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Nos solutions

20 techniques pour transmettre au mieux votre entreprise familiale

Des solutions sur mesure garantissant la paix familiale et le bénéfice de faveurs fiscales

Un livre Top Actu au sujet de... 

Résumé

Cet ouvrage Top Actu examine via quelles techniques vous pouvez transmettre votre entreprise familiale (entreprise en nom personnel ou société) à la génération suivante de manière fiscalement avantageuse, en fonction de votre situation et de vos besoins.

Il examine également une série de techniques de contrôle qui permettront à l’entrepreneur que vous êtes de garder le contrôle de votre entreprise. Cet ouvrage tient également compte des profondes réformes (successions et régimes matrimoniaux) qui sont entrées en vigueur le 1er septembre 2018.

En détail

Nous abordons de manière claire et structurée toutes les techniques de transmission. Vous aurez ainsi un inventaire complet de toutes les options possibles et pourrez choisir en connaissance de cause la voie à suivre.

  • Que devez-vous savoir au préalable ?
  • Qu’est-ce que cela signifie ?
  • Quels sont les avantages et les inconvénients ?
  • Quand est-ce une bonne stratégie ?
  • Combien cela coûte-t-il ?
  • Des astuces supplémentaires

Grâce à ce livre Top Actu, vous vous assurez de transmettre votre entreprise familiale de la manière la plus avantageuse du point de vue fiscal, et la plus sûre au niveau civil. Les nouveaux pactes successoraux vous permettent notamment de conclure des accords définitifs quant à votre succession future et, ainsi, de prévenir les conflits familiaux. N'hésitez alors plus une seconde et commandez maintenant cet ouvrage !

Ce livre Top Actu intéressera particulièrement... 

le dirigeant d’entreprise, l’indépendant et le titulaire de profession libérale

  • qui souhaite transmettre son entreprise familiale en acquittant le moins d’impôts possible
  • qui souhaite conserver le contrôle de son entreprise
  • qui souhaite connaître les diverses possibilités d'élaborer une planification successorale sur mesure

Cette édition Top Actu tient compte de... 

  • la profonde réforme du droit successoral qui est entrée en vigueur le 1er septembre 2018
  • la récente réforme du droit des régimes matrimoniaux

Ce livre Top Actu a été rédigé par... 

Martin Vanden Eynde

  • expert patrimonial, www.declarationdesuccession.be

Dans ce livre Astuces & Conseils vous trouverez...

Partie 1 – Ce que vous devez savoir au préalable

1. Votre patrimoine en tant que cohabitant

2. Votre patrimoine en tant que conjoint

2.1. Vous êtes marié sans contrat de mariage

2.2. Le régime de séparation des biens pure et simple

2.3. Le régime de séparation des biens modalisé

2.4. Le régime de communauté universelle

3. Le droit successoral en bref

3.1. Quelle part pour le conjoint survivant ?

3.2. Quelle part pour les enfants ?

3.3. Quelle part pour le cohabitant ?

4. Tarifs régionaux distincts en succession/donation

4.1. Des tarifs différents

4.2. Quels tarifs appliquer ?

4.3. Shopping régional : prenez-vous-y à temps

5. La problématique du rapport et de la réduction relative à la donation d’une entreprise familiale

5.1. Les donations doivent en principe être « rapportées » au décès

5.2. La réserve et la réduction viennent corser la donne

5.3. Application à la donation d’une entreprise familiale

5.4. Que devez-vous retenir ?

5.5. Tableau synoptique

6. Le logement familial en société

6.1. Principe : pas de protection du logement familial en société

6.2. Le principe de la protection du logement familial

6.3. Solution 1 : donner quelques actions et adapter les statuts

6.4. Solution 2 : conclure un contrat de bail à compter du décès

6.5. Solution 3 : sortir le logement de la société

6.6. Que devez-vous retenir ?

7. Quelles difficultés si votre enfant est mineur ?

7.1. Donner à un mineur

7.2. Un parent peut-il agir au nom de son enfant ?

7.3. Une donation avec charge est-elle envisageable ?

7.4. Une donation avec réserve d’usufruit est-elle envisageable ?

7.5. Est-il opportun d’envisager une donation à un mineur ?

7.6. Que devez-vous retenir ?

8. Comment maintenir votre belle-famille à l’écart de l’entreprise familiale ?

8.1. La loi joue en votre faveur

8.2. Clause d’exclusion accompagnant la donation

8.3. Clause de retour conventionnel accompagnant la donation

8.4. Clause d’inaliénabilité

8.5. Limiter la possibilité de cession des actions dans les statuts

8.6. Que devez-vous retenir ?

9. Comment maintenir votre ex-conjoint à l’écart de l’entreprise familiale ?

9.1. Votre ex s’immisce via les enfants mineurs

9.2. Solution 1 : un testament le privant de son droit de « jouissance légale »

9.3. Solution 2 : un testament prévoyant un usufruit « temporaire »

9.4. Alternatives

9.5. Que devez-vous retenir ?

10. Letter of wishes

10.1. Tout régler à l’avance dans les détails est difficile

10.2. Pouvez-vous user de la letter of wishes comme solution ?

10.3. Quand envisager une letter of wishes ?

10.4. Que devez-vous retenir ?

11. La mesure anti-abus en matière de planning successoral

11.1. L’imbuvable théorie

11.2. La lumière de la circulaire

11.3. Quid de l’achat scindé ?

11.4. Quid des dispositions testamentaires ?

12. Les pactes successoraux

12.1. La loi ancienne

12.2. La loi nouvelle

12.3. Tableau synoptique

Partie 2 – Donner (en partie) votre entreprise et impôts directs

1. Donner (en partie) votre entreprise familiale

1.1. Pouvez-vous donner (certains éléments de) votre entreprise exercée en personne physique ?

1.2. L’intervention d’un notaire est-elle requise ?

2. Droits de donation

2.1. Droits de donation aux tarifs normaux

2.2. Tarif préférentiel pour la donation d’une « entreprise familiale »

2.3. Éviter les droits de donation

3. Quelle taxation pour le donateur ?

3.1. Plus-values de cessation

3.2. Donner ou vendre une partie de votre entreprise exercée en personne physique

3.3. Tarifs

3.4. Une exonération peut être obtenue (via le régime de la « continuation »)

3.5. Que devez-vous retenir ?

Partie 3 Les différentes manières de transmettre l’entreprise

1. S’en remettre à la dévolution par décès

1.1. Qu’est-ce que cela signifie ?

1.2. Comment le faire correctement ?

1.3. Quels sont les avantages ?

1.4. Quels sont les inconvénients ?

1.5. Astuce

1.6. Quand est-ce une bonne stratégie ?

1.7. Combien cela coûte-t-il ?

2. User du régime fiscal favorable de la transmission par décès de l’entreprise familiale

2.1. Qu’est-ce que cela signifie ?

2.2. Comment le faire correctement ?

2.3. Quels sont les avantages ?

2.4. Quels sont les inconvénients ?

2.5. Astuce

2.6. Quand est-ce une bonne stratégie ?

2.7. Que devez-vous retenir ?

3. User du régime fiscal favorable de la transmission par donation de l’entreprise familiale

3.1. Qu’est-ce que cela signifie ?

3.2. Comment le faire correctement ?

3.3. Quels sont les avantages ?

3.4. Quels sont les inconvénients ?

3.5. Quand est-ce une bonne stratégie ?

3.6. Combien cela coûte-t-il ?

4. Donner votre société familiale devant notaire belge (hors régime entreprise)

4.1. Qu’est-ce que cela signifie ?

4.2. Comment le faire correctement ?

4.3. Quels sont les avantages ?

4.4. Quels sont les inconvénients ?

4.5. Quand est-ce une bonne stratégie ?

4.6. Combien cela coûte-t-il ?

5. Donner votre société familiale devant notaire hollandais

5.1. Qu’est-ce que cela signifie ?

5.2. Comment le faire correctement ?

5.3. Quels sont les avantages ?

5.4. Quels sont les inconvénients ?

5.5. Astuces

5.6. Quand est-ce une bonne stratégie ?

5.7. Combien cela coûte-t-il ?

6. Titres nominatifs : simplement modifier le registre des actionnaires ?

6.1. Qu’est-ce que cela signifie ?

6.2. Comment le faire correctement ?

6.3. Quels sont les avantages ?

6.4. Quels sont les inconvénients ?

6.5. Astuce et alternatives

6.6. Quand est-ce une bonne stratégie ?

6.7. Combien cela coûte-t-il ?

7. Titres dématérialisés : le don bancaire

7.1. Qu’est-ce que cela signifie ?

7.2. Comment le faire correctement ?

7.3. Quels sont les avantages ?

7.4. Quels sont les inconvénients ?

7.5. Astuce

7.6. Quand est-ce une bonne stratégie ?

7.7. Combien cela coûte-t-il ?

8. La donation immobilière

8.1. Qu’est-ce que cela signifie ?

8.2. Quels sont les avantages ?

8.3. Quels sont les inconvénients ?

8.4. Quand est-ce une bonne stratégie ?

8.5. Combien cela coûte-t-il ?

9. La donation définitive
(pacte successoral)

9.1. Qu’est-ce que cela signifie ?

9.2. Comment le faire correctement ?

9.3. Quels sont les avantages ?

9.4. Quels sont les inconvénients ?

9.5. Quand est-ce une bonne stratégie ?

9.6. Combien cela coûte-t-il ?

10. Vendre votre entreprise

10.1. Qu’est-ce que cela signifie ?

10.2. Comment le faire correctement ?

10.3. Quels sont les avantages ?

10.4. Quels sont les inconvénients ?

10.5. Astuces

10.6. Quand la vente est-elle une bonne stratégie ?

10.7. Combien cela coûte-t-il ?

11. L’entreprise familiale dans la communauté matrimoniale avec clause d’attribution optionnelle

11.1. Qu’est-ce que cela signifie ?

11.2. Comment le faire correctement ?

11.3. Quels sont les avantages ?

11.4. Quels sont les inconvénients ?

11.5. Astuces

11.6. Quand est-ce une bonne stratégie ?

11.7. Combien cela coûte-t-il ?

11.8. Que devez-vous retenir ?

12. Le testament provisoire ou correctif

12.1. Qu’est-ce que cela signifie ?

12.2. Comment le faire correctement ?

12.3. Quels sont les avantages ?

12.4. Quels sont les inconvénients ?

12.5. Quand est-ce une bonne stratégie ?

12.6. Combien cela coûte-t-il ?

13. Le testament sur mesure

13.1. Protection du conjoint survivant (usufruitier)

13.2. Entrepreneur sans descendance

13.3. Héritier sans descendance

13.4. Héritier fragilisé ou handicapé

13.5. Famille recomposée

13.6. Saut de génération

14. Donner votre société familiale à votre conjoint

14.1. Qu’est-ce que cela signifie ?

14.2. Comment le faire correctement ?

14.3. Quels sont les avantages ?

14.4. Quels sont les inconvénients ?

14.5. Quand est-ce une bonne stratégie ?

14.6. Combien cela coûte-t-il ?

15. La donation croisée (entre époux) ?

15.1. Qu’est-ce que cela signifie ?

15.2. Comment le faire correctement ?

15.3. Quels sont les avantages ?

15.4. Quels sont les inconvénients ?

15.5. Quand est-ce une bonne stratégie ?

15.6. Combien cela coûte-t-il ?

16. Prévoir une clause d’accroissement sur les parts de la société

16.1. Qu’est-ce que cela signifie ?

16.2. Comment le faire correctement ?

16.3. Quels sont les avantages ?

16.4. Quels sont les inconvénients ?

16.5. Quand est-ce une bonne stratégie ?

16.6. Combien cela coûte-t-il ?

17. La réserve d’usufruit comme moyen de contrôle

17.1. Qu’est-ce que cela signifie ?

17.2. Comment le faire correctement ?

17.3. Quels sont les avantages ?

17.4. Quels sont les inconvénients ?

17.5. Astuce

17.6. Quand est-ce une bonne stratégie ?

17.7. Combien cela coûte-t-il ?

18. La société de droit commun comme structure familiale de contrôle

18.1. Qu’est-ce que cela signifie ?

18.2. Comment le faire correctement ?

18.3. Quels sont les avantages ?

18.4. Quels sont les inconvénients ?

18.5. Astuce

18.6. Exemple

18.7. Quand est-ce une bonne stratégie ?

18.8. Combien cela coûte-t-il ?

19. Le mandat extrajudiciaire

20. La déclaration de préférence et la mise sous administration

20.1. La déclaration de préférence

20.2. Le régime de protection judiciaire

Partie 4 – Annexes

1. Les tarifs wallons

1.1. Tarifs wallons en ligne directe

1.2. Tarifs wallons entre frères et sœurs

1.3. Tarifs wallons entre oncles ou tantes et neveux ou nièces

1.4. Tarifs wallons entre autres personnes

2. Les tarifs bruxellois

2.1. Tarifs bruxellois en ligne directe

2.2. Tarifs bruxellois entre frères et sœurs

2.3. Tarifs bruxellois entre oncles ou tantes et neveux ou nièces

2.4. Tarifs bruxellois entre autres personnes

3. Les tarifs flamands

3.1. Tarifs flamands en ligne directe

3.2. Tarifs flamands entre frères et sœurs

3.3. Tarifs flamands entre autres personnes

3.4. Tableau comparatif (droits de succession – régime « entreprise familiale »)

4. Barème des honoraires en cas de donation devant notaire belge

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