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Nos solutions

Le fisc belge et vos immeubles à l’étranger

Vos nouvelles obligations à remplir avant le 31.12.2021

Un dossier Astuces & Conseils au sujet de... 

NOUVELLE LÉGISLATION
Le fisc va attribuer un revenu cadastral (RC) à vos immeubles sis à l’étranger d’après les renseignements que vous lui fournirez en remplissant un formulaire de déclaration que vous recevrez prochainement.

Résumé

La taxation à l’impôt belge des personnes physiques des immeubles situés à l’étranger manquait jadis de clarté et n’était pas conforme au droit européen. Une modification législative récente prévoit désormais l’attribution d'un RC à tout immeuble étranger. Dans ce cadre, tout propriétaire d’un immeuble sis à l’étranger devra déposer une déclaration spécifique. Celui qui possédait déjà un tel immeuble en 2020 devra déposer cette déclaration en 2021.

En détail

Nous analysons notamment dans ce dossier :

  • comment un immeuble situé à l’étranger est imposé en Belgique à partir de 2021 ;
  • les différences entre le nouveau régime et le régime actuel ;
  • s’il est ou non utile d’introduire une réclamation pour les années précédentes ;
  • comment le RC de votre immeuble sis à l’étranger sera établi en fonction de sa nature;
  • les points d’attention en fonction de votre situation personnelle ;
  • comment vous devrez remplir, en 2022, votre déclaration d’impôts en mentionnant le RC qui vous aura été déterminé par l’administration ;
  • quid si votre immeuble à l’étranger n’avait pas encore été déclaré auparavant ?
  • quid si vous revendez votre immeuble ou si vous quittez la Belgique ;
  • ...

Bref, vous trouverez dans ce dossier toutes les informations utiles pour remplir correctement le formulaire de déclaration de vos immeubles sis à l’étranger, ainsi que des astuces et conseils pratiques pour profiter au mieux de vos immeubles à l’étranger, aux meilleures conditions fiscales.

Ce dossier Astuces & Conseils intéressera particulièrement... 

Toute personne

  • qui souhaite tout savoir sur la déclaration et l’imposition d’un immeuble sis à l’étranger

Ce dossier Astuces & Conseils a été rédigé par... 

Alain Lacourt

  • Consultant en ingénierie patrimoniale

Vous trouverez dans ce dossier Astuces & Conseils... 

Table des matières

Introduction

1. Quelles étaient auparavant les règles d’imposition en Belgique des immeubles situés à l’étranger ?

1.1. Pour votre résidence secondaire ?

1.2. Pour vos autres immeubles ?

2. En quoi le régime belge d’imposition était en discordance avec le droit de la Communauté européenne ?

2.1. Quel était le contentieux avec la Communauté européenne ?

2.2. Quel était le contentieux en Belgique ?

3. Quelle a été la solution apportée par l’État belge ?

3.1. Quelle a été la solution apportée par l’État belge ?

3.2. Quelles sont les principales dispositions de la loi du 17 février 2021 sur les immeubles à l’étranger ?

4. Quelles sont les nouvelles obligations du contribuable ?

4.1. Quelles sont vos nouvelles obligations en 2021 et dans quel délai ?

4.2. Autres obligations à remplir dans certains cas

4.3. Qui doit faire une déclaration portant sur des immeubles situés à l’étranger ?

4.4. Quelle valeur déclarer pour vos immeubles situés à l’étranger ?

5. Réclamations et sanctions

5.1. Procédure de notification du revenu cadastral

5.2. Procédure de contestation du revenu cadastral

5.3. Sanctions administratives

6. Comment serez-vous imposé en 2022 sur votre propriété à l’étranger ?

6.1. Nouvelle définition de l’assiette imposable pour les revenus immobiliers

6.2. Concrètement, comment serez-vous imposés en 2022 ?

6.3. Exemples pratiques

Conclusion

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