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Nos solutions

La convention d’actionnaires dans les PME et le nouveau droit des sociétés

Conséquences pratiques pour vos conventions, nouvelles ou existantes

Un dossier Astuces & Conseils au sujet de... 

Résumé

La réforme approfondie du droit des sociétés (CSA) a un impact important sur la convention d’actionnaires. Ce dossier est un guide pratique qui vous permettra d’adapter votre convention d’actionnaires actuelle à la réforme approfondie du droit des sociétés, ou d’établir une nouvelle convention « sur mesure ». Il vous aidera en outre à voir au-delà des dispositions légales. Avec une convention d’actionnaires, vous disposez d’accords clairs et éviterez de perdre du temps à cause de discussions sans fin et de visions contradictoires.

En détail

Partant de 17 scénarios concrets, ce dossier vous propose les astuces et conseils nécessaires pour conclure des accords clairs et précis. Nous vous expliquons :

  • ce que le régime légal implique, en accordant une attention particulière aux conséquences du nouveau droit des sociétés
  • quelles sont les lacunes de ce régime légal
  • comment vos coactionnaires peuvent en abuser
  • quelles options s’offrent à vous pour établir des accords « sur mesure »
  • comment choisir la solution qui répond le mieux à votre situation
  • quelles limites légales sont éventuellement d’application
  • comment rédiger ces accords « sur mesure » par écrit de manière juridiquement correcte

La convention d’actionnaires : une plus-value pour les grandes entreprises comme pour les petites.

Ce dossier Astuces & Conseils intéressera particulièrement... 

tous les actionnaires de PME

  • qui entendent prévenir tout problème avec leurs coactionnaires en coulant au préalable des accords écrits dans une convention d'actionnaires

Ce dossier Astuces & Conseils a été rédigé par...  

Ina Beelen

  • avocate associée, cabinet Odigo Hasselt SCRL

Liesbeth Vossen

  • rédactrice en chef Indicator-Larcier

Guillaume de Stexhe

  • rédacteur fiscal Indicator-Larcier

Table des matières 

Avant-propos

Partie 1. Aujourd’hui la même vision, mais cela pourrait changer

1. De l’intérêt de conventions claires lors de la constitution, de la reprise ou de l’entrée dans une société

2. Quel est l’impact du nouveau droit des sociétés sur votre pacte d’actionnaires ?

2.1. Pour les nouvelles sociétés

2.2. Et pour les sociétés existantes ?

2.3. Remarque générale : adaptations terminologiques

3. Intéressant seulement dans une SA, ou utile aussi dans une SRL ?

3.1. La différence entre SA et SRL détermine la nature des dispositions à adopter, mais celles-ci sont « nécessaires » dans les deux cas... 

3.2. Cessibilité des titres

3.3. La position d’un administrateur de SA diffère-t-elle encore de celle d’un gérant de SPRL, avec le nouveau droit des sociétés ?

3.4. Des conventions entre actionnaires, certainement intéressantes dans une SA

3.5. Tout aussi intéressant dans une SRL

3.6. Pas de problème tant que vous êtes seul dans la société

Partie 2. Quelles sont les situations qui doivent vous préoccuper et avec quels accords en écarter les risques ?

1. Vous ne souhaitez pas que l’on puisse vous imposer d’autres partenaires

1.1. Principe : libre cessibilité des actions d’une SA

1.2. Un problème potentiel dans une SRL

1.3. Limiter conventionnellement la cession : légalement permis

1.4. Une première solution : le droit de préemption

1.5. Une clause d’agrément comme alternative

1.6. Quid en cas de non-respect du droit de préemption ou de la procédure d’agrément ?

1.7. Les limites de cessibilité doivent désormais être reprises dans le registre des actions

1.8. Pourquoi ces clauses sont-elles utiles aussi dans une SRL dont les parts ne sont pas librement cessibles ?

1.9. Quid de la SCRL/SC ?

2. Débusquer les échappatoires et en éviter les pièges

2.1. Quels sont les pièges ?

2.2. Comment cadenasser ces échappatoires ? D’au moins deux manières... 

2.3. Option d’achat lors d’un changement de contrôle

3. La collaboration, clé du succès

3.1. Votre actionnaire doit rester à bord pendant un certain temps au moins

3.2. Aussi bien dans une SA que dans une SRL ou une SC

3.3. Vos destins liés grâce à une clause de standstill ou d’inaliénabilité

3.4. Valable à deux conditions seulement !

4. S’assurer une liberté de cession comme actionnaire majoritaire

4.1. Une offre de reprise intéressante, mais vos actionnaires s’y opposent... 

4.2. Prévoyez une obligation de suite

4.3. Comment cela se présente-t-il dans une SRL ?

4.4. Point d’attention spécifique pour une SC

5. Pas satisfait du nouvel actionnaire majoritaire de la SA

5.1. Après la reprise, vous vous retrouvez seul comme actionnaire minoritaire... 

5.2. Prévoyez un droit de suite

5.3. Utile aussi dans une SRL ou une SC ?

6. Actions distribuées selon une clé de répartition 50/50... 

6.1. Tôt ou tard, cela apporte à coup sûr des problèmes

6.2. Comment éviter l’impasse ? Sur différents fronts... 

6.3. Conventions offrant des solutions en cas de survenance d’une impasse

7. Fin de la collaboration, votre partenaire dehors aussi ?

7.1. Bouter dehors un partenaire qui ne veut/peut plus travailler pour votre SA ou votre SRL

7.2. Une option d’achat qui joue en cas de cessation de la collaboration

7.3. La même problématique dans une SRL ou une SC

8. Êtes-vous suffisamment préparé au décès inopiné de l’un de vos partenaires ?

8.1. Ses actions atterrissent-elles alors dans les mains de ses héritiers ?

8.2. Comment faire pour éviter cela ? Les solutions... 

8.3. Comment cela se présente-t-il dans une SRL dont les titres ne sont pas librement cessibles ?

8.4. Dans une SC, les choses se présentent encore différemment

9. Quid en cas d’incapacité ou de disparition d’un actionnaire ?

9.1. Dans quelle mesure cela pose-t-il problème dans une SA ou une SRL ?

9.2. Une solution temporaire : la désignation d’une personne de confiance

9.3. Une option d’achat si le problème persiste

9.4. Dans une SC et une SRL, mieux vaut régler cela par le biais des statuts

10. Comment offrir à celui qui investit dans votre SA, SRL ou SC la garantie qu’il place son argent de manière sûre ?

10.1. Vous cherchez et trouvez un investisseur, mais celui-ci veut des garanties... 

10.2. Utiliser une option put (option de vente)

10.3. Au minimum le prix de départ ?

10.4. Une répartition inégale des bénéfices ou des droits de vote ?

10.5. Encore d’autres alternatives intéressantes ?

11. Votre partenaire ne dispose pas de l’argent nécessaire pour son propre apport lors de la constitution

11.1. En quoi est-ce/était-ce un problème dans une SPRL ou une SA ?

11.2. L’apport en industrie est désormais possible dans une SRL

11.3. Des solutions autres qu’une convention d’actionnaires

11.4. Lui faire acheter vos actions petit à petit

11.5. Dans un tel cas aussi, des droits inégaux en matière de vote ou de bénéfices peuvent être intéressants

12. Accords relatifs au départ ou à l’âge normal de prise de cours de la pension

12.1. Pouvoir ou devoir acheter les actions. La problématique joue dans les deux sens... 

12.2. Option put et call réciproque

12.3. Quid dans une SRL et une SC ?

13. Actionnaire minoritaire et quand même un certain droit de regard

13.1. Moins de 50 % des actions en mains ? En principe rien à dire... 

13.2. Droits de vote inégaux

13.3. Veillez à disposer d’un mandat d’administrateur dans une SA

13.4. Mandat d’administrateur garanti et droit de présentation contraignant dans une SA

13.5. Adoption d’une majorité spéciale au niveau de l’assemblée générale

13.6. Adaptation des règles au niveau du conseil d’administration d’une SA

13.7. Répartition des compétences entre l’assemblée générale et le conseil d’administration

13.8. Quels sont les points d’attention en la matière pour une SRL ?

13.9. Et quid dans une SC ?

14. Votre conjoint vous mène la vie dure, dans votre SA ou votre SRL aussi

14.1. La problématique est en fait encore plus large que ça... 

14.2. Une convention de vote pour éviter les oppositions

15. Avez-vous défini clairement qui peut représenter la société vis-à-vis de l’extérieur ?

15.1. La réglementation légale diffère selon qu’il s’agit d’une SA ou d’une SRL

15.2. Mieux vaut déroger aux règles légales par le biais de conventions

16. Un actionnaire qui lance une activité concurrente, alors qu’il est encore dans votre société (ou juste après en être sorti)... 

16.1. Concurrencer sa propre société, est-ce permis ?

16.2. Évitez les ennuis avec une clause explicite de non-concurrence juridiquement correcte

17. Qui fait quoi, et combien reçoit-il en échange ?

17.1. Des accords clairs au sujet de la distribution des tâches, des rémunérations et de la répartition du résultat

17.2. Attention aux clauses de sauvegarde et d’exonération !

17.3. Ce qui reste confidentiel, etc.

Partie 3. Vos accords dans une convention d’actionnaires ou dans les statuts ?

1. Quelle est la différence et en quoi est-elle importante ?

2. Comment décider où placer un accord ?

2.1. Quelles sont les parties impliquées ?

2.2. Les accords doivent-ils être contraignants à l’égard de tiers ?

2.3. Aisément adaptable ?

2.4. Quelle durée ces accords doivent-ils avoir ?

2.5. Ce qui se trouve dans vos statuts est de notoriété publique. Donc, si vous souhaitez être discret... 

2.6. Parfois, vous n’avez tout simplement pas le choix !

2.7. Pour conclure

3. Derniers conseils pour la rédaction d’une convention d’actionnaires

3.1. Une convention d’actionnaires requiert un travail sur mesure. Un accompagnement professionnel est souhaitable... 

3.2. Limitez la durée de l’accord

3.3. Faites signer la convention d’actionnaires par la société aussi

3.4. Les nouveaux venus dans la société doivent s’engager, lors de leur entrée, à respecter les accords conclus

3.5. Accentuez le caractère intuitu personæ des accords

3.6. Qu’est-ce qui prime ?

3.7. N’oubliez pas d’adapter votre registre des actions

3.8. Si vous modifiez vos statuts pour vous conformer au CSA, réexaminez également votre pacte d’actionnaires

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