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Nouvelles règles en matière d’usufruit : quel impact sur toutes les constructions fiscales avec usufruit ?

Un dossier Astuces & Conseils au sujet de... 

Résumé

La réforme du droit des biens et du droit d’usufruit a été votée, permettant à certaines règles devenues archaïques d’être revues en profondeur. Cet ouvrage a pour but de vous exposer de manière claire les règles présentes et futures en matière d’usufruit, tout en vous permettant d’optimiser, dès aujourd’hui, certains mécanismes dits « fiscaux » incluant un droit d’usufruit.

En détail

Bien que purement civile, la réforme du droit d’usufruit emporte avec elle des effets fiscaux auxquels il convient d’être attentif.

  • Quelles modifications importantes sont prévues par rapport à la répartition légale des frais entre l’usufruitier et le nu-propriétaire ?
  • À quoi être attentif dans une situation d’usufruit/nue-propriété à la suite :
    • d’un achat scindé avec votre société ;
    • d’un achat scindé avec vos enfants ;
    • d’un héritage ou d’une donation ?

Ce dossier vous informe de A à Z :

  • sur les règles actuelles et futures en matière d’usufruit ;
  • sur les nouvelles répartitions quant aux travaux réalisés sur un bien dont la propriété est démembrée en usufruit/nue-propriété ;
  • sur les règles de valorisation de l’usufruit ;
  • sur la manière dont un usufruit peut être transmis à moindre coût ;
  • sur les différents montages fiscaux rencontrés en « usufruit/nue-propriété ».

Un « must » pour celui qui envisage une planification successorale optimale ou un investissement immobilier.

Ce dossier Astuces & Conseils intéressera particulièrement... 

le dirigeant d'entreprise

  • qui souhaite optimiser ses constructions fiscales incluant un droit d’usufruit, à la suite de la réforme du droit d’usufruit

le conseiller

  • qui entend accompagner ses clients de manière optimale dans ce processus

Ce dossier Astuces & Conseils a été rédigé par... 

Thomas Roelands

  • juriste chez Pareto SA

Maureen Vanfraechem

  • juriste chez Pareto SA

Alice Compère

  • juriste chez Pareto SA

Dans ce dossier Astuces & Conseils, vous trouverez...

1. Introduction

1.1. Le droit d’usufruit : un droit réel omniprésent

1.2. La réforme du droit des biens par la loi du 4 février 2020 portant le livre 3 « Les biens » du Code civil

1.3. À partir de quand s’applique la réforme du droit des biens ?

2. Qu’est-ce qu’un droit d’usufruit ?

2.1. Définition de l’usufruit

2.2. Qu’est-ce qu’un démembrement de propriété ?

2.3. Qui peut se voir concéder un droit d’usufruit ?

2.4. Comment devient-on usufruitier ?

2.5. Quelle est la durée d’un droit d’usufruit ?

2.6. Sur quels biens peut porter un droit d’usufruit ?

3. Quels sont les droits des parties en cours d’usufruit ?

3.1. Droits sur le droit

3.2. Droits sur le bien

4. Quelles sont les obligations des parties en cours d’usufruit ?

4.1. Description des biens

4.2. Obligation d’assurer les biens

4.3. Les réparations d’entretien

4.4. Les grosses réparations

4.5. Droit d’actions en justice

4.6. Les charges qui grèvent le bien

4.7. Les dettes

5. Quand et comment s’éteint un droit d’usufruit ?

5.1. L’extinction de l’usufruit dans le nouveau droit des biens

5.2. Les modes d’extinction de l’usufruit

5.3. L’obligation de restitution

5.4. Indemnisation de l’usufruitier

6. Comment transmettre un droit d’usufruit ?

6.1. L’accroissement de l’usufruit

6.2. La réversion de l’usufruit

6.3. L’usufruit « successif »

6.4. Tableau comparatif des différents mécanismes de transmission de l’usufruit

6.5. Peut-on donner ou léguer un droit d’usufruit ?

7. Comment évaluer un droit d’usufruit ?

7.1. Intérêt et nécessité d’évaluer un droit d’usufruit

7.2. Distinction en fonction du type d’usufruit et du type de montage envisagé

8. Quelques constructions fiscales avec usufruit et points d’attention à la suite de la réforme du droit des biens

8.1. Acquisition scindée entre un dirigeant et sa société

8.2. Acquisition scindée entre personnes privées – La technique de l’achat scindé

8.3. La donation avec réserve d’usufruit

9. Conclusion

10. Annexes

10.1. Article 21 C. succ. – Article 2.7.3.3.2. CFF – Valorisation d’un usufruit recueilli dans une succession

10.2. Coefficient en vue de valoriser un usufruit temporaire

10.3. Article 47 C. enr. – Article 2.7.3.3.2. CFF – Valorisation d’un usufruit en matière d’enregistrement

10.4. Taux de droits de donation immobilière dans les trois Régions

10.5. Tables Schryvers et tables légales

10.6. Droits de succession dans les trois Régions

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