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Nos solutions

Conclure un pacte successoral. Aussi intéressant pour tout indépendant ?

Comment conclure avec vos héritiers des accords quant aux planifications réalisées par le passé ?

Un dossier Astuces & Conseils au sujet de... 

Résumé

La réforme du droit successoral de septembre 2018 a amené une nouveauté majeure dans notre droit civil : il est désormais autorisé de conclure, avec vos héritiers, des accords relatifs à votre propre succession. Ce dossier vous présente, sous forme de cas concrets, les nouvelles possibilités offertes par cet outil révolutionnaire dans le cadre de votre planification patrimoniale.

En détail

Ce dossier explique en détail comment éviter les conflits entre vos héritiers en utilisant la technique des pactes successoraux, en apportant une réponse détaillée aux questions suivantes :

  • Les règles du jeu en matière de planification patrimoniale
    • Le droit successoral
    • Le droit patrimonial du couple et le droit de la cohabitation
    • Les règles civiles et fiscales en matière de donations et legs
  • Le concept de pacte successoral
    • En quoi consiste un pacte ?
    • La différence avec un testament
    • Les raisons de leur interdiction de principe
    • La manière dont cette interdiction a été assouplie
    • Les pactes autorisés avant la réforme
  • Les nouveautés apportées par la réforme
    • Qui peut conclure un pacte ?
    • Le formalisme dont sont entourés ces pactes
    • Le coût d’une telle procédure
    • Le pacte successoral familial global
    • Les nouveaux pactes ponctuels
  • Les sept situations les plus fréquentes dans lesquelles un pacte successoral peut réellement amener une plus-value dans le cadre d’une planification patrimoniale

Ce dossier détaille de manière concrète et compréhensible tout ce qui touche aux pactes successoraux. Il vous permettra d'envisager votre succession en parfaite connaissance de cause, et en toute transparence avec vos héritiers de manière à éviter tout conflit lors de l’ouverture de votre succession.

Ce dossier Astuces & Conseils intéressera particulièrement... 

  • Les personnes ayant une situation familiale complexe
  • Les personnes qui désirent faire le point sur les donations déjà réalisées
  • Les personnes qui considèrent avoir traité leurs héritiers de manière équilibrée et souhaitent qu’il n’y ait pas de contestation après leur décès

Ce dossier Astuces & Conseils a été rédigé par... 

Marie Hérin

  • Senior Estate Planner

Dans ce dossier Astuces & Conseils vous trouverez...

Partie 1 – Notions de base de droit successoral et des libéralités

1. Qui héritera de quoi ? Les règles de base du droit successoral

1.1. Règles de la dévolution légale

1.2. Limitation en matière de dévolution testamentaire : la réserve

2. Règles de base en matière de donations

2.1. Définition

2.2. Donations immobilières

2.3. Donations mobilières

2.4. Rapport et réduction des donations

Partie 2 – Qu’est-ce qu’un pacte successoral ?

1. Concept de pacte successoral

1.1. Pas de définition légale

1.2. Différences avec un testament

2. État des lieux avant la réforme 2018

2.1. Prohibition de principe

2.2. Pactes autorisés avant la réforme 2018 et maintenus

Partie 3 – Ce qui change : réforme 2018

1. Assouplissement de l’interdiction de principe des pactes successoraux

1.1. Objectif du législateur

1.2. Maintien de l’interdiction de principe

1.3. Élargissement de la gamme de pactes autorisés

1.4. Sanction de nullité absolue

2. Qui peut conclure un pacte ?

2.1. Le futur défunt et ses héritiers

2.2. Cas particulier des héritiers mineurs

2.3. Cas particulier des héritiers majeurs placés sous administration

3. Effets communs de tous les pactes

4. Formalisme

4.1. Un acte notarié

4.2. Une période de réflexion

4.3. Publicité

5. Coût de la procédure

6. Le pacte successoral familial global

6.1. Concept

6.2. Notion d’équilibre subjectif

6.3. Effets d’un pacte global

6.4. Incidence fiscale

7. Les pactes successoraux ponctuels

7.1. Les pactes relatifs à la valeur d’un bien donné

7.2. Les pactes organisant un rapport pour autrui

7.3. Les pactes actant renonciation ponctuelle à l’action en réduction

7.4. Les pactes actant renonciation au recours contre les tiers

Partie 4 – Un pacte est-il utile dans ma situation ?

1. Je me remarie et désire protéger mes enfants d’un premier lit

1.1. La situation

1.2. Le risque

1.3. Utilité d’un pacte

2. Au cours des dernières années, j’ai réalisé différentes donations au profit de mes enfants de mêmes montants, mais à des moments différents

2.1. La situation

2.2. Le risque

2.3. Utilité d’un pacte

3. J’ai favorisé un enfant fragilisé

3.1. La situation

3.2. Le risque

3.3. Utilité d’un pacte

4. Je transmets l’entreprise familiale à un de mes enfants

4.1. La situation

4.2. Le risque

4.3. Utilité d’un pacte

5. Un de mes enfants a bénéficié d’avantages importants par rapport à ses frères et sœurs

5.1. La situation

5.2. Le risque

5.3. Utilité d’un pacte

6. Je désire gratifier mes petits-enfants de manière importante

6.1. La situation

6.2. Le risque

6.3. Utilité d’un pacte

7. Je désire traiter mes enfants et mes beaux-enfants de manière égale

7.1. La situation

7.2. Le risque

7.3. Utilité d’un pacte

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