Prolongation pour circonstances exceptionnelles

3.1. Quelles circonstances peuvent justifier une telle demande ?

3.2. Quand le locataire doit-il faire cette demande ?

3.3. Accord des parties ou refus du propriétaire ?

3.4. Le bail peut-il être prolongé une seconde fois ?

4. Et si le locataire quitte le bien avant l’expiration du délai fixé dans le préavis ?

5. Le propriétaire doit-il accepter les clés sans autre formalité ?

6. Le contrat est rompu, le locataire a déménagé, mais a encore son domicile dans le bien loué ?

Partie 5. Le dénouement des conflits locatifs

1. À quel juge de paix s’adresser ?

2. La procédure en conciliation

2.1. Si les parties s’entendent ?

2.2. Mais si les parties ne s’entendent pas

3. La procédure judiciaire

4. Comment expulser mon locataire ?

4.1. Interdiction de toute clause autorisant l’expulsion du locataire ?

4.2. La procédure d’expulsion du locataire

5. Comment récupérer les loyers impayés ?

5.1. Interdiction de toute clause résolutoire dans les contrats

5.2. Quels recours pour le propriétaire ?

6. Et si le bien a subi des dégâts locatifs ?

6.1. En principe...

6.2. Comment chiffrer le montant des dégâts locatifs ?

6.3. Qu’en est-il de la garantie locative ?

Partie 6. Droit commun des locations d’habi­tations non affectées à la résidence principale en Wallonie et en Flandre jusqu’à nouvel ordre

1. Pas de règles impératives

2. Particularités de la location d’un logement d’étudiants (kots)

2.1. Est-il question d’un bail de résidence principale ?

Partie 7. Les nouveaux baux à Bruxelles

1. Le bail de colocation

2. L’habitat intergénérationnel et solidaire

3. Le bail glissant

Partie 8. Et en Wallonie, quelles sont les grandes lignes de la réforme entrée en vigueur le 1er septembre 2018 ?

1. Sur quel type de bail porte la réforme ?

2. Quelles sont les dispositions générales applicables à tous les baux d’habitation ?

2.1. Nécessité d’un écrit

2.2. Communication publique

2.3. Choix du futur locataire

2.4. État du bien

2.5. État des lieux

2.6. Décès du locataire

3. Les particularités en cas de bail de résidence principale

3.1. Obligation d’enregistrement

3.2. Durée du bail

4. Le bail de colocation

4.1. Qu’est ce qu’un bail de colocation ?

4.2. Qu’est ce qu’un pacte de colocation ?

4.3. Fin du bail de colocation

5. Le bail d’étudiant

5.1. Qu’est ce qu’un bail d’étudiant ?

5.2. Quelles en sont les conditions ?

5.3. Quelle est la durée du bail d’étudiant ?

5.4. Est-il possible de résilier anticipativement un bail d’étudiant ?

5.5. Est-il possible de sous-louer dans le cadre d’un bail d’étudiant ?

6. Le bail glissant

7. La grille indicative des loyers

Partie 9. Les grandes lignes de la réforme en Flandre

1. Dispositions générales

1.1. Obligation relative aux baux au sens large

2. Le bail de résidence principale

2.1. Filtrage d’un candidat locataire (art. 7 de l’avant-projet de décret)

2.2. Début du bail

2.3. Pendant le bail

2.4. Fin anticipée du bail

2.5. Litiges ultérieurs

3. Le bail d’étudiant

3.1. Réglementation applicable ?

3.2. Pendant le bail

3.3. Fin du bail

Partie 10. Annexes

Nouvelle édition bientôt disponible 

Notre rédaction est en train de finaliser une édition actualisée sur ce sujet. Contactez notre service clientèle pour avoir plus d’informations et/ou si vous souhaitez déjà commander cette nouvelle édition. Vous serez ainsi certain de disposer des astuces et conseils les plus récents sur ce thème.

Cliquez ici pour nos coordonnées.