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Nos solutions

Les aspects juridiques de la profession de médecin

100 conseils concrets pour le jeune médecin

Un dossier Astuces & Conseils au sujet de... 

Résumé

Vos études de médecine (ou de dentisterie) vous ont parfaitement formé aux aspects médicaux de la profession de médecin (ou de dentiste). Ses aspects juridiques n’ont cependant été abordés qu’en surface et vos premières années d’exercice vous ont déjà fait prendre conscience que ceux-ci étaient tout aussi importants. Ce dossier apporte des réponses concrètes à toutes vos questions, astuces et conseils pratiques à l’appui, pour vous permettre d’exercer votre profession en toute sérénité juridique.

En détail

Quelques exemples :

  • Comment devez-vous informer le patient pour que votre responsabilité ne soit pas en péril ?
  • Si les autorités vous demandent des renseignements, le secret professionnel vous interdit-il de les communiquer ou devez-vous répondre favorablement à ce type de demande ?
  • Comment déterminer vos honoraires quand vous pratiquez un examen préalable à la souscription d’une police d’assurance ?
  • Quand un patient se trouve dans l’impossibilité de vous payer, que devez-vous mentionner sur l’attestation ? Avez-vous l’obligation de la lui remettre ?
  • Quand un proche parent d’un patient décédé demande à consulter son dossier, devez-vous accéder à cette demande ?
  • Etc.

Il ne s’agit que de quelques-unes des questions abordées dans ce dossier. Nous les avons sélectionnées avec soin, parmi les publications de Médiselex des 29 dernières années, pour répondre aux questions que se posent les médecins en début d’activité. Vous profiterez de réponses concrètes et d’astuces pratiques pour que vos connaissances juridiques soient à la hauteur de vos compétences médicales.

Ce dossier Astuces & Conseils intéressera particulièrement... 

tout médecin

  • qui souhaite acquérir des connaissances contextuelles et profiter d’astuces concrètes sur les aspects juridiques, financiers et fiscaux de la profession de médecin

Vous recevez en supplément de ce dossier Astuces & Conseils... 

un service en ligne contenant des modèles de documents et/ou des outils prêts à l’emploi

  • pour mettre directement en pratique les conseils et solutions
  • facilement adaptables à votre situation et vos données personnelles

Ce dossier Astuces & Conseils a été rédigé par... 

L'équipe rédactionelle d'Indicator-Larcier

Dans ce dossier Astuces & Conseils vous trouverez...

1. Le conventionnement, le conventionnement partiel et le déconventionnement

1.1. Qu’est-ce qu’une convention ?

1.2. Qu’implique un conventionnement ?

1.3. Qu’implique un conventionnement partiel ?

1.4. Et se déconventionner ?

1.5. Possible de procéder à une modification intermédiaire de son statut ?

2. Le statut social INAMI en contrepartie au conventionnement total ou partiel

2.1. Qu’est-ce que le statut social ?

2.2. À quoi pouvez-vous affecter cette somme ?

2.3. Comment effectuer ce choix ?

2.4. Comment obtenir le statut social ?

2.5. Quelles sont les conditions d’obtention du statut social ?

3. Employer et remplir les attestations de soins donnés

3.1. À quoi sert le volet fiscal ?

3.2. Comment compléter le volet fiscal quand le patient paie au comptant ?

3.3. Qu’indiquer sur le volet fiscal si le patient ne paie pas dans l’immédiat ?

3.4. Un risque de sanctions si vous ne complétez pas le volet fiscal ?

3.5. À quoi sert la case « AR » relative au ticket modérateur ?

3.6. Que faire de cette case dans des situations spéciales en matière de ticket modérateur ?

3.7. Le risque si vous n’établissez pas directement une attestation ?

4. Fixer vos honoraires sans enfreindre la loi

4.1. Combien compter pour un examen d’aptitude à la pratique d’un sport ?

4.2. Comment répercuter un examen préalable à la souscription d’une assurance ?

4.3. Pouvez-vous aussi compter des frais administratifs ?

4.4. La règle des 50 % pour les acomptes chez les dentistes

5. Préserver vos droits à être payé

5.1. Que faire si une note d’honoraires reste impayée ?

5.2. Que faire si un patient met fin à un traitement (de longue durée) sans payer ?

5.3. Et si des parents refusent de payer les honoraires relatifs à une intervention sur leur enfant mineur ?

5.4. Que faire si un patient ne se présente pas à un rendez-vous qu’il a pris ?

6. L’application du régime du tiers payant lors de consultations et de visites à domicile

6.1. Le principe du tiers payant facultatif

6.2. Le tiers payant social : son principe, son champ d’application

6.3. Le tiers payant pour les patients chroniques : son principe, son champ d’application

6.4. Recourir au tiers payant prévu pour la situation financière de détresse si le patient n’a pas d’argent sur lui ?

7. Tenir le DMG et en percevoir les honoraires spéciaux

7.1. Comment prolonger un DMG (dossier médical global) ?

7.2. Comment éviter de passer à côté des honoraires relatifs au DMG, du fait de la double durée de validité ?

7.3. Comment éviter de passer à côté des honoraires relatifs au DMG au sein d’une structure de collaboration ?

7.4. Que doivent légalement contenir vos DMG ?

8. Donner accès à un dossier médical

8.1. Qui peut, outre le patient lui-même, demander à consulter son dossier ?

8.2. Pouvez-vous demander d’abord au patient de justifier pourquoi il veut consulter son dossier ?

8.3. Pouvez-vous exiger de la part d’un autre demandeur de motiver préalablement sa demande de consultation ?

8.4. Quand vous permettez au patient lui-même de consulter son dossier, comment cela se déroule-t-il ?

8.5. Quand vous permettez de consulter le dossier par l’entremise d’un autre praticien professionnel, comment cela se déroule-t-il ?

8.6. Quand les parents d’un enfant mineur sont divorcés, devez-vous aussi laisser le parent que vous ne connaissez pas consulter le dossier ?

9. Répondre à une demande de copie du dossier

9.1. De quels éléments un patient ou son représentant (ne) peut-il (pas) obtenir une copie ?

9.2. Comment se déroule, en pratique, la remise d’une copie du dossier ?

9.3. Pouvez-vous compter des frais pour la remise d’une copie du dossier ?

10. Transmettre un dossier à un confrère

10.1. Si un autre médecin est impliqué dans le traitement, pouvez-vous ou devez-vous lui fournir les informations du dossier ?

10.2. Devez-vous transmettre le dossier d’un patient qui change de dispensateur de soins ?

10.3. Si vous quittez une association ou un cabinet de groupe, avez-vous le droit d’emporter les dossiers (que vous avez constitués) ?

11. Respecter l’obligation d’informer le patient

11.1. Jusqu’où va l’obligation d’informer du coût p.ex. d’une analyse de laboratoire ou de l’envoi chez un autre médecin ?

11.2. Informer du coût, cela va-t-il jusqu’à établir une offre détaillée ?

11.3. Qui doit informer si plusieurs dispensateurs de soins sont impliqués dans une intervention ?

11.4. Avez-vous respecté votre obligation d’information après une session d’information détaillée à l’hôpital ?

11.5. Devez-vous aussi informer le patient de ceux qui seront présents durant une intervention et/ou y collaboreront ?

12. Le secret professionnel en balance avec d’autres droits ou obligations

12.1. Un patient mineur que vous avez traité peut-il exiger le secret vis-à-vis de son père et/ou de sa mère ?

12.2. Devez-vous et/ou pouvez-vous dénoncer des signes de « violence familiale » que vous constatez sur un patient ?

12.3. Pouvez-vous répondre à une demande d’explication de la police qui vous amène un patient blessé à la suite d’un accident ou d’actes de violence ?

13. établir un certificat d’incapacité de travail d’un patient, pour son employeur

13.1. êtes-vous tenu d’indiquer si le patient peut quitter son domicile ou pas ?

13.2. L’employeur peut-il exiger d’indiquer la cause de l’incapacité de travail ?

13.3. N’établir de certificat rétroactif sous aucun prétexte ?

13.4. Un généraliste peut-il prolonger le certificat d’un spécialiste ?

14. Assister votre patient si le médecin contrôleur de son employeur conteste votre certificat

14.1. Votre patient doit-il reprendre le travail si le médecin contrôleur l’y juge apte ?

14.2. Le patient perd-il son revenu si le médecin contrôleur le juge apte au travail ?

14.3. Si le médecin contrôleur estime le patient apte au travail, un certificat d’un spécialiste peut-il offrir une solution ?

15. Fournir des informations et établir des attestations aux assureurs

15.1. Un assureur vie peut-il demander tout ou partie du dossier médical d’un patient décédé ?

15.2. Si l’assureur vie vous demande un « certificat post mortem », que doit-il contenir ?

15.3. Si un assureur vie demande de compléter un questionnaire lors de la conclusion d’une police, jusqu’où cela peut-il aller ?

15.4. Pouvez-vous transmettre à l’assureur en annulation de voyage d’un proche d’un patient un certificat médical concernant ce patient ?

16. Les rapports juridiques avec l’Ordre des médecins et son Code de déontologie

16.1. Dans quelle mesure les dispositions du nouveau Code vous lient-elles ?

16.2. Si le Conseil national de l’Ordre a émis un avis, renferme-t-il alors des normes obligatoires ?

16.3. Si le Conseil provincial vous convoquait, pourriez-vous y envoyer votre avocat ?

16.4. Pourriez-vous déjà être sanctionné pour le seul fait de ne pas répondre aux questions du Conseil provincial à propos d’une plainte ?

16.5. Si une plainte était déposée à votre encontre et qu’elle s’avère porter sur des faits privés, le Conseil provincial doit-il se déclarer incompétent ?

17. La position de l’Ordre sur une série de thèmes importants

17.1. Si vous concluez un contrat, d’association ou autre, avec un confrère, devez-vous le soumettre à l’Ordre ?

17.2. Si vous voulez constituer une société ou entrer dans une association, devez-vous tenir compte de limitations déontologiques ?

17.3. Si vous voulez mener une activité dans plusieurs cabinets, peut-être situés dans différentes provinces, vous faut-il en obtenir l’autorisation ?

17.4. L’Ordre est réticent, mais ne peut interdire de faire de la publicité. Où se situe la limite ?

17.5. Si vous voulez créer un site Internet pour votre cabinet ou le rafraîchir, existe-t-il des prescriptions déontologiques incontournables ?

18. Les rapports juridiques avec l’hôpital, le Conseil médical, etc.

18.1. Si vous voulez contracter avec un hôpital, pourquoi vous faut-il en demander la « réglementation générale » ?

18.2. Si vous craignez que le Conseil médical rende un avis qui vous sera préjudiciable, que pouvez-vous faire ?

18.3. Tout médecin hospitalier fait partie de l’assemblée générale des médecins hospitaliers, l’AGM. Quelle peut en être l’utilité ?

18.4. Le médecin-chef peut procéder à un audit médical ciblé de votre service. En quoi consiste-t-il ?

19. Connaître vos droits en cas de résiliation de votre contrat hospitalier

19.1. Si l’hôpital voulait vous révoquer, lui faut-il toujours avoir l’avis du Conseil médical ?

19.2. Si le Conseil médical est appelé à donner son avis, comment cela se déroule-t-il et quelle en est l’importance ?

19.3. Si votre hôpital vous révoque, doit-il vous dire pourquoi et le motiver ?

19.4. Si vous vouliez quitter l’hôpital, comment vous faudrait-il procéder ?

20. Les rapports juridiques avec l’inspection de l’INAMI (SECM)

20.1. Les inspecteurs de l’INAMI peuvent-ils consulter, voire saisir, toutes sortes de documents ?

20.2. Les inspecteurs de l’INAMI peuvent-ils préalablement entendre des patients et d’autres « tiers » ?

20.3. Si l’Inspection de l’INAMI vous annonce un contrôle, pouvez-vous y impliquer votre avocat ?

20.4. Si vous avez eu un contrôle de l’INAMI, écoperez-vous par définition d’une amende ?

20.5. Si vous êtes sanctionné après un contrôle de l’INAMI, pouvez-vous interjeter appel ?

21. Annexes

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