Quelles sont les conséquences fiscales d’une rénovation lorsque votre habitation familiale est détenue en pleine propriété par votre société (patrimoniale) ?

Le fisc peut-il profiter de cette rénovation pour rejeter (en partie) les frais liés à votre habitation ? La rénovation a-t-elle des conséquences sur votre revenu cadastral (RC) et, donc, sur l’avantage de toute nature (ATN) lié à l’occupation du logement à titre gratuit ?

Si vous payez un loyer, devez-vous l’augmenter à la suite de la rénovation ?

La plupart des règles du nouveau Code des sociétés et des associations, introduit par la loi du 23 mars 2019 (MB 04.04.2019) , entreront en vigueur le 1^er  janvier 2020.

Vous pouvez aussi décider de les appliquer plus tôt. Dans quels cas est-ce utile ? Quels sont les principaux avantages et inconvénients ?

Depuis le 1^er  mars 2019 (L. 21.12.2018) , le champ d’application de la protection extrajudiciaire – sous forme d’un mandat de protection – a été considérablement élargi, et le mandant a désormais davantage voix au chapitre. Quel est l’impact de cette modification, pour vous ?

En outre, tous les mandats prennent à présent automatiquement fin lorsque le mandant est déclaré incapable. Quelles sont les conséquences pour vous, dans le cas d’une société ou d’un contrat de gestion patrimoniale discrétionnaire ?

Nous avons déjà publié des articles sur les limitations de la responsabilité des administrateurs introduites par le nouveau Code des sociétés et des associations (CSA). Mais quelles sont les dernières modifications en la matière, qui ont été introduites à la dernière minute ?

L’assurance responsabilité des administrateurs est-elle devenue superflue ? Quels sont les points dont vous devez tenir compte lorsque vous envisagez de souscrire une police de ce genre ?

Le projet de loi modifiant la procédure d’organisation des élections sociales de 2020 a été approuvé il y a peu. Quelle est l’importance, dans ce cadre, de l’unité technique d’exploitation (UTE) ? Comment déterminer l’occupation moyenne ? Quelles sont les nouvelles règles pour les intérimaires ?

Dans quelles circonstances avez-vous intérêt à considérer deux entreprises comme une seule UTE ? À quoi devez-vous être attentif si vous flirtez avec la barre des 50 ou des 100 travailleurs ?

Lors du dépôt d’une déclaration de succession, il n’est pas toujours simple d’évaluer correctement la valeur d’un bien immobilier. Si l’estimation est trop élevée, vous payez trop de droits de succession. Si elle est trop basse, vous risquez une majoration d’impôt.

D’ici peu, les Flamands pourront demander une estimation auprès de leur administration fiscale (Vlabel). Comment, et quelles seront les conséquences ? Pourra-t-on toujours faire appel à un expert-estimateur (agréé) ? Et si le défunt résidait à Bruxelles ou en Région wallonne ?

Si un grave conflit entre actionnaires porte atteinte ou risque de porter atteinte à vos intérêts ou à ceux de la société, vous pouvez avoir recours au règlement des litiges, dont le nouveau Code des sociétés et des associations (CSA) élargit fortement la portée.

Quels litiges, autres que ceux portant purement sur la cession d’actions, pouvez-vous désormais régler via cette procédure ? Les usufruitiers peuvent-ils à présent également introduire une action en retrait forcé ou en exclusion ? Quand les nouvelles règles entrent-elles en vigueur ?

En cas de décès inopiné, à qui reviennent les actions de votre associé ? Quels problèmes, peut-être inattendus, ce décès peut-il entraîner ?

Êtes-vous suffisamment protégé par les limitations légales en matière de cession des actions applicables à la SPRL ? Pourquoi prévoir un droit de préemption dans une SA, mais aussi dans une SPRL ? Quels sont les points auxquels vous devez être attentif ?

Comment vous assurer de disposer des ressources nécessaires, le moment venu, pour reprendre les parts de votre associé ? Et, si vous souscrivez une assurance décès, qui doit en payer la prime ?

Faire une donation entre époux peut être une technique pratique pour planifier sa succession, notamment en raison du fait que ces donations sont révocables à tout moment.

Quand une telle donation est-elle judicieuse ? Quels sont les avantages fiscaux ? Que se passe-t-il si après une donation, votre partenaire décède avant vous ?

Comment conserver, via une société, les revenus et le contrôle de votre portefeuille de placement, après une telle donation ?