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Dirigeant Chevronné PRO

Lettre de conseils mensuelle

Dirigeant Chevronné PRO est... 

une lettre de conseils : disponible en version papier et/ou digitale

  • pour retirer un profit maximal de votre entreprise
  • pour obtenir des réponses à vos questions (complexes) d’ordre fiscal, juridique et financier
  • pour réfléchir à la matière dont vous transmettrez votre société ou y mettrez un terme plus tard
  • pour constituer une planification patrimoniale et successorale sur mesure
  • pour prendre les bonnes décisions en connaissance de cause avec votre comptable, banquier, courtier en assurances, …
  • pour préparer la fin de votre carrière en toute sérénité

un concept unique

  • des conseils pratiques, directement applicables
  • courts et concis – rédigés dans un style clair
  • 100 % légal, 100% sûr et avec 0 % de risque
  • des conseils totalement indépendants

une collaboration unique entre

  • l’équipe de rédaction interne composée de spécialistes
  • un large réseau de collaborateurs externes expérimentés dans divers secteurs
  • des professionnels « sur le terrain », afin de ne jamais perdre le contact avec la pratique

Cette lettre de conseils intéressera particulièrement... 

le dirigeant chevronné

  • actif depuis un bon nombre d’années déjà
  • qui cherche des réponses à des questions (complexes) d’ordre fiscal, juridique et financier
  • qui réfléchit à la matière dont il transmettra sa société ou y mettra un terme plus tard
  • qui veut commencer à optimiser les revenus de sa société pour une transmission ou une cession d’activité
  • désireux de constituer une planification patrimoniale et successorale sur mesure
  • qui veut prendre les bonnes décisions en connaissance de cause avec son comptable, banquier, courtier en assurances, …
  • qui veut préparer la fin de sa carrière en toute sérénité

le comptable, l’expert-comptable, le conseiller fiscal

  • qui souhaite accompagner de manière optimale le dirigeant chevronné grâce à des conseils et solutions en matières fiscale, juridique et financière

Vous recevez en supplément des conseils... 

des modèles de documents prêts à l’emploi, modèles de lettres, check-lists, ...

  • pour mettre directement en pratique les conseils et solutions
  • facilement adaptables avec votre situation et vos données personnelles

des outils de calcul

  • pour calculer rapidement l’option la plus avantageuse pour votre situation personnelle
  • pour comparer différentes options et pouvoir ensuite choisir la meilleure

des exemples et références légales

  • pour prendre des décisions en connaissance de cause

Tout ceci est téléchargeable facilement et rapidement sur la version digitale de cette lettre de conseils.

Les thèmes suivants sont régulièrement abordés...


Actualité

  • Assurances
  • Bâtiment
  • Commerce de détail & horeca
  • Droit
  • Entreprise en nom personnel
  • Finances
  • Immobilier
  • Impôts
  • Indépendants
  • Internet
  • Médecins
  • Personnel
  • Professions libérales
  • Société
  • TVA
  • Voiture de société

ASBL

  • Activités & Événements
  • Actualité
  • Administration
  • Assurances
  • Bénévoles
  • Comptabilité
  • Donations & Legs
  • Fonctionnement 
  • Impôts
  • Libéralités
  • Responsabilité
  • Sponsoring
  • Subsides
  • TVA

Assurances

  • Assistance juridique
  • Assurance incendie
  • Assurance voiture
  • Divers
  • Incapacité de travail
  • Responsabilité professionnelle

Banque

  • Cautionnement
  • Comptes
  • Crédit
  • Divers
  • Emprunts
  • Financement
  • Frais bancaires
  • Garantie
  • Hypothèque
  • Intérêts

Cession d'une société

  • Actions
  • Contrat de bail
  • Divers
  • Droits de succession
  • Enfants
  • Expertise
  • Immobilier
  • Personnel
  • Vente

Coronavirus

  • Actualité

Débuté en société

  • Acheter une maison via sa société
  • Acheter une voiture via sa société
  • Actualité
  • Assurance groupe/EIP
  • Avantages de toute nature
  • Compte-courant
  • Droit des sociétés
  • Frais déductibles & amortissements
  • Impôt des sociétés
  • Indemnités de frais/voyages de service
  • Investissements
  • Patrimoine initial SRL(SPRL)
  • Retirer de l'argent de sa société
  • Retirer une rémunération de sa société
  • Versements anticipés

Débuté en tant qu'indépendant

  • Acheter un immeuble professionnel
  • Actualité
  • Assurances
  • Banque
  • Clients
  • Collaborateurs
  • Conjoint aidant
  • Cotisations sociales des indépendants
  • Emprunts/crédits/leasing
  • Épargne-pension/PCLI/assurance-vie individuelle
  • Facturation
  • Fournisseurs
  • Frais déductibles
  • Impôts des indépendants en nom personnel
  • Investissements
  • Louer un immeuble professionnel
  • Subsides
  • TVA
  • Versements anticipés

Donation

  • Actions
  • Assurances
  • Conjoints
  • Divers
  • Don manuel & bancaire
  • Droits de donation
  • Immobilier
  • Maintien du contrôle
  • Modalités
  • Notaire
  • Notaire néerlandais
  • Pacte adjoint
  • Placements
  • Portefeuille de titres
  • Société simple
  • Succession

Droit

  • Achat
  • Construction & rénovation
  • Contrat
  • Divers
  • Divorce
  • Droit des régimes matrimoniaux
  • Droit successoral
  • Emprunts
  • Expertise
  • Facture
  • Faillite
  • Garantie
  • Internet
  • Livraison
  • Mauvais payeurs
  • Prescription
  • Preuve
  • Responsabilité
  • Vie privée
  • Voiture

Droits de succession

  • Achat scindé
  • Assurances
  • Clause d'accroissement
  • Cohabitants
  • Contrat de mariage
  • Divers
  • Expertise de contrôle
  • Immobilier
  • Maintien du contrôle
  • Placements
  • Planning successoral
  • Procédure
  • Protection du partenaire
  • Société simple
  • Succession
  • Testament
  • Tontine

Finances

  • Caisse d'assurances sociales
  • Comptes annuels
  • Cotisations sociales
  • Divers
  • Franchising
  • Leasing
  • Mutuelle
  • Subsides
  • Voiture

Immobilier

  • Copropriété
  • Divers
  • Frais
  • Leasing immobilier
  • Louer
  • Société de patrimoine

Impôts

  • Achat scindé
  • Actifs financiers & placements
  • Amortissements
  • Assurance groupe
  • Assurance vie
  • Avantage de toute nature
  • Boni de liquidation
  • Cadeaux d'affaires
  • Chèques-repas
  • Comptabilité
  • Compte courant
  • Comptes privés
  • Constitution d'une pension
  • Contrôle
  • Déduction des intérêts notionnels
  • Déduction pour investissement
  • Divers
  • Dividende
  • Droit de superficie
  • EIP
  • Emphythéose
  • Emprunts
  • Épargne-pension
  • Étranger
  • Fiscalité immobilière
  • Frais de restaurant
  • Frais de voiture
  • Frais professionnels
  • Immobilier
  • Indemnité de frais
  • Indemnités journalières
  • Intérêts
  • Investissements économiseurs d'énergie
  • Louer
  • Moto
  • Pertes reportées
  • PLCI
  • Plus-values
  • Précompte immobilier
  • Précompte mobilier
  • Procédure
  • Provision pour pension interne
  • Rémunération
  • Rente viagère
  • Retirer de l'argent de la société
  • Seconde résidence
  • Secret bancaire
  • Tantième
  • Titres-service
  • Usufruit
  • Voiture de société
  • Voiture via sa société

Pension

  • Âge de pension
  • Assurance groupe
  • Assurance vie
  • Capital
  • Constitution d'une pension
  • Divers
  • EIP
  • Épargne-pension
  • Étranger
  • Pension légale
  • PLCI
  • Provision pour pension interne
  • Travail autorisé

Personnel

  • Assurance groupe
  • Bonus
  • Chèques-repas
  • Congé parental
  • Crédit-temps
  • Divers
  • Fiscalité
  • Frais salariaux
  • Grossesse
  • Licenciement
  • Période d'essai
  • Préavis
  • Règlement de travail
  • Travail intérimaire
  • Vacances
  • Voiture de société

Placements

  • Actions
  • Branche 21
  • Branche 23
  • Branche 26
  • Carnet d'épargne
  • Compte à terme
  • Devises
  • Divers
  • Diversification des risques
  • Dividende
  • Épargne-pension
  • Fonds
  • Frais
  • Gestion de patrimoine
  • Immobilier
  • Intérêts
  • Internet
  • Liquidités
  • Obligations
  • Or
  • Pays émergents
  • Précompte mobilier
  • Rendement
  • Sicafi
  • Sicavs
  • Taxe boursière
  • Taxe sur les primes

Société

  • Actions
  • Administration
  • Capital
  • Comptabilité
  • Comptes annuels
  • Divers
  • Dividende
  • Habitation via sa société
  • Immobilier
  • Responsabilité de l'administrateur
  • Situations de conflit
  • Société de management
  • Statuts
  • Succession
  • Type de société
  • Usufruit
  • Voiture via sa société

TVA

  • Cadeaux d'affaires
  • Cocontractant
  • Contrôle
  • Déductibilité
  • Divers
  • Étranger
  • Frais de restaurant
  • Frais de voiture
  • Immobilier
  • Mentions d'une facture
  • Procédure
  • Report de perception
  • Restitution
  • Secret bancaire
  • Taux

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Dans le dernier numéro, vous trouvez des conseils sur...


Année 14 - numéro 4 - 14.07.2022

RÉMUNÉRATION DIRIGEANT D’ENTREPRISE

Vivre dans le bien de sa société : la théorie de la rémunération dans la pratique

Lorsque le fisc rejette les frais engagés par une société pour accorder à son ou ses dirigeant(s) un avantage de toute nature (ATN), en particulier le bénéfice d’un logement gratuit, la société peut se défendre en invoquant la théorie de la rémunération. Qu’implique exactement cette théorie ? Comment répond-elle à l’argument utilisé par le fisc pour refuser la déduction des frais ? Que dit la jurisprudence récente à ce sujet ? À quoi faut-il faire attention si vous voulez invoquer cette théorie dans un litige avec le fisc ?

reprise

Vous vendez votre entreprise via un (leveraged) management buy-out ?

Il existe de nombreuses façons de reprendre une société. Elles diffèrent par leur structure et leur mode de financement, mais aussi par le type d’acheteur. Ce dernier est de plus en plus souvent la direction de la société elle-même. Quels sont les avantages de ce type de reprise ? Comment fonctionne-t-elle et quelles sont les formes de financement disponibles ? Des dispositions légales spécifiques doivent-elles être respectées ?

SOCIÉTÉ SIMPLE

L’obligation comptable de la société simple : peut-on encore s’orienter dans ce labyrinthe ?

Les sociétés simples sont soumises à une obligation comptable depuis 2018. Depuis quatre ans, déjà ! Même la société simple qui est utilisée exclusivement dans le cadre d’une planification successorale doit tenir une comptabilité. Dans quels cas une société simple doit-elle tenir une comptabilité en partie double, et dans quels cas peut-elle se limiter à une comptabilité simplifiée ? Même si vous pouvez tenir une comptabilité simplifiée, il n’est pas toujours évident de savoir à quoi elle doit ressembler. Les autorités compétentes n’ayant pas apporté de précisions à ce sujet, nous allons tenter d’éclaircir cela nous-mêmes…

PLUS-VALUES INTERNES

Vente d’actions de la société (holding) et exit fiscal efficient ?

Beaucoup d’encre a déjà coulé quant à la problématique des plus-values internes. Dans le passé, les actions d’une société opérationnelle ont souvent été apportées dans une société holding pour transférer, par la suite, les réserves de cette société opérationnelle via la société holding vers le patrimoine privé du dirigeant, pratiquement en exonération d’impôts. Depuis 2017, le législateur a tenté de mettre un terme à cette pratique. Mais quid lorsque la structure de la société holding a été mise en place il y a longtemps ? Pouvez-vous, sans souci, vendre votre société holding à un tiers ou dans le cadre d’un management buy-out ? Et qu’en est-il si on vous offre la possibilité de réinvestir après la sortie ? La Commission de ruling s’est récemment prononcée à ce sujet.

CONTRATS

Travailler avec des clauses d’indemnisation forfaitaire : utilité et limites

Prouver un préjudice (financier), p.ex. un manque à gagner ou un dommage dû à un retard d’exécution d’un contrat, est souvent difficile et lourd. Vous avez alors tout intérêt à insérer dans vos contrats des clauses d’indemnisation forfaitaire («liquidated damages»).

Que contiennent de telles clauses ? Dans quelles situations sont-elles nulles ? Pouvez-vous reprendre n’importe quel montant ? Qu’est-ce qu’une clause pénale ? Quelles sont les conséquences si le tribunal interprète votre clause d’indemnisation comme une clause pénale ?

INTÉRÊTS

ATN prêt gratuit : les taux pour l’exercice d’imposition 2022 ont été publiés

Divers avantages de toute nature sont évalués de manière forfaitaire. L’AR/CIR 92 contient entre autres une évaluation forfaitaire pour les prêts consentis sans intérêt ou à un taux d’intérêt réduit au dirigeant ou au travailleur. Même si le dirigeant (ou travailleur) a une dette envers la société, non pas sur la base d’un contrat de prêt, mais qui se reflète dans le compte courant débiteur, il est en principe question d’un avantage imposable, si les intérêts dus sont inférieurs au taux fixé par AR. Les taux d’intérêt pour de tels avantages de toute nature pour l’année de revenus 2021 - exercice d’imposition 2022 ont récemment été publiés.

CESSION

Régime favorable flamand pour les sociétés familiales : quid en cas de réduction de capital ?

Les sociétés familiales doivent continuer à remplir certaines conditions dans les trois ans suivant la donation ou la succession. Par exemple, les apports ou le capital de ces sociétés ne peuvent pas diminuer à la suite de remboursements ou de distributions aux actionnaires. Si cela arrive, un impôt proportionnel sur les donations/successions est dû. La manière dont la base imposable est calculée semble peu claire.

PLUS-VALUES

Plus-values sur actions cotées en bourse : quand sont-elles exonérées d’impôt des sociétés ?

Les plus-values sur actions sont en principe exonérées d’impôt des sociétés lorsque trois conditions sont remplies : la condition de participation, la condition de permanence et la condition de taxation. En quoi consistent exactement ces conditions ? Quelle décision intéressante la Commission de ruling (déc. ant. n° 2022.0011, 29.03.2022) a-t-elle récemment rendue concernant la condition de participation lorsque les actions dont la valeur d’acquisition est supérieure à 2 500 000 € sont vendues en plusieurs fois à différents acheteurs ?

DONATION

Don bancaire avec charge de rente ou donation avec réserve d’usufruit ?

La donation d’un bien meuble chez un notaire néerlandais n’offre plus aucun avantage fiscal, car vous êtes obligé d’enregistrer l’acte et donc de payer des droits de donation. Quiconque souhaite faire don d’un portefeuille d’investissements tout en conservant un revenu doit désormais choisir entre un don bancaire avec charge de rente (sans droits de donation) et une donation notariée avec réserve d’usufruit. Quels sont les avantages et les inconvénients des deux solutions ?

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