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Nos solutions

Les 100 questions juridiques les plus fréquentes quand on fait des affaires

Tenez compte de la réforme approfondie du droit des obligations

Un dossier Astuces & Conseils au sujet de... 

Résumé

Nouvelle loi publiée au Moniteur – Modification approfondie du droit des obligations !

Ce nouveau dossier vous permettra de faire des affaires avec vos clients et/ou fournisseurs de façon juridiquement correcte et rentable. Il tient compte de la refonte complète du droit des obligations (en vigueur le 1er janvier 2023). Partant des 100 questions juridiques les plus fréquentes, nous vous expliquons de A à Z les exigences auxquelles tout document doit répondre, comment procéder de façon optimale et quelles conditions une transaction spécifique doit respecter.

En détail

Faire des affaires et conclure des transactions de façon juridiquement correcte est essentiel pour garantir la prospérité et la croissance de votre entreprise. Nous répondons à toutes les questions, subdivisées, en 6 grands thèmes, que vous pouvez vous poser. Nous vous proposons évidemment aussi nombre d’astuces et conseils indispensables. Vous serez ainsi certain de toujours procéder de façon juridiquement sûre.

  1. Devis, bon de commande, contrat
  2. Facture
  3. Problèmes liés à l’exécution du contrat
  4. Fin du contrat
  5. Autres questions fréquemment posées

Toutes les phases, de l’offre à la fin du contrat, sont traitées. Vous aurez ainsi la certitude d’entamer les négociations de façon correcte et optimale et de les mener à bien. Ce dossier sera votre guide pour ne prendre aucun risque inutile et éviter les mauvaises surprises  !

Ce dossier Astuces & Conseils intéressera particulièrement... 

le dirigeant d’entreprise

  • qui entend faire des affaires de façon juridiquement sûre et exécuter correctement des transactions sans la moindre hésitation.

Ce dossier Astuces & Conseils a été rédigé par... 

Pauline Baus

  • Avocate au Barreau de Liège-Huy

Dans ce dossier Astuces & Conseils, vous trouverez...

Introduction

1. Les phases antérieures au contrat

1.1. Les questions à se poser avant d’établir un devis

1.2. Comment établir le bon de commande ?

1.3. La conclusion du contrat

2. La facturation

2.1. La prescription d’une facture

2.2. La contestation d’une facture

2.3. Les modalités de paiement d’une facture

2.4. Une facture électronique est-elle valable ? Existe-t-il des dispositions dont vous devez tenir compte ?

2.5. De quelles règles devez-vous tenir compte quand un client vous demande un duplicata de votre facture ?

2.6. Que pouvez-vous faire quand vous recevez une facture irrégulière d’un fournisseur ou d’un entrepreneur ?

2.7. Toutes les factures en souffrance d’un client deviennent-elles exigibles quand votre client ne paie pas dans les délais ?

3. Les problèmes d’exécution du contrat

3.1. Comment prouver que vous avez effectivement livré des biens à un client quand ce dernier ne signe pas de bon de livraison et conteste la réalité même de la livraison ?

3.2. Pouvez-vous adapter le prix de votre contrat en cas de hausse du prix des matières premières/des salaires ?

3.3. Pouvez-vous indexer le prix annuellement quand un contrat a été conclu à long terme ?

3.4. Pouvez-vous limiter votre responsabilité en matière de vices cachés ?

3.5. Pouvez-vous suspendre vos prestations quand votre cocontractant ne respecte pas ses engagements ?

3.6. Pouvez-vous convenir du délai dans lequel votre fournisseur ou entrepreneur doit respecter un contrat ? Quel timing s’applique quand vous n’avez convenu d’aucun délai ?

3.7. Pouvez-vous convenir contractuellement d’indemnités de retard ? Quelles règles s’appliquent si vous n’avez pas convenu de telles indemnités ?

3.8. Pouvez-vous retenir des biens d’un client jusqu’à ce qu’il paie vos factures ?

3.9. Devez-vous contrôler directement les biens livrés, et éventuellement formuler des observations ?

3.10. Pouvez-vous invoquer des événements imprévus pour ne plus devoir respecter un contrat ou pouvoir le modifier ?

3.11. Quels sont vos droits à garantie quand les biens livrés par votre fournisseur sont atteints de vices cachés ?

3.12. Pouvez-vous enregistrer une conversation téléphonique avec votre client/fournisseur et vous en servir de preuve contre celui-ci ?

3.13. Comment devez-vous réagir aux courriers postaux/électroniques de vos clients/fournisseurs, etc. que vous contestez ?

3.14. Est-il opportun de collecter des témoignages afin de prouver votre bon droit en cas de litige ?

3.15. Qui est responsable en cas de perte ou de détérioration d’une livraison ?

3.16. Quelle indemnité pouvez-vous réclamer quand votre client annule une commande ?

3.17. Pouvez-vous empêcher un collaborateur indépendant de « partir » avec des informations confidentielles de votre entreprise ?

3.18. Comment procéder quand vous souhaitez mettre fin à un litige avec un client/fournisseur par voie de transaction ?

3.19. Pouvez-vous vous retourner contre votre fournisseur ou sous-traitant quand un client se plaint d’une livraison ?

3.20. Comment prouver les heures que vous avez prestées quand vous pratiquez un tarif horaire ?

3.21. Pouvez-vous limiter votre responsabilité en termes de montant de l’indemnité ?

3.22. Quand pouvez-vous engager la responsabilité d’un prestataire de services si vous n’êtes pas satisfait de son travail ?

4. La fin du contrat

4.1. Pouvez-vous insérer une clause résolutoire expresse dans vos contrats/conditions générales, et à quoi devez-vous être vigilant ?

4.2. Pouvez-vous invoquer n’importe quel manquement de votre client pour porter l’affaire en justice et obtenir la résolution du contrat aux torts de votre cocontractant ?

4.3. Pouvez-vous considérer par vous-même que le contrat est résolu quand votre cocontractant ne respecte pas correctement ses engagements ?

4.4. Quand pouvez-vous invoquer la « force majeure » pour ne plus devoir respecter un contrat ?

4.5. Pouvez-vous convenir avec votre cocontractant des situations considérées comme des cas de force majeure ?

4.6. Pouvez-vous résilier un contrat conclu sans terme ? Quel est le délai de préavis ?

4.7. Un contrat à durée déterminée peut-il être reconduit tacitement, et comment prévenir ce type de reconduction ?

4.8. Pouvez-vous mettre fin au contrat d’un commun accord avec votre client/fournisseur ?

4.9. Le contrat prend-il automatiquement fin quand votre fournisseur/prestataire de services décède ou tombe durablement malade ?

4.10. Que risquez-vous si vous prenez l’initiative de rompre un contrat avec un client ?

4.11. Un contrat prend-il automatiquement fin quand votre client/fournisseur fait faillite ?

4.12. Votre client peut-il mettre fin au contrat s’il n’obtient pas de crédit pour financer son achat ?

5. Un litige : quelles suites ?

5.1. Pouvez-vous réclamer à votre client le remboursement de vos frais d’avocat quand vous intentez une procédure en justice contre lui ?

5.2. Est-il opportun d’insérer une clause d’arbitrage dans vos contrats/conditions générales ?

5.3. Comment pouvez-vous facilement encaisser vos factures non contestées ?

5.4. Comment pouvez-vous empêcher un mauvais payeur de faire traîner la procédure pour ne pas devoir payer ?

5.5. Est-il opportun de pratiquer une saisie chez un client qui ne paie pas une facture ? Quelles sont les conditions ?

5.6. Quels accords pouvez-vous prendre avec votre avocat au sujet de ses frais ?

5.7. Est-il opportun de faire appel à un bureau de recouvrement pour encaisser des factures en souffrance ?

5.8. Quel tribunal est compétent en cas de litige avec un client/fournisseur ? Pouvez-vous prendre des accords à ce sujet ?

5.9. Est-il opportun de citer votre client en faillite s’il ne paie pas une facture à temps ?

5.10. Que devez-vous faire quand votre client, qui n’a toujours pas payé une facture, fait faillite ?

5.11. Combien de temps dure une procédure en justice ?

5.12. Pouvez-vous soumettre un litige à un médiateur, et quelles sont les règles applicables ?

5.13. Comment récupérer votre argent quand vous obtenez la condamnation d’un mauvais payeur ?

6. Questions diverses

6.1. Quels sont les changements apportés par le nouveau Code des obligations ?

6.2. Quand le nouveau Code des obligations entrera-t-il en vigueur et s’appliquera-t-il aux contrats en cours ?

6.3. Un ex-travailleur peut-il vous faire concurrence sans limites si vous n’avez pas convenu d’une clause de non-concurrence ?

6.4. Quelles démarches pouvez-vous entreprendre contre un concurrent/ex-travailleur qui vous fait illicitement concurrence ?

6.5. Que pouvez-vous faire face à des commentaires négatifs sur Internet ?

6.6. Pouvez-vous faire de la publicité comparative ?

6.7. Un concurrent peut-il donner à son entreprise un nom très ressemblant au vôtre ?

6.8. Quand vous êtes en société, pouvez-vous vendre/faire autre chose que ce qui est prévu dans votre objet social ?

6.9. Quelles sont les conséquences lorsque vous proposez des services dont vous ne possédez pas les codes NACE ?

7. Conclusion

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