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Nos solutions

4 dossiers pour une planification patrimoniale et successorale adaptée à votre situation familiale

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Un dossier Astuces & Conseils au sujet de...

Résumé

Ce dossier répond à vos questions et vous initie à la matière complexe de la planification patrimoniale et successorale dans les nouvelles familles recomposées. Il vous aidera à prendre les bonnes décisions, celles qui sont adaptées à votre situation et qui rencontrent vos objectifs. Vous serez ainsi certain que le bonheur retrouvé au sein de votre famille recomposée ne sera pas gâché par des questions et des incertitudes d’ordre financier.

En détail

Les familles recomposées sont une mini-société de parents et de beaux-parents, d’enfants et de beaux-enfants, de demi-frères et de demi-sœurs, de grands-parents et de beaux-grands-parents. Vos questions peuvent appeler différentes réponses selon votre situation et vos objectifs. Ce dossier vous guide vers la solution au départ de deux angles importants :

  1. L’approche civile
    • Marié ?
    • Cohabitant légal ?
    • Cohabitant de fait ?
  2. L’approche fiscale
    • Droits de succession
    • Droits de donation

Vous vous posez certainement de nombreuses questions en tant que jeunes « nouveaux » partenaires ou qu’enfants (adultes) d’un couple recomposé, mais aussi en tant que (grands-)parents de (beaux-)enfants et (beaux-)petits-enfants : Qui recueille quoi ? Qui peut-on privilégier et/ou défavoriser ? Quels aspects sont réglés par la loi ?

Ce dossier vous initie à cette matière complexe afin de faire les bons choix. Il tient en outre compte des multiples réformes intervenues en 2018 en matière de droit successoral, de droit patrimonial du couple et de droits de succession.

Ce dossier Astuces & Conseils intéressera particulièrement...

toute nouvelle famille recomposée, les (grands-)parents de (petits-)enfants et les enfants eux-mêmes d’une famille recomposée

  • qui cherchent à obtenir des réponses précises aux questions d’ordre financier qu’ils se posent compte tenu de leur place dans cette famille

Ce dossier Astuces & Conseils a été rédigé par...

Boris Zdravkov

  • avocat, The Legal side

Vous trouverez dans ce dossier Astuces & Conseils...

Impact des récentes réformes civiles des successions et des libéralités et du droit des régimes matrimoniaux

Partie I - Mariage, cohabitation légale et cohabitation de fait : aspects civils

1. Mariage

1.1. Régime matrimonial

1.2. Droits successoraux (aspects civils)

2. Cohabitation légale

2.1. Qu’est-ce que la cohabitation légale ?

2.2. Comment devient-on cohabitants légaux ?

2.3. Comment la cohabitation légale prend-elle fin ?

2.4. Quels sont les droits, obligations et pouvoirs des cohabitants légaux ?

2.5. Cohabitation légale et patrimoine : un « mini régime de séparation de biens »

2.6. Les cohabitants légaux peuvent conclure un « contrat de cohabitation légale »

2.7. Les droits successoraux des cohabitants légaux

3. Cohabitation de fait

3.1. Quelques principes et notions de base

3.2. Droits successoraux (aspects civils)

4. Les pactes successoraux : de nouveaux outils potentiellement intéressants pour les familles recomposées

Introduction

4.1. Les pactes successoraux globaux (sur l’universalité de la succession future)

4.2. Les pactes successoraux ponctuels (sur un aspect particulier de la succession future)

4.3. Le formalisme à respecter pour conclure des pactes successoraux

4.4. Quels sont les autres effets d’un pacte successoral ?

4.5. Quelles sont les sanctions en cas de non-respect des conditions de fond et de forme ?

4.6. Quel est l’impact fiscal de la mention de donations non enregistrées dans un pacte successoral ?

Partie II - Mariage, cohabitation légale et cohabitation de fait : aspects fiscaux

1. Droits de succession (aspects fiscaux)

1.1. Quelques principes et notions de base

1.2. Tarifs applicables en Région wallonne

1.3. Tarifs applicables en Région de Bruxelles-Capitale

1.4. Tarifs applicables en Région flamande

1.5. Tableaux récapitulatifs comparatifs (entre Régions)

2. Droits de donation (aspects fiscaux)

2.1. Quelques principes et notions de base

2.2. Tarifs applicables en Région wallonne

2.3. Tarifs applicables en Région de Bruxelles-Capitale

2.4. Tarifs applicables en Région flamande

2.5. Tableaux récapitulatifs comparatifs (entre Régions)

Un dossier Astuces & Conseils au sujet de... 

Résumé

Ce dossier vous propose les clés pour élaborer dès à présent une planification patrimoniale et successorale optimale afin de transmettre plus tard votre succession à qui vous voulez, et pour permettre évidemment à votre partenaire et/ou à vos autres héritiers de payer aussi peu de droits de succession que possible.

En détail

En tant qu’isolé ou couple sans enfants, vous ne devez pas vous plier aux règles de base du droit successoral légal. Une planification successorale optimale vous permet :

  • de protéger au maximum votre partenaire survivant ;
  • de faire économiser autant de droits de succession que possible à vos héritiers.

Ce dossier vous apprend de A à Z comment atteindre ces objectifs en apportant une réponse aux questions suivantes :

  • À qui votre succession est-elle dévolue ?
    • 7 règles de base
    • Qui hérite de quoi ?
    • La réserve
  • À combien s’élèvent les droits de succession ?
  • Quelles possibilités s’offrent à vous pour élaborer une planification successorale sur mesure ?
    • Si vous êtes marié
    • Si vous êtes cohabitant légal
    • Si vous êtes cohabitant de fait
    • Si vous êtes isolé

Ce dossier traduit tout ce qui touche au droit successoral et aux droits de donation et de succession en un ensemble compréhensible, tout en prenant en compte les multiples réformes intervenues en 2018 en matière de droit successoral, de droit patrimonial du couple et de droits de succession. Vous pourrez ainsi envisager votre succession en parfaite connaissance de cause, et choisir dès à présent la voie optimale. Vous serez ainsi certain de transmettre au mieux votre patrimoine à ceux que vous voulez vraiment.

Ce dossier Astuces & Conseils intéressera particulièrement... 

les isolés et les couples sans enfants

  • qui entendent élaborer une planification successorale en parfaite connaissance de cause afin de transmettre au mieux leur patrimoine

Ce dossier Astuces & Conseils est rédigé par... 

Marie Hérin

  • Estate Planner

Dans ce dossier Astuces & Conseils, vous trouverez...

Partie 1. Qui recueillera votre héritage ?

1. Quelques concepts importants 3

2. Les sept règles de base du droit successoral 4

2.1. La règle de l’ordre 4

2.2. La règle du degré 5

2.3. La dévolution légale s’arrête au quatrième degré 7

2.4. La règle de la représentation 7

2.5. Le conjoint survivant 9

2.6. La règle de la fente 12

2.7. À parts égales et par tête 15

3. Qui hérite de quoi ? 16

3.1. L’époux survivant 16

3.2. Le cohabitant légal survivant 16

3.3. Le premier ordre (les descendants) 17

3.4. Le deuxième ordre (ascendants et collatéraux privilégiés) 17

3.5. Le troisième ordre (ascendants) 17

3.6. Le quatrième ordre (les collatéraux ordinaires) 18

3.7. La conversion de l’usufruit du conjoint survivant et le rachat de la nue-propriété 19

3.8. La conversion de l’usufruit du cohabitant légal 20

4. La réserve 21

4.1. Qu’est-ce que la réserve ? 21

4.2. Qui sont les héritiers réservataires ? 21

4.3. À combien s’élève la réserve ? 22

4.4. Sur quoi la réserve est-elle calculée ? 23

Partie 2. Comment sont calculés les droits de succession ?

1. Introduction 25

1.1. Trois types de dévolution 25

1.2. Patrimoine mondial 25

1.3. Fictions 26

1.4. Valorisation de l’usufruit 26

2. Les taux 27

2.1. Comment s’appliquent-ils ? 27

2.2. Taux en Région de Bruxelles-Capitale 27

2.3. Taux en Région wallonne 30

2.4. Taux en Région flamande 33

Partie 3. Quelles sont les possibilités de planification pour les testateurs sans enfants ?

1. Introduction 37

1.1. Les limites du droit civil 37

1.2. Les limites du droit fiscal 37

1.3. Quels instruments ? 40

2. Le contrat de mariage 41

2.1. Régimes de communauté 41

2.2. Régime de séparation de biens pure et simple 48

2.3. Le régime de séparation de biens avec clause de participation aux acquêts 51

3. Le contrat de cohabitation 53

4. Le testament 54

4.1. Définitions 54

4.2. Pourquoi rédiger un testament ? 54

4.3. Forme 55

4.4. Planification via testament 56

5. La donation 60

5.1. Définition 60

5.2. Pourquoi donner ? 60

5.3. Donations entre époux 60

5.4. Donations immobilières 61

5.5. Donations mobilières 64

5.6. Rapport et réduction des donations 67

5.7. Modalités des donations 69

6. La clause d’accroissement 73

6.1. Définition 73

6.2. Exemple 73

6.3. Caractéristiques 73

6.4. Forme 74

6.5. Avantages et inconvénients 74

6.6. Intérêt entre époux ? 75

6.7. Fiscalité 75

7. Mécanismes de contrôle 77

7.1. Introduction 77

7.2. Société simple 77

7.3. Fondation privée 85

8. Les contrats d’assurance-vie 90

8.1. Introduction 90

8.2. De quoi s’agit-il ? 90

8.3. Fiscalité 90

8.4. Assurances-vie entre époux 92

Partie 4. Les techniques de planification appliquées à votre situation concrète

1. Vous êtes mariés et n’avez pas d’enfants 93

1.1. ... et vous souhaitez une protection maximale pour l’époux survivant 93

1.2. ... et vous souhaitez limiter les droits successoraux du conjoint survivant 95

1.3. ... et vous souhaitez déshériter le conjoint survivant 96

2. Vous êtes cohabitants légaux et n’avez pas d’enfants 97

2.1. ... et vous souhaitez une protection maximale pour le cohabitant légal survivant 97

2.2. ... et vous souhaitez limiter les droits successoraux du cohabitant légal survivant 99

3. Vous êtes cohabitants de fait et n’avez pas d’enfants 100

3.1. ... et vous souhaitez une protection maximale pour le cohabitant de fait survivant 100

3.2. ... et vous souhaitez gratifier une ou plusieurs autre(s) personne(s) 101

4. Vous êtes célibataire et n’avez pas d’enfants 102

4.1. ... et vous êtes prêt à vous défaire de votre vivant d’une partie de votre patrimoine 102

4.2. ... et vous souhaitez transmettre votre patrimoine à votre décès à vos proches 102

4.3. ... et vous êtes intéressé par la philanthropie 102

Un dossier Astuces & Conseils au sujet de...

Résumé

Ce dossier vous donne des conseils sur la manière d’élaborer et d’assurer le suivi d’une planification patrimoniale et successorale optimale en présence d’enfants mineurs, et cela sous différents angles et dans différentes situations. Vous serez ainsi certain de faire les bons choix pour vos enfants mineurs et d’assurer leur avenir.

En détail

Vous vivez bien. Imaginer que les choses puissent mal tourner n’est pas très plaisant, mais il convient de s’y préparer. Peut-être le destin a-t-il déjà frappé et êtes-vous responsable de la gestion du patrimoine d’enfants mineurs. Nous examinons dans ce dossier les différentes solutions sous un angle pratique :

  • La gestion des biens de l’enfant mineur
    • Qui est mineur ?
    • La compétence des parents, de l’adoptant, du tuteur, du tuteur officieux, des parents d’accueil
    • Le juge de paix : quand une autorisation est-elle nécessaire ?
  • Le droit successoral de votre enfant en fonction de votre relation avec votre partenaire
    • Pas (ou plus) marié, pas (ou plus) cohabitant
    • Cohabitant de fait
    • Cohabitant légal
    • Marié
  • Les droits de succession de votre enfant à votre décès
    • Vous êtes père/mère
    • Vous êtes adoptant
    • Vous êtes partenaire/conjoint du père, de la mère ou de l’adoptant
  • Les droits de donation
  • Les possibilités de planification

Ce dossier vous propose une vue d’ensemble compréhensible du droit successoral, des droits de succession et des droits de donation en présence d’enfants mineurs, tout en prenant en compte les multiples réformes intervenues en 2018 en matière de droit successoral, de droit patrimonial du couple et de droits de succession. Vous pourrez grâce à lui envisager l’organisation de votre succession en parfaite connaissance de cause, et choisir dès à présent la voie optimale. Vous serez ainsi certain d’assurer l’avenir de vos enfants et veillerez à ce que leur patrimoine soit géré de façon optimale.

Ce dossier Astuces & Conseils intéressera particulièrement...

le dirigeant d’entreprise, l’indépendant et le titulaire de profession libérale

  • qui souhaite procéder à une planification patrimoniale et successorale adéquate afin de protéger ses enfants mineurs et d’assurer leur avenir

Ce dossier Astuces & Conseils est rédigé par... 

Marie Hérin

  • Estate Planner

Vous trouverez dans ce dossier Astuces & Conseils...

Préambule : Les réformes de septembre 2018

1. Une législation qui a plus de 200 ans...

2. Lignes directrices de la réforme du droit successoral

2.1. Principes généraux

2.2. Exemples concrets

2.3. Application à votre succession et aux donations réalisées par le passé ?

3. Lignes directrices de la réforme du droit patrimonial du couple

3.1. Principes généraux

3.2. Exemples concrets

4. Conclusion

Partie 1 : La gestion des biens de l’enfant mineur

1. Importance

2. Définition de la minorité

3. Compétences des parents biologiques

3.1. Autorité parentale

3.2. Droit de jouissance légal

3.3. Responsabilité

3.4. Exercice conjoint de l’autorité parentale

3.5. Exercice exclusif de l’autorité parentale par un parent seul ?

4. Compétences des parents adoptifs

4.1. Préliminaire : deux types d’adoption

4.2. Exercice conjoint de l’autorité parentale par les parents adoptifs

4.3. Un parent adoptif seul

5. Compétences du tuteur

5.1. Qu’est-ce que la tutelle ?

5.2. Compétences du tuteur

6. Compétences du tuteur officieux

6.1. Qu’est-ce que la tutelle officieuse ?

6.2. Compétences du tuteur officieux

7. Compétences des parents d’accueil

8. Quand une autorisation du juge de paix est-elle nécessaire ?

Partie 2 : De quoi héritera votre enfant ?

1. Règles de base du droit successoral

1.1. Règles de la dévolution légale

1.2. Limitation en matière de dévolution testamentaire : la réserve

2. En pratique, de quoi héritera votre enfant ?

2.1. Vous n’êtes plus marié ou ne vivez plus avec l’autre parent et n’êtes pas remarié ni cohabitant

2.2. Vous êtes cohabitant de fait

2.3. Vous êtes cohabitant légal

2.4. Vous êtes marié

Partie 3 : Combien devra payer votre enfant ?

1. Préliminaires

1.1. Compétence régionale

1.2. Détermination des taux

1.3. Actif successoral net

1.4. Fictions

1.5. Valorisation de l’usufruit et de la nue-propriété

1.6. Patrimoine mondial

1.7. Héritiers à l’étranger

2. Région de Bruxelles-Capitale – taux applicables entre époux, entre cohabitants légaux et en ligne directe

2.1. Taux

2.2. Calcul des droits de succession

2.3. Régime de faveur pour l’habitation familiale

2.4. Combien devra payer votre enfant ?

3. Région wallonne – taux applicables entre époux, entre cohabitants légaux et en ligne directe

3.1. Taux

3.2. Calcul des droits de succession

3.3. Régime de faveur pour l’habitation familiale

3.4. Combien devra payer votre enfant ?

4. Région flamande – taux applicables entre époux, entre cohabitants et en ligne directe

4.1. Taux

4.2. Calcul des droits de succession

4.3. Exonération pour le logement familial

4.4. Exonérations complémentaires depuis le 1er septembre 2018

4.5. Combien devra payer votre enfant ?

Partie 4 : Options de planifications – des solutions aux problématiques les plus fréquentes

1. Je veux transmettre mon patrimoine à mes enfants de mon vivant, mais désire conserver le contrôle et/ou les revenus sur les biens donnés

1.1. Problématique

1.2. Solutions

2. En tant que grands-parents, nous souhaitons planifier notre succession vers nos petits-enfants

2.1. Problématique

2.2. Solutions

3. Nous sommes divorcés et, en cas de décès, je veux éviter que mon ex puisse gérer les avoirs dont notre enfant héritera

3.1. Problématique

3.2. Solutions

4. Nous sommes mariés et souhaitons bénéficier d’une certaine flexibilité dans la gestion de nos avoirs en cas de décès de l’un d’entre nous

4.1. Problématique

4.2. Solution : un contrat de mariage adapté

5. Je suis remarié et désire protéger au maximum mes enfants d’un premier lit

5.1. Problématique

5.2. Solutions

6. Nous formons une famille recomposée
et je souhaite, en cas de décès, à la fois protéger mon nouveau partenaire et ne pas léser mes enfants d’un premier lit

6.1. Problématique

6.2. Solution : legs de residuo

7. Je souhaite transmettre mes biens à l’enfant de mon conjoint

7.1. Problématique

7.2. Solutions

8. Je souhaite investir dans l’immobilier et impliquer mon enfant mineur dans cet achat

8.1. Problématique

8.2. Solution : l’achat scindé

9. Je suis célibataire sans enfants et souhaite léguer mon patrimoine à mes neveux sans trop de droits de succession

9.1. Problématique

9.2. Solutions

Annexe 1 – Taux des droits de succession

1. Région de Bruxelles-Capitale

1.1. Époux, cohabitants légaux et ligne directe

1.2. Frères et sœurs

1.3. Oncles, tantes, neveux et nièces

1.4. Autres personnes

1.5. Principe de globalisation

1.6. Taux particuliers

2. Région wallonne

2.1. Époux, cohabitants légaux et ligne directe

2.2. Frères et sœurs

2.3. Oncles, tantes, neveux et nièces

2.4. Autres personnes

2.5. Calcul sur la part nette reçue par chaque héritier

2.6. Taux particuliers

3. Région flamande

3.1. Époux, cohabitants et ligne directe

3.2. Frères et sœurs

3.3. Autres personnes

3.4. Taux particuliers

Annexe 2 – Fiscalité des donations

1. Donations immobilières

1.1. La règle des trois ans

1.2. Taux

2. Donations mobilières

2.1. Donation mobilière enregistrée

2.2. Donation non enregistrée

2.3. Donation devant notaire étranger

Un dossier Astuces & Conseils au sujet de... 

Résumé

Ce dossier vous permettra de comprendre la matière sensible de la planification patrimoniale et successorale des familles ayant un enfant atteint d’un handicap et répondra à toutes vos questions en la matière. Il vous aidera à prendre les bonnes décisions, compte tenu de votre situation et de vos objectifs. Vous serez ainsi certain que les préoccupations spécifiques de votre famille ne se doubleront pas de tracas financiers et d’incertitudes. Nous examinerons le nouveau statut de protection des incapables majeurs et analyserons une série de techniques spécifiques pour les parents d’enfants atteints d’un handicap.

En détail

En tant que parent d’un enfant atteint d’un handicap, vous vous posez de nombreuses questions touchant à la planification patrimoniale et successorale. Dans votre quête de réponses, vous devez aussi tenir compte d’une série de limites et de possibilités du nouveau statut de protection : l’administration. Ce dossier sera votre guide :

  1. Un statut de protection pour votre enfant atteint d’un handicap
    • Quels statuts existaient autrefois ?
    • Désormais : l’administration, un statut unique à la mesure de toutes les personnes à protéger
  2. Les règles : qui hérite de quoi et qui paie quoi ?
    • Le droit successoral
    • Les droits de succession
    • Les droits de donation
  3. Techniques spécifiques de planification patrimoniale
    • Optimisation dans le contrat de mariage
    • Protéger vos enfants et votre patrimoine via un testament
    • Une donation
    • Les pactes successoraux
    • Le mandat de protection : lorsque vous ne pouvez plus prendre personnellement soin de votre enfant
    • Mise en place de structures spécifiques : fondation privée, société de droit commun, fonds nominatif

Que se passera-t-il si nous ne pouvons plus nous occuper nous-mêmes de notre enfant ? Qu’adviendra-t-il si nous décédons ? Quel sera le sort du patrimoine de notre enfant lorsqu’il décèdera ? Pouvons-nous prévoir des protections supplémentaires par rapport à nos autres enfants ? Ce sont toutes des questions que vous vous posez en tant que parent. Vous souhaitez tout d’abord que votre enfant ne manque de rien, aussi bien de votre vivant qu’après votre décès.

Ce dossier vous donne les clés pour faire les bons choix dans cette matière complexe, tout en prenant en compte les multiples réformes intervenues en 2018 en matière de droit successoral, de droit patrimonial du couple et de droits de succession.

Ce dossier Astuces & Conseils est spécialement destiné... 

aux familles ayant un enfant atteint d’un handicap

  • qui cherchent la manière de protéger au mieux leurs enfants compte tenu de leur situation spécifique

Ce dossier Astuces & Conseils est rédigé par... 

Marie Hérin

  • Estate Planner

Dans ce dossier Astuces & Conseils vous trouverez...

Préambule : les réformes de septembre 2018

1. Une législation qui a plus de 200 ans...

2. Lignes directrices de la réforme du droit successoral

2.1. Principes généraux

2.2. Exemples concrets

2.3. Application à votre succession et aux donations réalisées par le passé ?

3. Lignes directrices de la réforme du droit patrimonial du couple

3.1. Principes généraux

3.2. Exemples concrets

4. Conclusion

Introduction

Partie 1 – Protection légale des personnes souffrant d’un handicap

1. Un nouveau statut de protection pour les majeurs incapables

2. Quels statuts existait-il auparavant ?

3. L’administration : un statut sur mesure

3.1. La philosophie de la réforme

3.2. Qui peut être placé sous administration ?

3.3. Comment placer une personne sous administration ?

3.4. Qui peut être désigné comme administrateur ?

3.5. En quoi l’administration consiste-t-elle concrètement ?

Partie 2 – Les règles du jeu : qui hérite de quoi et à quel prix ?

1. Le droit successoral

1.1. La dévolution légale

1.2. Comment modifier la dévolution légale ?

1.3. La réserve : limitation de votre liberté

2. Les droits de succession

2.1. Comment les tarifs de droits de succession s’appliquent-ils ?

2.2. Taux en Région wallonne

2.3. Taux en Région de Bruxelles-Capitale

2.4. Taux en Région Flamande

3. Les droits de donation

3.1. Donations immobilières

3.2. Donations mobilières

Partie 3 –  Les techniques de planification en présence d’héritiers handicapés

1. Optimisation via contrat de mariage

1.1. Choix d’un régime matrimonial adapté

1.2. Planification du patrimoine commun

1.3. Planification des biens propres

2. Planification par testament

2.1. Limiter votre enfant handicapé à sa réserve

2.2. Le testament-partage

2.3. Le legs de residuo

2.4. Léguer un droit d’usufruit à votre enfant handicapé

2.5. Le legs en duo

2.6. Un legs avec charge

3. Planification via donations

3.1. Pourquoi donner ?

3.2. Donations à vos enfants valides

3.3. Donation avec clause de residuo

3.4. Combiner un legs de residuo et une donation avec clause de residuo

4. Prévenir une perte de capacité dans votre chef

4.1. Éviter que votre planification ne tombe à l’eau

4.2. Le mandat extrajudiciaire comme filet de sécurité

4.3. Concrètement

5. Planification via des structures de contrôle

5.1. La fondation privée

5.2. La société simple

5.3. Le fonds nominatif

6. Planification via pacte successoral

6.1. Le pacte familial global

6.2. Les pactes ponctuels

6.3. Applications en présence d’enfants handicapés

6.4. Les conditions de forme

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Dans ce pack...
Planification patrimoniale et successorale dans les nouvelles familles recomposées
98,00 
Prix abonné 78,00 
Planification patrimoniale et successorale pour les isolés et les couples sans enfants
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Planification patrimoniale et successorale en présence d’enfants mineurs
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Planification patrimoniale et successorale pour les enfants atteints d’un handicap
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Les prix sont hors TVA