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Nos solutions

Planification patrimoniale et successorale en présence d’enfants mineurs

Préparez au mieux la transmission de votre patrimoine en présence d'héritiers mineurs afin de leur assurer une protection optimale

Un dossier Astuces & Conseils au sujet de...

Résumé

Ce dossier vous donne des conseils sur la manière d’élaborer et d’assurer le suivi d’une planification patrimoniale et successorale optimale en présence d’enfants mineurs, et cela sous différents angles et dans différentes situations. Vous serez ainsi certain de faire les bons choix pour vos enfants mineurs et d’assurer leur avenir.

En détail

Vous vivez bien. Imaginer que les choses puissent mal tourner n’est pas très plaisant, mais il convient de s’y préparer. Peut-être le destin a-t-il déjà frappé et êtes-vous responsable de la gestion du patrimoine d’enfants mineurs. Nous examinons dans ce dossier les différentes solutions sous un angle pratique :

  • La gestion des biens de l’enfant mineur
    • Qui est mineur ?
    • La compétence des parents, de l’adoptant, du tuteur, du tuteur officieux, des parents d’accueil
    • Le juge de paix : quand une autorisation est-elle nécessaire ?
  • Le droit successoral de votre enfant en fonction de votre relation avec votre partenaire
    • Pas (ou plus) marié, pas (ou plus) cohabitant
    • Cohabitant de fait
    • Cohabitant légal
    • Marié
  • Les droits de succession de votre enfant à votre décès
    • Vous êtes père/mère
    • Vous êtes adoptant
    • Vous êtes partenaire/conjoint du père, de la mère ou de l’adoptant
  • Les droits de donation
  • Les possibilités de planification

Ce dossier vous propose une vue d’ensemble compréhensible du droit successoral, des droits de succession et des droits de donation en présence d’enfants mineurs, tout en prenant en compte les multiples réformes intervenues en 2018 en matière de droit successoral, de droit patrimonial du couple et de droits de succession. Vous pourrez grâce à lui envisager l’organisation de votre succession en parfaite connaissance de cause, et choisir dès à présent la voie optimale. Vous serez ainsi certain d’assurer l’avenir de vos enfants et veillerez à ce que leur patrimoine soit géré de façon optimale.

Ce dossier Astuces & Conseils intéressera particulièrement...

le dirigeant d’entreprise, l’indépendant et le titulaire de profession libérale

  • qui souhaite procéder à une planification patrimoniale et successorale adéquate afin de protéger ses enfants mineurs et d’assurer leur avenir

Ce dossier Astuces & Conseils est rédigé par... 

Marie Hérin

  • Estate Planner

Vous trouverez dans ce dossier Astuces & Conseils...

Préambule : Les réformes de septembre 2018

1. Une législation qui a plus de 200 ans...

2. Lignes directrices de la réforme du droit successoral

2.1. Principes généraux

2.2. Exemples concrets

2.3. Application à votre succession et aux donations réalisées par le passé ?

3. Lignes directrices de la réforme du droit patrimonial du couple

3.1. Principes généraux

3.2. Exemples concrets

4. Conclusion

Partie 1 : La gestion des biens de l’enfant mineur

1. Importance

2. Définition de la minorité

3. Compétences des parents biologiques

3.1. Autorité parentale

3.2. Droit de jouissance légal

3.3. Responsabilité

3.4. Exercice conjoint de l’autorité parentale

3.5. Exercice exclusif de l’autorité parentale par un parent seul ?

4. Compétences des parents adoptifs

4.1. Préliminaire : deux types d’adoption

4.2. Exercice conjoint de l’autorité parentale par les parents adoptifs

4.3. Un parent adoptif seul

5. Compétences du tuteur

5.1. Qu’est-ce que la tutelle ?

5.2. Compétences du tuteur

6. Compétences du tuteur officieux

6.1. Qu’est-ce que la tutelle officieuse ?

6.2. Compétences du tuteur officieux

7. Compétences des parents d’accueil

8. Quand une autorisation du juge de paix est-elle nécessaire ?

Partie 2 : De quoi héritera votre enfant ?

1. Règles de base du droit successoral

1.1. Règles de la dévolution légale

1.2. Limitation en matière de dévolution testamentaire : la réserve

2. En pratique, de quoi héritera votre enfant ?

2.1. Vous n’êtes plus marié ou ne vivez plus avec l’autre parent et n’êtes pas remarié ni cohabitant

2.2. Vous êtes cohabitant de fait

2.3. Vous êtes cohabitant légal

2.4. Vous êtes marié

Partie 3 : Combien devra payer votre enfant ?

1. Préliminaires

1.1. Compétence régionale

1.2. Détermination des taux

1.3. Actif successoral net

1.4. Fictions

1.5. Valorisation de l’usufruit et de la nue-propriété

1.6. Patrimoine mondial

1.7. Héritiers à l’étranger

2. Région de Bruxelles-Capitale – taux applicables entre époux, entre cohabitants légaux et en ligne directe

2.1. Taux

2.2. Calcul des droits de succession

2.3. Régime de faveur pour l’habitation familiale

2.4. Combien devra payer votre enfant ?

3. Région wallonne – taux applicables entre époux, entre cohabitants légaux et en ligne directe

3.1. Taux

3.2. Calcul des droits de succession

3.3. Régime de faveur pour l’habitation familiale

3.4. Combien devra payer votre enfant ?

4. Région flamande – taux applicables entre époux, entre cohabitants et en ligne directe

4.1. Taux

4.2. Calcul des droits de succession

4.3. Exonération pour le logement familial

4.4. Exonérations complémentaires depuis le 1er septembre 2018

4.5. Combien devra payer votre enfant ?

Partie 4 : Options de planifications – des solutions aux problématiques les plus fréquentes

1. Je veux transmettre mon patrimoine à mes enfants de mon vivant, mais désire conserver le contrôle et/ou les revenus sur les biens donnés

1.1. Problématique

1.2. Solutions

2. En tant que grands-parents, nous souhaitons planifier notre succession vers nos petits-enfants

2.1. Problématique

2.2. Solutions

3. Nous sommes divorcés et, en cas de décès, je veux éviter que mon ex puisse gérer les avoirs dont notre enfant héritera

3.1. Problématique

3.2. Solutions

4. Nous sommes mariés et souhaitons bénéficier d’une certaine flexibilité dans la gestion de nos avoirs en cas de décès de l’un d’entre nous

4.1. Problématique

4.2. Solution : un contrat de mariage adapté

5. Je suis remarié et désire protéger au maximum mes enfants d’un premier lit

5.1. Problématique

5.2. Solutions

6. Nous formons une famille recomposée
et je souhaite, en cas de décès, à la fois protéger mon nouveau partenaire et ne pas léser mes enfants d’un premier lit

6.1. Problématique

6.2. Solution : legs de residuo

7. Je souhaite transmettre mes biens à l’enfant de mon conjoint

7.1. Problématique

7.2. Solutions

8. Je souhaite investir dans l’immobilier et impliquer mon enfant mineur dans cet achat

8.1. Problématique

8.2. Solution : l’achat scindé

9. Je suis célibataire sans enfants et souhaite léguer mon patrimoine à mes neveux sans trop de droits de succession

9.1. Problématique

9.2. Solutions

Annexe 1 – Taux des droits de succession

1. Région de Bruxelles-Capitale

1.1. Époux, cohabitants légaux et ligne directe

1.2. Frères et sœurs

1.3. Oncles, tantes, neveux et nièces

1.4. Autres personnes

1.5. Principe de globalisation

1.6. Taux particuliers

2. Région wallonne

2.1. Époux, cohabitants légaux et ligne directe

2.2. Frères et sœurs

2.3. Oncles, tantes, neveux et nièces

2.4. Autres personnes

2.5. Calcul sur la part nette reçue par chaque héritier

2.6. Taux particuliers

3. Région flamande

3.1. Époux, cohabitants et ligne directe

3.2. Frères et sœurs

3.3. Autres personnes

3.4. Taux particuliers

Annexe 2 – Fiscalité des donations

1. Donations immobilières

1.1. La règle des trois ans

1.2. Taux

2. Donations mobilières

2.1. Donation mobilière enregistrée

2.2. Donation non enregistrée

2.3. Donation devant notaire étranger

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