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La réforme des régimes matrimoniaux et ses conséquences sur les indépendants

Un nouveau dossier Top Actu au sujet de... 

Résumé

Ce dossier fait un tour d’horizon des conséquences de la réforme du droit des régimes matrimoniaux sur l’indépendant que vous êtes.

L’influence de cette réforme, entrée en vigueur le 01.09.2018, ne se limite pas à votre vie privée. Son impact sur votre vie professionnelle est également de taille. Vous pourrez notamment mieux protéger votre entreprise contre les conséquences négatives d’un divorce éventuel.

Ce dossier expose toutes les grandes lignes de cette réforme, ainsi que les nouvelles possibilités et opportunités. Un ouvrage indispensable pour tout indépendant.

En détail

La réforme du droit des régimes matrimoniaux peut se diviser en trois grands volets :

  • Le régime légal : précisions et mises au point concernant
    • les assurances-vie individuelles
    • les dommages et intérêts et indemnités d’accident du travail
    • les biens professionnels et les actions (de votre entreprise)
    • la clientèle
    • l’exercice de votre activité professionnelle via une société
  • Le mariage sous le régime de la séparation des biens : meilleur encadrement
    • pour mieux vous protéger - vous et votre partenaire - contre les créanciers éventuels
    • de nouvelles règles et possibilités d’accords en cas de rupture de la relation
  • Les droits successoraux du conjoint survivant
    • une réforme sur mesure pour les formes contemporaines de ménages, comme les familles recomposées, les cohabitants non mariés, les couples sans enfant, etc.

Outre les améliorations apportées aux trois régimes matrimoniaux existants, un « quatrième régime matrimonial » a été introduit, à savoir celui de la séparation des biens avec participation aux acquêts.

En adoptant cette réforme, le but du législateur était de résoudre les difficultés qui se posaient dans la pratique. Ses nouveaux concepts sont créatifs et parfois surprenants. Cette réforme vous offre la possibilité d’organiser votre vie de couple de façon à ce que les conséquences juridiques prévues soient en phase avec vos souhaits, aussi bien dans les bons que dans les mauvais jours.

Ce dossier aidera l’indépendant que vous êtes à évaluer et à mettre en œuvre toutes les possibilités et opportunités de cette réforme dans votre situation concrète.

Ce nouveau dossier Top Actu intéressera particulièrement... 

les chefs d'entreprise, les indépendants, les titulaires de profession libérale

  • qui veulent faire un usage optimal des nouvelles possibilités et opportunités apportées par la réforme des régimes matrimoniaux

les conseillers

  • qui veulent conseiller leurs clients de manière optimale sur ce sujet

Ce nouveau dossier Top Actu a été rédigé par... 

Martin Vanden Eynde

  • Expert patrimonial indépendant

Dans ce nouveau dossier Top Actu vous trouverez...

1. Introduction

2. Les motifs de la réforme

2.1. Le triptyque du ministre Geens

2.2. Pourquoi ces réformes ?

2.3. En bref : la réforme du droit successoral

2.4. La prochaine étape : la réforme du droit de la cohabitation ?

3. Le droit des régimes matrimoniaux : régimes primaire et secondaire

3.1. Le régime primaire

3.2. Le régime secondaire

4. Les adaptations au régime légal (premier pan de la réforme)

4.1. Les lignes directrices

4.2. Le règlement matrimonial des assurances-vie individuelles

4.3. Les dommages et intérêts et les indemnités pour accidents
du travail

4.4. Les biens professionnels

4.5. Les parts ou actions

4.6. La clientèle

4.7. Piercing the corporate veil

5. Les modifications au régime de la séparation des biens (second pan de la réforme)

5.1. Les axes stratégiques

5.2. L’application de mesures des régimes de communauté aux régimes de séparation de biens

5.3. Le meilleur encadrement légal du régime de la séparation de biens et des clauses que les époux peuvent y ajouter

6. Amélioration de la position successorale du conjoint survivant (troisième pan de la réforme)

6.1. Quelle est la position successorale du conjoint survivant ?

6.2. Comment améliorer la position successorale du conjoint survivant ?

6.3. Comment restreindre la position successorale du conjoint survivant ?

7. Les autres modifications induites par la réforme du droit des régimes matrimoniaux

7.1. L’apport anticipé d’un bien immobilier dans le patrimoine commun

7.2. Caducité des droits de survie en cas de divorce

7.3. Autres nouveautés

8. Entrée en vigueur et mesures transitoires

8.1. Application immédiate aux nouveaux mariages

8.2. Et les anciens mariages ?

9. Conclusion

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