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Nos solutions

La nouvelle loi sur la copropriété d’immeubles à appartements

Qu’est-ce que le propriétaire ou le locataire d’un appartement doit absolument savoir à cet égard ?

Un nouveau dossier Top Actu au sujet de...

Résumé

Ce tout nouveau dossier Top Actu vous présente de façon très pratique les principales modifications concernant la copropriété forcée dans les immeubles à appartements. Les règles sur ce sujet ont en effet été modifiées par la loi du 18 juin 2018 et sont entrées en vigueur le 1er janvier 2019. Il est donc primordial d’en connaître les contours.

En détail

Les principales modifications vous sont présentées dans ce nouveau dossier de façon très pratique. Les points suivants sont ainsi notamment abordés :

  • L’élargissement du champ d’application de la loi aux immeubles non bâtis ;
  • Les modalités applicables à la constitution du fonds de roulement et du fonds de réserve ;
  • L’adoption obligatoire d’un règlement d’ordre intérieur et son contenu ;
  • Les nouvelles règles applicables à l’assemblée générale, dont les nouvelles règles de majorité ;
  • Les nouveautés concernant le contenu du contrat de syndic, relatives notamment à la fixation de ses honoraires ;
  • Les nouvelles règles en ce qui concerne la gestion des conflits dans la copropriété.

Cette nouvelle loi vise à améliorer le fonctionnement de la copropriété, à donner plus de flexibilité aux copropriétaires et à en permettre une gestion plus efficace. Profitez au maximum de tous ces avantages grâce à la lecture de notre nouveau dossier et commandez-le dès maintenant !

Ce nouveau dossier Top Actu intéressera particulièrement... 

tous les copropriétaires

  • qui cherchent une réponse à toutes les questions possibles concernant la vente et la location d'un appartement

le président, secrétaire, commissaire aux comptes d'une AG

  • qui veut connaître toutes les conséquences des nouvelles réglementations et lois sur l'exercice de sa fonction

le syndic, l'agent immobilier

  • qui veut conseiller ses clients de manière optimale concernant ce thème
  • qui veut exercer ses fonctions de syndic de manière optimale

Ce nouveau dossier Top Actu a été rédigé par... 

Florence Tys

  • Avocate au Barreau du Brabant wallon

Dans ce nouveau dossier Top Actu vous trouverez... 

1. Introduction

2. Qu’est-ce qui change concernant le champ d’application de la loi ?

2.1. Les conditions classiques d’application de la loi

2.2. L’intégration des immeubles « susceptibles d’être bâtis »

2.3. La modification des conditions pour déroger à la loi

3. La personnalité juridique de l’association des copropriétaires

3.1. L’octroi de la personnalité juridique à l’association des copropriétaires

3.2. Les associations partielles

3.3. Le patrimoine de l’association des copropriétaires

3.4. L’exécution des décisions contre l’association des copropriétaires

4. Qu’est-ce qui change en ce qui concerne les statuts de l’immeuble ?

4.1. L’acte de base, le règlement de copropriété et le règlement d’ordre intérieur

4.2. Le nouveau droit du promoteur ou des signataires initiaux de modifier les statuts

4.3. Qu’est-ce qui change au niveau du contenu du règlement de copropriété ?

4.4. Qu’est-ce qui change concernant la forme et le contenu du règlement d’ordre intérieur ?

5. Qu’est-ce qui change concernant l’assemblée générale ?

5.1. L’assemblée générale des copropriétaires

5.2. Qui peut participer à l’assemblée générale ?

5.3. Les modes de convocation de l’assemblée générale

5.4. L’ordre du jour repris dans la convocation

5.5. Le délai de convocation prévu par les statuts

5.6. Quelles sont les modifications relatives au vote ?

5.7. Le procès-verbal et sa communication

5.8. Les nouvelles règles d’opposabilité des décisions de l’assemblée générale

6. Qu’est-ce qui change concernant le syndic ?

6.1. Le syndic

6.2. Les modifications concernant le contrat de syndic

6.3. Les précisions concernant le pouvoir du syndic d’administrer les fonds

6.4. L’obligation d’inscrire à l’ordre du jour les travaux extraordinaires futurs

6.5. L’obligation du syndic d’adapter le règlement d’ordre intérieur aux modifications légales

6.6. La révocation du syndic désigné par jugement

6.7. Les nouvelles incompatibilités

7. Qu’est-ce qui change concernant le conseil de copropriété ?

7.1. Le conseil de copropriété sous l’ancien régime

7.2. Les nouveautés de la loi du 18 juin 2018

8. Qu’est-ce qui change concernant le commissaire aux comptes ?

8.1. Le commissaire aux comptes sous l’ancien régime

8.2. Les nouveautés de la loi du 18 juin 2018

9. Les nouveautés relatives à la gestion des conflits

9.1. Les moyens d’action légaux existant sous l’ancien régime

9.2. L’interdiction des clauses d’arbitrage

9.3. La précision du droit d’action par ou contre l’association des copropriétaires

9.4. L’instauration d’une nouvelle procédure : la désignation d’un administrateur provisoire

9.5. La précision concernant l’intérêt à la demande en annulation d’une décision de l’assemblée générale

9.6. La participation aux frais

9.7. Les précisions concernant le droit d’action de tout occupant

9.8. Les mesures d’exécution contre l’association des copropriétaires

9.9. Le nouveau privilège de l’association des copropriétaires

10. Les nouveautés relatives à la transmission d’un lot

10.1. Généralités

10.2. Les obligations avant la vente

10.3. Les obligations lors de la signature de l’acte

10.4. Les obligations du notaire

10.5. La prise en charge des frais de transmission

10.6. Le sort du fonds de roulement

10.7. Le sort du fonds de réserve

10.8. La retenue des arriérés de charges

11. L’entrée en vigueur et le sort des dispositions non conformes

11.1. L’entrée en vigueur de la loi

11.2. Le sort des dispositions non conformes

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