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FiscalPro

Conseils pratiques sur mesure pour les professionnels de la fiscalité

FiscalPro est... 

une lettre de conseils : disponible en version papier et/ou digitale

  • pour aider vos clients à payer le moins d’impôts possible de façon tout à fait légale
  • pour donner à vos clients des conseils fiables et pratiques
  • pour être rapidement au fait de la nouvelle législation et des nouvelles règles
  • pour connaître les conséquences de la nouvelle législation et des nouvelles règles
  • pour répondre aux questions de vos clients en connaissance de cause
  • pour disposer à tout moment de matériel de support, p.ex. des exemples chiffrés, des schémas et des outils de calcul

un concept unique

  • sur mesure pour le professionnel de la fiscalité
  • analyses fouillées de la nouvelle législation et des nouveaux avis du fisc
  • 100 % légal, 100 % sûr et avec 0 % de risque
  • des conseils totalement indépendants
  • garantie satisfait ou remboursé

une collaboration unique entre

  • l’équipe de rédaction interne composée de spécialistes
  • un large réseau de collaborateurs externes expérimentés dans divers secteurs

Cette lettre de conseils intéressera particulièrement... 

le professionnel de la fiscalité

  • qui veut aider ses clients à payer le moins d’impôts possible de façon tout à fait légale
  • qui veut donner à ses clients des conseils fiables et pratiques
  • qui veut être rapidement au fait de la nouvelle législation et des nouvelles règles
  • qui veut connaître les conséquences de la nouvelle législation et des nouvelles règles
  • qui veut répondre aux questions de ses clients en connaissance de cause
  • qui veut disposer à tout moment de matériel de support, p.ex. des exemples chiffrés, des schémas et des outils de calcul

Vous recevez en supplément des conseils... 

des modèles de documents prêts à l’emploi, modèles de lettres, check-lists, ...

  • pour mettre directement en pratique les conseils et solutions
  • facilement adaptables à votre situation et à vos données personnelles

des outils de calcul

  • pour calculer rapidement quelle serait la solution optimale dans les dossiers de vos clients
  • pour comparer plusieurs solutions et ensuite choisir la meilleure

des exemples et références légales

  • pour pouvoir mener des discussions en connaissance de cause

Tout ceci est téléchargeable facilement et rapidement sur la version digitale de cette lettre de conseils.

Les thèmes suivants sont régulièrement abordés...


Actualité

  • Assurances
  • Bâtiment
  • Commerce de détail & horeca
  • Droit
  • Entreprise en nom personnel
  • Finances
  • Immobilier
  • Impôts
  • Indépendants
  • Internet
  • Médecins
  • Personnel
  • Professions libérales
  • Société
  • TVA
  • Voiture de société

Contrôle & litiges

  • Accord
  • Comptabilité
  • Contestations
  • Contrôle fiscal
  • Contrôle TVA
  • Dégrèvement d'office
  • Divers
  • Note d'impôt
  • Réclamation
  • Sanctions
  • Signes & indices

Déclaration

  • Divers
  • Impôt des personnes physiques
  • Impôt des sociétés
  • Précompte mobilier
  • Précompte professionnel
  • TVA

Dirigeant d'entreprise

  • Avantage de toute nature
  • Compte courant
  • Cotisations sociales
  • Divers
  • Dividende
  • Indemnité de frais
  • Intérêts
  • Location de biens mobiliers
  • Loyer
  • Précompte professionnel
  • Rémunération
  • Responsabilité
  • Tantième
  • Trajets domicile-lieu de travail

Entreprise en nom personnel

  • Cessation d'activité
  • Cession du fonds de commerce
  • Conjoint aidant
  • Divers
  • Forfait
  • Pertes
  • Revenus professionnels
  • Versements anticipés

Frais professionnels

  • Cadeaux d'affaires
  • Déduction
  • Divers
  • Fiches
  • Frais de restaurant et de représentation
  • Frais de voiture
  • Frais exagérés
  • Impôts régionaux
  • Indemnité de frais
  • Provision
  • Stock

Immobilier

  • Baux à loyer
  • Déduction
  • Divers
  • Droits d'enregistrement
  • Emphytéose
  • Fiscalité immobilière
  • Leasing immobilier
  • Plus-values
  • Précompte immobilier
  • Société de patrimoine
  • Sous-location
  • Superficie
  • Taxation étalée
  • Transformations
  • TVA
  • Usufruit

International

  • Constructions internationales
  • Divers

Investissements

  • Amortissements
  • Déduction pour investissement
  • Divers
  • Plus-values
  • Taxation étalée

Pension & assurances

  • Assurance groupe
  • Assurance hospitalisation
  • Assurance solde restant dû
  • Assurance-vie individuelle
  • Divers
  • Épargne-pension
  • Étranger
  • PLCI
  • Provision pour pension
  • Revenu garanti

Personnel

  • Avantage de toute nature
  • Avantages sociaux
  • Chèques-repas
  • Divers
  • Indemnité de frais
  • Rémunérations alternatives
  • Trajets domicile-lieu de travail
  • Voiture de société

Situation personnelle

  • Additionnels communaux
  • Divers
  • Dons
  • Économies d'énergie
  • État civil
  • Fiscalité immobilière
  • Personnes à charge
  • Placements
  • Réduction d'impôt
  • Rentes alimentaires
  • Revenus divers
  • Revenus immobiliers
  • Revenus mobiliers

Société

  • Actions
  • Assurance groupe
  • Avantage anormal ou bénévole
  • Boni de liquidation
  • Capital
  • Cession
  • Commissions secrètes
  • Constitution
  • Crédit d'impôt
  • Déduction des intérêts notionnels
  • Déduction pour investissement
  • Déduction RDT
  • Divers
  • Exercice comptable
  • Goodwill
  • Habitation via sa société
  • Pertes
  • Placements
  • Plus-values sur actions
  • Rachat d'actions
  • Reprise
  • Réserve d'investissement
  • Société de management
  • Taux réduit
  • Versements anticipés
  • Voiture via sa société

Succession & donation

  • Divers
  • Don manuel & bancaire
  • Droits de donation
  • Droits de succession

TVA

  • Application
  • Cocontractant
  • Contrôle
  • Déclaration
  • Déduction
  • Divers
  • Frais de réception
  • Obligations
  • Opérations internationales
  • Restitution
  • Révision
  • Taux de 6 %
  • TVA sur voitures
  • Unité

Voiture & transport

  • Camionnette
  • Divers
  • Frais de voiture
  • Leasing
  • Trajets domicile-lieu de travail
  • TVA
  • Voiture de société
  • Voiture via sa société

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Dans le dernier numéro, vous trouvez des conseils sur...


Année 3 - numéro 4 - 06.02.2020

ACTUALITÉ - VOITURE DE SOCIÉTÉ

Faux hybrides 4 fois pénalisés depuis 2020

Les règles fiscales applicables depuis 2020 aux frais de voiture touchent surtout les faux hybrides. De quels hybrides s’agit-il ? Quelles sont les conséquences fiscales ?

ACTUALITÉ - IMPÔTS

Prorata en cas de remboursement d’apport/de capital

Les règles impératives du CSA sont entrées en vigueur au 01.01.2020 et ce, même si les sociétés concernées n’ont pas encore modifié leurs statuts. La SRL et la SC sont désormais des sociétés sans capital. La tentation de distribuer le capital libéré à l’époque (pour autant qu’il soit satisfait aux tests d’actif net et de liquidité) sera certainement grande. Vu la règle du prorata prévue à l’article 18 du CIR 92, il est cependant probable que cette distribution ne pourra pas s’effectuer entièrement en exonération d’impôt. Fin 2019, la CNC a consacré un avis à la règle du prorata (avis CNC 2019/13, 16.10.2019) . Qu’en est-il ?

PLANIFICATION SUCCESSORALE

Achat scindé : les règles applicables de nouveau identiques dans les trois Régions

L’achat scindé est une technique de planification patrimoniale très prisée qui vous permet d’acheter l’usufruit d’un bien immobilier tout en permettant à vos enfants d’en acheter la nue-propriété. L’an passé, le Conseil d’État a annulé un point de vue controversé de l’administration fiscale flamande. L’administration fiscale fédérale a depuis lors confirmé que cette décision du Conseil d’État s’applique aussi à la Région wallonne et à la Région de Bruxelles-Capitale.

ÉCONOMIE COLLABORATIVE

Économie collaborative : comment le plafond de revenus est-il calculé ?

Depuis quelque temps, les particuliers ont la possibilité d’acquérir un revenu complémentaire non imposé, du moins à concurrence d’un plafond. Ce revenu peut être acquis dans le cadre de l’économie collaborative via une plateforme d’économie collaborative agréée. En pratique, la manière dont le plafond de revenus est calculé n’était pas clairement établi. Les services centraux du SPF Finances ont à présent précisé ce mode de calcul dans un dossier individuel.

SOCIÉTÉ - EXERCICE COMPTABLE

Petite société ou microsociété ? Comment fait-on la différence ? Faites-vous usage de tous les incitants fiscaux ?

La réforme de l’impôt des sociétés a aussi durci ou limité les incitants fiscaux dont peuvent bénéficier les PME. Dans cet article, vous trouverez un relevé de ces incitants fiscaux et les critères à prendre en considération pour déterminer si une société est effectivement «petite».

DÉCLARATION - TVA

Travaux portant sur des biens meubles : lieu du destinataire des services dans une relation B2B

Dans une circulaire du 27.09.2019 (n° 2019/C/97) , l’administration de la TVA a précisé les règles applicables aux services relatifs à des biens meubles, comme le travail matériel, le travail à façon et l’expertise portant sur des biens meubles corporels, dans un contexte intracommunautaire. Explications...

TVA - RESTITUTION

L’administration précise le nouveau régime de restitution mensuelle de la TVA pour les «starters»

Dans sa circulaire n° 2019/C/128 du 11.12.2019, l’administration de la TVA a précisé qui peut bénéficier du nouveau régime de restitution mensuelle pour les assujettis en début d’activité (starters). Explications...

SOCIÉTÉ - TAUX RÉDUIT

Les quatre conditions pour le taux PME

Pour bénéficier du taux PME de l’impôt des sociétés de 20,4 % (au lieu du taux ordinaire de 29,58 %), une société doit remplir quatre conditions. À quoi être attentif au moment de la clôture de l’exercice ? Et comment pouvez-vous encore rectifier le tir ?

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