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Conseils pratiques sur mesure pour les professionnels de la fiscalité

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FiscalPro est...

une lettre de conseils : disponible en version papier et/ou digitale

pour aider vos clients à payer le moins d’impôts possible de façon tout à fait légale
pour donner à vos clients des conseils fiables et pratiques
pour être rapidement au fait de la nouvelle législation et des nouvelles règles
pour connaître les conséquences de la nouvelle législation et des nouvelles règles
pour répondre aux questions de vos clients en connaissance de cause
pour disposer à tout moment de matériel de support, p.ex. des exemples chiffrés, des schémas et des outils de calcul

un concept unique

sur mesure pour le professionnel de la fiscalité
analyses fouillées de la nouvelle législation et des nouveaux avis du fisc
100 % légal, 100 % sûr et avec 0 % de risque
des conseils totalement indépendants
garantie satisfait ou remboursé

une collaboration unique entre

l’équipe de rédaction interne composée de spécialistes
un large réseau de collaborateurs externes expérimentés dans divers secteurs

Cette lettre de conseils intéressera particulièrement...

le professionnel de la fiscalité

qui veut aider ses clients à payer le moins d’impôts possible de façon tout à fait légale
qui veut donner à ses clients des conseils fiables et pratiques
qui veut être rapidement au fait de la nouvelle législation et des nouvelles règles
qui veut connaître les conséquences de la nouvelle législation et des nouvelles règles
qui veut répondre aux questions de ses clients en connaissance de cause
qui veut disposer à tout moment de matériel de support, p.ex. des exemples chiffrés, des schémas et des outils de calcul

Vous recevez en supplément des conseils...

des modèles de documents prêts à l’emploi, modèles de lettres, check-lists, ...

pour mettre directement en pratique les conseils et solutions
facilement adaptables à votre situation et à vos données personnelles

des outils de calcul

pour calculer rapidement quelle serait la solution optimale dans les dossiers de vos clients
pour comparer plusieurs solutions et ensuite choisir la meilleure

des exemples et références légales

pour pouvoir mener des discussions en connaissance de cause

Tout ceci est téléchargeable facilement et rapidement sur la version digitale de cette lettre de conseils.

Les thèmes suivants sont régulièrement abordés...

Contrôle & litiges

Accord
Comptabilité
Contestations
Contrôle fiscal
Contrôle TVA
Dégrèvement d'office
Divers
Note d'impôt
Réclamation
Sanctions
Signes & indices

Déclaration

Divers
Impôt des personnes physiques
Impôt des sociétés
Précompte mobilier
Précompte professionnel
TVA

Dirigeant d'entreprise

Avantage de toute nature
Compte courant
Cotisations sociales
Divers
Dividende
Indemnité de frais
Intérêts
Location de biens mobiliers
Loyer
Précompte professionnel
Rémunération
Responsabilité
Tantième
Trajets domicile-lieu de travail

Entreprise en nom personnel

Cessation d'activité
Cession du fonds de commerce
Conjoint aidant
Divers
Forfait
Pertes
Revenus professionnels
Versements anticipés

Frais professionnels

Cadeaux d'affaires
Déduction
Divers
Fiches
Frais de restaurant et de représentation
Frais de voiture
Frais exagérés
Impôts régionaux
Indemnité de frais
Provision
Stock

Immobilier

Baux à loyer
Déduction
Divers
Droits d'enregistrement
Emphytéose
Fiscalité immobilière
Leasing immobilier
Plus-values
Précompte immobilier
Société de patrimoine
Sous-location
Superficie
Taxation étalée
Transformations
TVA
Usufruit

International

Constructions internationales
Divers

Investissements

Amortissements
Déduction pour investissement
Divers
Plus-values
Taxation étalée

Pension & assurances

Assurance groupe
Assurance hospitalisation
Assurance solde restant dû
Assurance-vie individuelle
Divers
Épargne-pension
Étranger
PLCI
Provision pour pension
Revenu garanti

Personnel

Avantage de toute nature
Avantages sociaux
Chèques-repas
Divers
Indemnité de frais
Rémunérations alternatives
Trajets domicile-lieu de travail
Voiture de société

Situation personnelle

Additionnels communaux
Divers
Dons
Économies d'énergie
État civil
Fiscalité immobilière
Personnes à charge
Placements
Réduction d'impôt
Rentes alimentaires
Revenus divers
Revenus immobiliers
Revenus mobiliers

Société

Actions
Assurance groupe
Avantage anormal ou bénévole
Boni de liquidation
Capital
Cession
Commissions secrètes
Constitution
Crédit d'impôt
Déduction des intérêts notionnels
Déduction pour investissement
Déduction RDT
Divers
Exercice comptable
Goodwill
Habitation via sa société
Pertes
Placements
Plus-values sur actions
Rachat d'actions
Reprise
Réserve d'investissement
Société de management
Taux réduit
Versements anticipés
Voiture via sa société

Succession & donation

Divers
Don manuel & bancaire
Droits de donation
Droits de succession

TVA

Application
Cocontractant
Contrôle
Déclaration
Déduction
Divers
Frais de réception
Obligations
Opérations internationales
Restitution
Révision
Taux de 6 %
TVA sur voitures
Unité

Voiture & transport

Camionnette
Divers
Frais de voiture
Leasing
Trajets domicile-lieu de travail
TVA
Voiture de société
Voiture via sa société

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Dans le dernier numéro, vous trouvez des conseils sur...

Année 2 - numéro 11 - 10.10.2019

SOCIÉTÉ - DÉDUCTION DES INTÉRÊTS NOTIONNELS

Pourquoi seules les petites sociétés ont droit à la DIN pour l’EI 2021...

La déduction des intérêts notionnels a été instaurée il y a plus de 10 ans, e.a. pour attirer les investisseurs étrangers. Il s’avère que cette DIN sera prochainement ramenée à 0 % pour les grandes sociétés. Quid ?

DROITS D’AUTEUR

Tout le monde auteur : même les dirigeants d’entreprise ?

Les revenus de droits d’auteur peuvent être soumis à un régime (para)fiscal favorable. Alors que la loi avait été initialement écrite sur mesure pour le secteur des arts, son application à d’autres professionnels (architectes, développeurs de logiciels, concepteurs graphiques, journalistes, etc.) est évidente. Quand les dirigeants d’entreprise peuvent-ils aussi y recourir lorsqu’ils cèdent des droits d’auteur à leur société ?

AVANTAGE ANORMAL OU BÉNÉVOLE

Une interprétation large de la notion d’«avantage anormal ou bénévole» conduit à un refus de la DIN

Le 24 mai 2019, la Cour de cassation a prononcé un arrêt interpellant sur l’interdiction de compenser la DIN par des avantages anormaux ou bénévoles (art. 207 CIR 92) . Selon la Cour de cassation, un avantage acquis à la suite d’une opération purement fondée sur des ressorts fiscaux est «anormal», même si le prix est conforme au marché.

DIRIGEANT D’ENTREPRISE - AVANTAGE DE TOUTE NATURE

Imputation en compte courant, paiement effectif ou quand même avantage de toute nature forfaitaire ?

La Cour d’appel d’Anvers a estimé le 28.05.2019 – dans le prolongement de la jurisprudence antérieure et des avis du Conseil d’État – que les barèmes et montants de l’article 18 de l’AR/CIR 92 relatifs à l’application des avantages de toute nature forfaitaires ne sont pas satisfaisants. Le fisc, qui considère ces montants comme une limite inférieure, est contredit par la Cour. Qu’en est-il en pratique ?

IMMOBILIER - DÉDUCTION

Un immeuble dans la société – le point sur la question

Un récent arrêt de la Cour de cassation concernant la déductibilité des frais d’un immeuble dans la société fait de nouveau des vagues. Devez-vous entreprendre une action ? Quid des investissements futurs ? Et comment procéder en pratique ?

TVA - OPÉRATIONS INTERNATIONALES

Commerce intracommunautaire : quatre simplifications TVA !

Fin 2018, le Conseil européen a formellement adopté les propositions de quatre «solutions rapides en matière de TVA» destinées à simplifier le commerce intracommunautaire (dir. 2018/1910) . Celles-ci entrent en vigueur le 1^er janvier 2020 (dans tous les États membres) et sont importantes pour les assujettis actifs dans le commerce intracommunautaire. De quoi s’agit-il ?

PERSONNEL - DIVERS

Déclaration INR/PP EI 2019 : délais

Le 30.07.2019, l’administration des contributions a publié au Moniteur belge le modèle de formulaire de la déclaration à l’impôt des non-résidents (personnes physiques) pour l’exercice d’imposition 2019 (AR 12.07.2019) . Que faut-il retenir ?

Cliquez sur l’image pour feuilleter un exemplaire de la version papier...