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Nos solutions

Les règles actuelles relatives au bail commercial et aux autres baux professionnels

Guide pratique pour le bailleur et le locataire

Un dossier Astuces & Conseils au sujet de... 

Résumé

Ce dossier répond à toutes vos questions en matière de bail commercial et de location de locaux professionnels. Qu’il s’agisse d’un immeuble commercial, d’un entrepôt ou d’un bureau, de nombreuses règles doivent être observées lorsque le bien est pris ou donné en location. Ce dossier vous permettra d’agir et de gérer votre contrat de façon juridiquement correcte. Cette nouvelle édition intègre les dernières évolutions législatives et jurisprudentielles en matière de bail commercial.

En détail

De la signature à la résiliation du contrat, tous les aspects du bail sont traités dans ce dossier :

  • Les formalités liées au bail commercial, comme :
    • l’indexation ou la révision du loyer
    • la résiliation du bail
    • le renouvellement du bail et la cession du bail
    • les transformations
  • La « liberté » qui accompagne la location ordinaire de locaux professionnels
    • établissez un contrat de bail « sur mesure » !

Que vous soyez locataire et/ou bailleur, il importe de savoir ce qui compte dans votre situation. Ce dossier vous l’explique dans les moindres détails.

Ce dossier comprend en outre un addendum contenant notamment des schémas pratiques d’actions recommandées en matière de bail commercial.

Ce dossier Astuces & Conseils intéressera particulièrement... 

le dirigeant d'entreprise, le gérant, le titulaire de profession libérale

  • qui veut s’assurer de louer et/ou mettre en location de manière juridiquement sûre

Vous recevez en supplément de ce dossier Astuces & Conseils... 

un addendum contenant des schémas pratiques pour prendre rapidement la bonne décision

Ce dossier Astuces & Conseils a été rédigé par… ... 

L'équipe rédactionnelle d'Indicator-Larcier

Dans ce dossier Astuces & Conseils, vous trouverez...

Note préliminaire : la réforme institutionnelle

1. Quel commerce est visé par la loi sur les baux commerciaux ?

1.1. Existence d’un bail

1.2. Le commerce de détail

1.3. L’artisan

1.4. Exemples

1.5. Contact direct avec le public

1.6. Affectation principale

2. Les exclusions

2.1. Les autres baux professionnels

2.2. Baux d’une durée de moins d’un an

2.3. Les baux portant sur des immeubles exempts d’impôt foncier

3. Les extensions

3.1. Existence d’une clause expresse

3.2. Les locaux annexes et d’habitation

3.3. Le bail commercial wallon de courte durée

3.4. Le bail commercial flamand de courte durée

3.5. Le bail de courte durée en Région de Bruxelles-Capitale

4. Qui peut conclure un bail ?

4.1. Pluralité de preneurs

4.2. Pluralité de bailleurs

5. Durée du bail

5.1. Le bail commercial

5.2. Les autres baux professionnels


6. Les aspects financiers

6.1. Le loyer

6.2. L’indexation

6.3. Le pas-de-porte

6.4. La garantie locative

6.5. Les charges locatives

6.6. L’enregistrement

6.7. Impôts et taxes

6.8. Le précompte immobilier

6.9. La TVA

6.10. La révision du loyer

6.11. Les assurances

7. Droits et devoirs des parties, communs au bail professionnel et au bail commercial

7.1. Les obligations du bailleur

7.2. Les droits du bailleur

7.3. Les obligations du preneur

7.4. Les droits du preneur

8. Le droit d’aménager les lieux loués

8.1. Les autres baux professionnels (droit commun)

8.2. Le bail commercial

9. Cession et sous-location

9.1. Les autres baux professionnels (droit commun)

9.2. Le bail commercial

10. La vente du bien loué

10.1. Les autres baux professionnels (droit commun)

10.2. Le bail commercial

11. Le renouvellement du bail commercial

11.1. Introduction

11.2. Demande

11.3. Nature et durée du bail renouvelé

11.4. Réactions du bailleur et du preneur

11.5. Délais de l’action en paiement

12. La fin du bail

12.1. Les autres baux professionnels

12.2. Le bail commercial

13. Les centres commerciaux : quelques aspects de la question

13.1. Introduction

13.2. Un régime adapté

13.3. Phase précontractuelle importante

13.4. Le local semi-fini

13.5. Les parties communes

13.6. Un loyer progressif

13.7. La concurrence

14. Le certificat de performance énergétique

14.1. Définition

14.2. Objet de l’obligation

14.3. En Région wallonne

14.4. La Région de Bruxelles-Capitale

14.5. L’impact de la réglementation énergétique sur le contrat de bail

15. Le règlement collectif de dettes pour les locataires non commerçants (bail de bureau)

15.1. Introduction

15.2. Qui peut bénéficier du règlement collectif ?

15.3. Procédure

15.4. Le privilège du bailleur

15.5. Le bailleur peut-il demander la résolution du bail après la décision d’admissibilité ?

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