Dirigeant Chevronné PRO

Le nouveau droit des sociétés, qui figure dans le Code des sociétés et des associations (CSA), remplace la SPRL par la SRL. Il ne s’agit pas seulement d’un changement de nom : il y a aussi beaucoup de changements de fond.

Comment pouvez-vous utiliser la plus grande liberté dont vous disposez pour prévoir des clauses statutaires concernant la répartition des droits de vote et des droits patrimoniaux, ainsi que la démission à charge de la société, pour organiser le transfert de votre société à vos enfants ?

La réforme du droit des sociétés a supprimé le capital minimum requis pour la SRL, et ce depuis le 1^er  mai 2019. En conséquence, le législateur fiscal a été contraint d’adapter un certain nombre de dispositions fiscales en fonction du nouveau Code des sociétés et des associations (CSA).

La suppression du capital statutaire affecte-t-elle la possibilité de rembourser les apports aux actionnaires en exonération d’impôt, le régime du tax shelter, la déduction des dividendes reçus ou les règles en matière de sous-capitalisation ?

Le 28 mai 2019, dans une discussion relative à un compte courant débiteur, la Cour d’appel d’Anvers a décidé – conformément à la jurisprudence antérieure et à l’avis du Conseil d’État – que l’évaluation forfaitaire des avantages de toute nature (ATN) ne peut être retenue si le contribuable verse une contribution conforme au marché.

Pouvez-vous désormais évaluer un avantage en nature sur une base conforme au marché, même si elle est inférieure à celle de l’avantage forfaitaire ?

La procédure des élections sociales débutera entre le 13 et le 26 décembre. Vous devrez alors, entre autres, publier la liste des postes de direction. Plus il y aura de dirigeants, moins il y aura de places pour les candidats potentiels.

Qui la loi considère-t-elle comme un dirigeant ? Quelle est l’importance du niveau des fonctions et des tâches de gestion journalière à cet égard ? Un bon organigramme et une description de poste bien conçue peuvent-ils aider à prouver qui est un dirigeant et qui ne l’est pas ?

L’usufruitier trouve parfois, plusieurs années après une donation ou un héritage, qu’il n’a plus besoin de cet usufruit et envisage d’y renoncer en faveur des nus-propriétaires. Comment pouvez-vous renoncer à votre usufruit ?

La renonciation à l’usufruit est-elle imposable aux droits de donation ou de succession ? Est-ce différent si la donation initiale de la nue-propriété a été enregistrée ? Les règles diffèrent-elles si vous avez hérité de l’usufruit ? Pourquoi est-il préférable de toujours présenter la renonciation à l’usufruit à l’enregistrement ?

Lorsque les affaires vont moins bien, votre comptable ou responsable financier vous conseillera peut-être de supprimer certains produits qui ne sont pas rentables.

Comment le comptable calcule-t-il le coût de vos produits ? Pourquoi cette façon de calculer est-elle souvent en contradiction avec la structure des coûts de la plupart des entreprises ?

La suppression de produits non rentables vous mènera-t-elle vraiment à une réduction de vos bénéfices ? Quand la suppression d’un produit non rentable a-t-elle toutefois du sens ?

Le Code des sociétés et des associations (CSA) apporte un certain nombre de changements en matière d’administration d’une SRL. Le concept de «gérant» disparaît et une SRL est dorénavant administrée par un ou plusieurs «administrateurs».

En quoi les règles de conflit d’intérêts sont-elles modifiées à compter du 1^er  janvier 2020 ? La manière dont la SRL est administrée a-t-elle un impact sur ces règles en matière de conflits d’intérêts ?

Lorsqu’une succession est déficitaire, les héritiers vont en général la refuser. Quelles sont les autres bonnes raisons de renoncer à une succession ?

Il arrive qu’un des héritiers renonce à la succession car autrement sa part partirait entièrement dans la poche du fisc ou d’autres créanciers. Est-ce aussi sans risques ? Qu’a récemment dit le juge à ce sujet ? Supportez-vous aussi les dettes d’un autre héritier ?