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FiscalPro

Conseils pratiques sur mesure pour les professionnels de la fiscalité

FiscalPro est... 

une lettre de conseils : disponible en version papier et/ou digitale

  • pour aider vos clients à payer le moins d’impôts possible de façon tout à fait légale
  • pour donner à vos clients des conseils fiables et pratiques
  • pour être rapidement au fait de la nouvelle législation et des nouvelles règles
  • pour connaître les conséquences de la nouvelle législation et des nouvelles règles
  • pour répondre aux questions de vos clients en connaissance de cause
  • pour disposer à tout moment de matériel de support, p.ex. des exemples chiffrés, des schémas et des outils de calcul

un concept unique

  • sur mesure pour le professionnel de la fiscalité
  • analyses fouillées de la nouvelle législation et des nouveaux avis du fisc
  • 100 % légal, 100 % sûr et avec 0 % de risque
  • des conseils totalement indépendants
  • garantie satisfait ou remboursé

une collaboration unique entre

  • l’équipe de rédaction interne composée de spécialistes
  • un large réseau de collaborateurs externes expérimentés dans divers secteurs

Cette lettre de conseils intéressera particulièrement... 

le professionnel de la fiscalité

  • qui veut aider ses clients à payer le moins d’impôts possible de façon tout à fait légale
  • qui veut donner à ses clients des conseils fiables et pratiques
  • qui veut être rapidement au fait de la nouvelle législation et des nouvelles règles
  • qui veut connaître les conséquences de la nouvelle législation et des nouvelles règles
  • qui veut répondre aux questions de ses clients en connaissance de cause
  • qui veut disposer à tout moment de matériel de support, p.ex. des exemples chiffrés, des schémas et des outils de calcul

Vous recevez en supplément des conseils... 

des modèles de documents prêts à l’emploi, modèles de lettres, check-lists, ...

  • pour mettre directement en pratique les conseils et solutions
  • facilement adaptables à votre situation et à vos données personnelles

des outils de calcul

  • pour calculer rapidement quelle serait la solution optimale dans les dossiers de vos clients
  • pour comparer plusieurs solutions et ensuite choisir la meilleure

des exemples et références légales

  • pour pouvoir mener des discussions en connaissance de cause

Tout ceci est téléchargeable facilement et rapidement sur la version digitale de cette lettre de conseils.

Les thèmes suivants sont régulièrement abordés...


Contrôle & litiges

  • Accord
  • Comptabilité
  • Contestations
  • Contrôle fiscal
  • Contrôle TVA
  • Dégrèvement d'office
  • Divers
  • Note d'impôt
  • Réclamation
  • Sanctions
  • Signes & indices

Déclaration

  • Divers
  • Impôt des personnes physiques
  • Impôt des sociétés
  • Précompte mobilier
  • Précompte professionnel
  • TVA

Dirigeant d'entreprise

  • Avantage de toute nature
  • Compte courant
  • Cotisations sociales
  • Divers
  • Dividende
  • Indemnité de frais
  • Intérêts
  • Location de biens mobiliers
  • Loyer
  • Précompte professionnel
  • Rémunération
  • Responsabilité
  • Tantième
  • Trajets domicile-lieu de travail

Entreprise en nom personnel

  • Cessation d'activité
  • Cession du fonds de commerce
  • Conjoint aidant
  • Divers
  • Forfait
  • Pertes
  • Revenus professionnels
  • Versements anticipés

Frais professionnels

  • Cadeaux d'affaires
  • Déduction
  • Divers
  • Fiches
  • Frais de restaurant et de représentation
  • Frais de voiture
  • Frais exagérés
  • Impôts régionaux
  • Indemnité de frais
  • Provision
  • Stock

Immobilier

  • Baux à loyer
  • Déduction
  • Divers
  • Droits d'enregistrement
  • Emphytéose
  • Fiscalité immobilière
  • Leasing immobilier
  • Plus-values
  • Précompte immobilier
  • Société de patrimoine
  • Sous-location
  • Superficie
  • Taxation étalée
  • Transformations
  • TVA
  • Usufruit

International

  • Constructions internationales
  • Divers

Investissements

  • Amortissements
  • Déduction pour investissement
  • Divers
  • Plus-values
  • Taxation étalée

Pension & assurances

  • Assurance groupe
  • Assurance hospitalisation
  • Assurance solde restant dû
  • Assurance-vie individuelle
  • Divers
  • Épargne-pension
  • Étranger
  • PLCI
  • Provision pour pension
  • Revenu garanti

Personnel

  • Avantage de toute nature
  • Avantages sociaux
  • Chèques-repas
  • Divers
  • Indemnité de frais
  • Rémunérations alternatives
  • Trajets domicile-lieu de travail
  • Voiture de société

Situation personnelle

  • Additionnels communaux
  • Divers
  • Dons
  • Économies d'énergie
  • État civil
  • Fiscalité immobilière
  • Personnes à charge
  • Placements
  • Réduction d'impôt
  • Rentes alimentaires
  • Revenus divers
  • Revenus immobiliers
  • Revenus mobiliers

Société

  • Actions
  • Assurance groupe
  • Avantage anormal ou bénévole
  • Boni de liquidation
  • Capital
  • Cession
  • Commissions secrètes
  • Constitution
  • Crédit d'impôt
  • Déduction des intérêts notionnels
  • Déduction pour investissement
  • Déduction RDT
  • Divers
  • Exercice comptable
  • Goodwill
  • Habitation via sa société
  • Pertes
  • Placements
  • Plus-values sur actions
  • Rachat d'actions
  • Reprise
  • Réserve d'investissement
  • Société de management
  • Taux réduit
  • Versements anticipés
  • Voiture via sa société

Succession & donation

  • Divers
  • Don manuel & bancaire
  • Droits de donation
  • Droits de succession

TVA

  • Application
  • Cocontractant
  • Contrôle
  • Déclaration
  • Déduction
  • Divers
  • Frais de réception
  • Obligations
  • Opérations internationales
  • Restitution
  • Révision
  • Taux de 6 %
  • TVA sur voitures
  • Unité

Voiture & transport

  • Camionnette
  • Divers
  • Frais de voiture
  • Leasing
  • Trajets domicile-lieu de travail
  • TVA
  • Voiture de société
  • Voiture via sa société

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Dans le dernier numéro, vous trouvez des conseils sur...


Année 2 - numéro 5 - 04.04.2019

ACTUALITÉ - SOCIÉTÉ

Nouveau CSA et modifications du CIR...

Le 28 février dernier, dans la soirée, le nouveau Code des sociétés et des associations (CSA) a finalement été adopté par le Parlement. L’instauration de ce Code a aussi nécessité certaines modifications du CIR.

PERSONNEL - RÉMUNÉRATIONS ALTERNATIVES

Budget mobilité : que peut-on faire depuis le 01.03.2019 ?

Le 28 février dernier, la Chambre a adopté non seulement un nouveau Code des sociétés, mais aussi le nouveau «budget mobilité». Ce dernier est entré en vigueur le 1er  mars 2019. Êtes-vous tenu d’instaurer ce régime ? Quel est le montant de ce budget ? Qui (n’)entre (pas) en considération ? À quoi votre travailleur peut-il consacrer le budget ? Quid en cas de changement de fonction ? Quelles sont les conditions ? Et quels sont les points auxquels il convient d’être attentif ?

SOCIÉTÉ - CRÉDIT D’IMPÔT

Un transfert intragroupe supérieur à la perte de l’année ?

Depuis l’exercice d’imposition 2019, la Belgique connaît aussi un système de consolidation fiscale (L. 25.12.2017) . Ce système a déjà été modifié récemment (L. 30.07.2018) . Le transfert de pertes à une autre société du groupe est-elle désormais aussi possible pour des montants supérieurs aux pertes de l’exercice comptable en cours ? De quelles formalités tenir compte si vous voulez appliquer le nouveau régime de transfert intragroupe ?

TVA - DÉDUCTION

Location immobilière et déduction de la TVA historique

Les nouvelles règles (nouv. art. 44, §3 ,2°, d) CTVA) concernant la TVA optionnelle sur la location immobilière sont entrées en vigueur le 01.01.2019. Dans le cadre d’un contrat de bail de ce type, le bailleur peut déduire la TVA prélevée sur l’érection de l’immeuble. La TVA historique, qui est devenue exigible avant 2019, peut aussi être revue. Dans une communication (09.01.2019) , l’administration de la TVA a indiqué de quelle manière cette restitution doit s’effectuer...

ACTUALITÉ - IMPÔTS

De l’impôt des sociétés à l’impôt des personnes morales ou inversement : enfin des règles fiscales claires

Le nouveau Code des sociétés et des associations simplifie le changement de forme juridique. Désormais, une société peut ainsi également être transformée en une ASBL. Une ASBL est à présent aussi autorisée à exercer des activités commerciales. Cela peut avoir un impact sur le statut fiscal de l’entité et donner lieu à un passage de l’impôt des sociétés à l’impôt des personnes morales ou inversement. Un cadre légal a-t-il été prévu à cet effet ?

ACTUALITÉ - IMPÔTS

La rétro-imputation des pertes est possible dans notre pays !

À la suite de la longue période de sécheresse de 2018 et des dommages que le secteur agricole et horticole a subis de ce fait, le législateur instaure à présent un système de rétro-imputation des pertes (ou «car ry-bac k»). Le fait que le législateur a dû demeurer dans les limites des règles européennes en matière d’aides d’État rend le régime particulièrement complexes.

TVA - APPLICATION

Évitez les problèmes lorsque vous refacturez des frais !

La refacturation de frais, entre entreprises liées ou non, n’est pas toujours aisée. Pourtant, une application et une évaluation correctes permettent d’exclure certains risques et d’éviter une double limitation de la déduction. La manière dont doit s’effectuer cette refacturation dépend de chaque situation concrète, qui doit être analysée du point de vue de la TVA.

PERSONNEL - RÉMUNÉRATIONS ALTERNATIVES

Cash for car : modifications depuis le 01.03.2019 !

L’allocation de mobilité (le régime «cash for car») a aussi été modifiée au 01.03.2019 pour être plus en phase avec le budget mobilité. Quels sont les principaux changements ?

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