Nouvelles règles sur les lanceurs d’alerte et les signalements de violations

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La «directive sur les lanceurs d’alerte» ou «directive whistleblowing» du 23 octobre 2019 (directive UE 2019/1937) contient des règles sur la protection des personnes qui signalent des violations du droit de l’Union européenne. Le respect de ces règles sera crucial pour toute organisation, compte tenu à la fois de bonnes pratiques et du risque d’amendes en cas de non-conformité. Dans ce livre blanc, Peter Craddock (Head of Data, Cybersecurity & IT Law, NautaDutilh) examine les questions clés relatives à ces nouvelles règles.

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• Découvrez dès à présent les bonnes pratiques et les questions clés.
• Gérez proactivement la détection des comportements non éthiques.
• Évitez tout risque d’amendes en cas de non-conformité.
• Recevez une mise à jour reprenant la législation belge dès sa disponibilité.

Ce livre blanc gratuit a été rédigé par... 

mr. Peter Craddock - head of Data, Cybersecurity & IT Law, NautaDutilh

Dans ce livre blanc gratuit, vous trouverez...

Table de matière

1. «Lanceurs d’alerte», «signalements de violations», que recouvrent ces termes?

2. Signaler sans crainte : quelle protection votre organisation doit-elle offrir aux lanceurs d’alerte ?

3. Votre organisation doit-elle établir une procédure de signalement interne de ces violations et quels canaux peuvent être utilisés à cette fin ?

4. Dans quel délai un signalement interne doit-il être traité ?

5. Qui peut être désigné comme responsable d’une procédure de signalement interne?

6. Comment votre organisation doit-elle traiter les données à caractère personnel dans le cadre d’un signalement ?

7. L’identité de l’auteur de signalement et des personnes concernées doit-elle rester confidentielle, et y a-t-il des limites à cette confidentialité ?

8. Comment les droits de la défense sont-ils garantis et quelles sont les mesures en place pour se prémunir contre les signalements malveillants ou malhonnêtes ?

9. Dans quel délai votre organisation doit-elle se mettre en conformité?

10. Checklist pour la mise en œuvre des règles de signalement/de lanceurs d’alerte