Dirigeant Chevronné PRO

Pouvez-vous vendre les actifs de votre société au cours de l’année précédant la clôture de sa liquidation, puis transférer le gain en capital à une réserve de liquidation, afin de ne payer que le prélèvement anticipé de 10 %, et de ne plus devoir ensuite vous acquitter du précompte mobilier sur la distribution ? S’agit-il d’un cas d’abus fiscal ?

Seules les petites entreprises peuvent constituer une réserve de liquidation. Pouvez-vous encore en créer une si votre société holding vend ses participations au cours de l’exercice précédant la clôture de la liquidation ? Que dit la Commission de ruling sur ces questions ?

Lorsque vous investissez votre patrimoine privé dans le capital d’une jeune entreprise ou d’une entreprise en croissance, vous pouvez, sous certaines conditions, bénéficier d’une réduction d’impôt de 25 %, voire de 45 %.

En principe, les dirigeants d’entreprise qui investissent dans leur propre société ne peuvent pas bénéficier de cet avantage fiscal. Toutefois, on ne sait pas très bien à quel moment cette qualité doit être examinée. Le législateur a modifié les règles à plusieurs reprises. Il est temps de faire le point...

En droit successoral, vos petits-enfants prennent la place de vos enfants si ceux-ci sont décédés ou refusent l’héritage.

La substitution joue toutefois également un rôle en matière d’assurance-vie et, plus particulièrement, en ce qui concerne la clause bénéficiaire. La substitution prévue par le droit des assurances est cependant beaucoup plus limitée que celle du droit successoral.

Dans ce contexte, de quoi faut-il tenir compte lors de la désignation du bénéficiaire d’une police d’assurance-vie ?

Les revenus du droit d’auteur peuvent être soumis à un régime (para)fiscal favorable. Alors que la législation applicable à ce type de revenus a été initialement rédigée pour le secteur des arts, son application pour certaines autres professions est évidente (architectes, développeurs de logiciels, graphistes, journalistes, ...).

Quand pouvez-vous, en tant que chef d’entreprise, bénéficier de ce régime favorable ? Quelles règles fiscales devez-vous alors respecter ?

Depuis le 1^er  mai 2019, il n’est plus possible de créer une SPRL. Dorénavant, on parlera (pour les nouvelles sociétés) de SRL (société à responsabilité limitée).

Il n’y a pas que le nom qui change. Ce qui est plus important, c’est que cette nouvelle forme de société n’a plus de capital. Quelles sont les conséquences de la disparition de ce concept ? Quelles sont les nouveautés à prendre en compte lors de la création d’une société, ou du versement d’un dividende ? Quand ces nouvelles règles s’appliqueront-elles à votre SPRL existante ?

Aujourd’hui, il est permis, sous certaines strictes conditions, de faire des conventions sur une succession future.

Un pacte successoral global peut exclusivement être conclu par un ou deux parents avec leurs (beaux-)enfants. En tant que conjoint ou cohabitant légal, pouvez-vous être impliqué ? Quelles en sont les conséquences ?

Dans de précédents articles, nous avons traité en détail de la location immobilière professionnelle avec TVA optionnelle. Si vous optez pour l’application du régime TVA, la période de révision pour les travaux de construction au bâtiment est de 25 ans (au lieu de 15 ans).

Une série de modifications ont encore été apportées récemment aux règles en matière de révision (AR 12.05.2019) . Que devez-vous en retenir ?

Selon les médias, oui... Dans quelle mesure êtes-vous maintenant obligé, selon la Cour de justice européenne, de mettre en place un système afin d’enregistrer le temps de travail journalier de chaque travailleur ? Cet arrêt change-t-il quelque chose pour vous en pratique ?

De quelles obligations devez-vous tenir compte ? Quelles sont les règles si vous travaillez avec des horaires flottants ? Devez-vous toujours payer les heures supplémentaires ?

Les médias ont récemment consacré beaucoup d’attention à la popularité croissante des trackers comme alternative moins onéreuse aux fonds de placement. Après les trackers d’actions et de matières premières, les trackers d’obligations deviennent aussi peu à peu populaires.

De quoi devez-vous tenir compte à l’achat d’un tracker ? Comment s’assurer de faire un bon choix sur le plan fiscal ?