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Conseils pratiques sur mesure pour les professionnels de la fiscalité

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une lettre de conseils : disponible en version papier et/ou digitale

pour aider vos clients à payer le moins d’impôts possible de façon tout à fait légale
pour donner à vos clients des conseils fiables et pratiques
pour être rapidement au fait de la nouvelle législation et des nouvelles règles
pour connaître les conséquences de la nouvelle législation et des nouvelles règles
pour répondre aux questions de vos clients en connaissance de cause
pour disposer à tout moment de matériel de support, p.ex. des exemples chiffrés, des schémas et des outils de calcul

un concept unique

sur mesure pour le professionnel de la fiscalité
analyses fouillées de la nouvelle législation et des nouveaux avis du fisc
100 % légal, 100 % sûr et avec 0 % de risque
des conseils totalement indépendants
garantie satisfait ou remboursé

une collaboration unique entre

l’équipe de rédaction interne composée de spécialistes
un large réseau de collaborateurs externes expérimentés dans divers secteurs

Cette lettre de conseils intéressera particulièrement...

le professionnel de la fiscalité

qui veut aider ses clients à payer le moins d’impôts possible de façon tout à fait légale
qui veut donner à ses clients des conseils fiables et pratiques
qui veut être rapidement au fait de la nouvelle législation et des nouvelles règles
qui veut connaître les conséquences de la nouvelle législation et des nouvelles règles
qui veut répondre aux questions de ses clients en connaissance de cause
qui veut disposer à tout moment de matériel de support, p.ex. des exemples chiffrés, des schémas et des outils de calcul

Vous recevez en supplément des conseils...

des modèles de documents prêts à l’emploi, modèles de lettres, check-lists, ...

pour mettre directement en pratique les conseils et solutions
facilement adaptables à votre situation et à vos données personnelles

des outils de calcul

pour calculer rapidement quelle serait la solution optimale dans les dossiers de vos clients
pour comparer plusieurs solutions et ensuite choisir la meilleure

des exemples et références légales

pour pouvoir mener des discussions en connaissance de cause

Tout ceci est téléchargeable facilement et rapidement sur la version digitale de cette lettre de conseils.

Les thèmes suivants sont régulièrement abordés...

Actualité

Assurances
Bâtiment
Commerce de détail & horeca
Droit
Entreprise en nom personnel
Finances
Immobilier
Impôts
Indépendants
Internet
Médecins
Personnel
Professions libérales
Société
TVA
Voiture de société

Contrôle & litiges

Accord
Comptabilité
Contestations
Contrôle fiscal
Contrôle TVA
Dégrèvement d'office
Divers
Note d'impôt
Réclamation
Sanctions
Signes & indices

Déclaration

Divers
Impôt des personnes physiques
Impôt des sociétés
Précompte mobilier
Précompte professionnel
TVA

Dirigeant d'entreprise

Avantage de toute nature
Compte courant
Cotisations sociales
Divers
Dividende
Indemnité de frais
Intérêts
Location de biens mobiliers
Loyer
Précompte professionnel
Rémunération
Responsabilité
Tantième
Trajets domicile-lieu de travail

Entreprise en nom personnel

Cessation d'activité
Cession du fonds de commerce
Conjoint aidant
Divers
Forfait
Pertes
Revenus professionnels
Versements anticipés

Frais professionnels

Cadeaux d'affaires
Déduction
Divers
Fiches
Frais de restaurant et de représentation
Frais de voiture
Frais exagérés
Impôts régionaux
Indemnité de frais
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Stock

Immobilier

Baux à loyer
Déduction
Divers
Droits d'enregistrement
Emphytéose
Fiscalité immobilière
Leasing immobilier
Plus-values
Précompte immobilier
Société de patrimoine
Sous-location
Superficie
Taxation étalée
Transformations
TVA
Usufruit

International

Constructions internationales
Divers

Investissements

Amortissements
Déduction pour investissement
Divers
Plus-values
Taxation étalée

Pension & assurances

Assurance groupe
Assurance hospitalisation
Assurance solde restant dû
Assurance-vie individuelle
Divers
Épargne-pension
Étranger
PLCI
Provision pour pension
Revenu garanti

Personnel

Avantage de toute nature
Avantages sociaux
Chèques-repas
Divers
Indemnité de frais
Rémunérations alternatives
Trajets domicile-lieu de travail
Voiture de société

Situation personnelle

Additionnels communaux
Divers
Dons
Économies d'énergie
État civil
Fiscalité immobilière
Personnes à charge
Placements
Réduction d'impôt
Rentes alimentaires
Revenus divers
Revenus immobiliers
Revenus mobiliers

Société

Actions
Assurance groupe
Avantage anormal ou bénévole
Boni de liquidation
Capital
Cession
Commissions secrètes
Constitution
Crédit d'impôt
Déduction des intérêts notionnels
Déduction pour investissement
Déduction RDT
Divers
Exercice comptable
Goodwill
Habitation via sa société
Pertes
Placements
Plus-values sur actions
Rachat d'actions
Reprise
Réserve d'investissement
Société de management
Taux réduit
Versements anticipés
Voiture via sa société

Succession & donation

Divers
Don manuel & bancaire
Droits de donation
Droits de succession

TVA

Application
Cocontractant
Contrôle
Déclaration
Déduction
Divers
Frais de réception
Obligations
Opérations internationales
Restitution
Révision
Taux de 6 %
TVA sur voitures
Unité

Voiture & transport

Camionnette
Divers
Frais de voiture
Leasing
Trajets domicile-lieu de travail
TVA
Voiture de société
Voiture via sa société

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Dans le dernier numéro, vous trouvez des conseils sur...

Année 3 - numéro 4 - 06.02.2020

ACTUALITÉ - VOITURE DE SOCIÉTÉ

Faux hybrides 4 fois pénalisés depuis 2020

Les règles fiscales applicables depuis 2020 aux frais de voiture touchent surtout les faux hybrides. De quels hybrides s’agit-il ? Quelles sont les conséquences fiscales ?

ACTUALITÉ - IMPÔTS

Prorata en cas de remboursement d’apport/de capital

Les règles impératives du CSA sont entrées en vigueur au 01.01.2020 et ce, même si les sociétés concernées n’ont pas encore modifié leurs statuts. La SRL et la SC sont désormais des sociétés sans capital. La tentation de distribuer le capital libéré à l’époque (pour autant qu’il soit satisfait aux tests d’actif net et de liquidité) sera certainement grande. Vu la règle du prorata prévue à l’article 18 du CIR 92, il est cependant probable que cette distribution ne pourra pas s’effectuer entièrement en exonération d’impôt. Fin 2019, la CNC a consacré un avis à la règle du prorata (avis CNC 2019/13, 16.10.2019) . Qu’en est-il ?

PLANIFICATION SUCCESSORALE

Achat scindé : les règles applicables de nouveau identiques dans les trois Régions

L’achat scindé est une technique de planification patrimoniale très prisée qui vous permet d’acheter l’usufruit d’un bien immobilier tout en permettant à vos enfants d’en acheter la nue-propriété. L’an passé, le Conseil d’État a annulé un point de vue controversé de l’administration fiscale flamande. L’administration fiscale fédérale a depuis lors confirmé que cette décision du Conseil d’État s’applique aussi à la Région wallonne et à la Région de Bruxelles-Capitale.

ÉCONOMIE COLLABORATIVE

Économie collaborative : comment le plafond de revenus est-il calculé ?

Depuis quelque temps, les particuliers ont la possibilité d’acquérir un revenu complémentaire non imposé, du moins à concurrence d’un plafond. Ce revenu peut être acquis dans le cadre de l’économie collaborative via une plateforme d’économie collaborative agréée. En pratique, la manière dont le plafond de revenus est calculé n’était pas clairement établi. Les services centraux du SPF Finances ont à présent précisé ce mode de calcul dans un dossier individuel.

SOCIÉTÉ - EXERCICE COMPTABLE

Petite société ou microsociété ? Comment fait-on la différence ? Faites-vous usage de tous les incitants fiscaux ?

La réforme de l’impôt des sociétés a aussi durci ou limité les incitants fiscaux dont peuvent bénéficier les PME. Dans cet article, vous trouverez un relevé de ces incitants fiscaux et les critères à prendre en considération pour déterminer si une société est effectivement «petite».

DÉCLARATION - TVA

Travaux portant sur des biens meubles : lieu du destinataire des services dans une relation B2B

Dans une circulaire du 27.09.2019 (n° 2019/C/97) , l’administration de la TVA a précisé les règles applicables aux services relatifs à des biens meubles, comme le travail matériel, le travail à façon et l’expertise portant sur des biens meubles corporels, dans un contexte intracommunautaire. Explications...

TVA - RESTITUTION

L’administration précise le nouveau régime de restitution mensuelle de la TVA pour les «starters»

Dans sa circulaire n° 2019/C/128 du 11.12.2019, l’administration de la TVA a précisé qui peut bénéficier du nouveau régime de restitution mensuelle pour les assujettis en début d’activité (starters). Explications...

SOCIÉTÉ - TAUX RÉDUIT

Les quatre conditions pour le taux PME

Pour bénéficier du taux PME de l’impôt des sociétés de 20,4 % (au lieu du taux ordinaire de 29,58 %), une société doit remplir quatre conditions. À quoi être attentif au moment de la clôture de l’exercice ? Et comment pouvez-vous encore rectifier le tir ?

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