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2 publications pour régler dès maintenant votre succession en toute harmonie

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Un dossier Astuces & Conseils au sujet de... 

Résumé

Ce dossier vous présente, sous forme de cas concrets, les techniques juridiques qui vous permettront d’élaborer dès à présent une planification successorale optimale d’un point de vue civil et fiscal tout en limitant les risques de mésentente ultérieurs entre vos héritiers. Évitez ainsi à vos proches de faire partie des 15 % des Belges se trouvant un jour dans leur vie confrontés à une succession conflictuelle.

En détail

Ce dossier vous apprend de A à Z comment atteindre ces objectifs en apportant une réponse détaillée aux questions suivantes :

  • Les règles du jeu : que se passe-t-il si vous ne prévoyez rien ?
    • À qui reviendra votre succession ?
    • À combien s’élèveront les droits de succession ?
  • Les bons réflexes pour éviter les conflits
    • Prévenir (juridiquement) les situations d’incapacité
    • Assurer le respect de la réserve
    • Réfléchir aux modalités des donations
    • Contrôler les planifications réalisées par le passé
    • Déterminer la part revenant à votre conjoint
    • En présence d’enfants mineurs, limiter les prérogatives de votre ex
    • Envisager une structure de contrôle
    • Transmettre à temps une entreprise familiale
    • Un testament clair et facile à retrouver
    • En cas de situation familiale complexe, se faire accompagner

Ce dossier détaille de manière concrète et compréhensible tout ce qui touche au droit successoral et aux droits de donation et de succession, en mettant l’accent sur les dernières modifications législatives en la matière. Il vous permettra d'envisager votre succession en parfaite connaissance de cause, et de choisir dès à présent la voie optimale d’un point de vue civil et fiscal. Vous serez ainsi certain de pouvoir transmettre votre patrimoine de la manière la plus harmonieuse possible.

Ce dossier Astuces & Conseils intéressera particulièrement...

 

  • Les personnes ayant une situation familiale complexe
  • Toute personne s’interrogeant sur la meilleure manière de transmettre son patrimoine
  • Toute personne désirant réexaminer sa planification à la lumière des changements législatifs récents en la matière
  • Toute personne craignant que son décès n'entraîne des conflits familiaux

Ce nouveau dossier a été rédigé par... 

Marie Hérin

  • Estate planner

Dans ce nouveau dossier vous trouverez...

Table des matières

Introduction

Partie 1 – Les règles du jeu : que se passe-t-il si vous ne prévoyez rien ?

1. Qui héritera de quoi ? Les règles de base du droit successoral

1.1. Règles de la dévolution légale

1.1.1. La règle de l’ordre

1.1.2. La règle du degré

1.1.3. La règle de la représentation ou substitution

1.1.4. Le conjoint survivant

1.2. Limitation en matière de dévolution testamentaire : la réserve

1.2.1. Qu’est-ce que la réserve ?

1.2.2. Qui sont les héritiers réservataires ?

1.2.3. À combien la réserve s’élève-t-elle ?

1.2.4. Sur quoi est calculée la réserve ?

2. Combien devra-t-on payer ? : les droits de succession

2.1. Préliminaires

2.1.1. Compétence régionale

2.1.2. Détermination des taux

2.1.3. Globalisation

2.1.4. Actif successoral net

2.1.5. Fictions

2.1.6. Valorisation de l’usufruit et de la nue-propriété

2.1.7. Patrimoine mondial

2.1.8. Héritiers à l’étranger

2.2. Taux en Région wallonne

2.2.1. Époux, cohabitants légaux et ligne directe

2.2.2. Frères et sœurs

2.2.3. Oncles, tantes, neveux et nièces

2.2.4. Autres personnes

2.2.5. Taux particuliers

2.2.6. Régime de faveur pour les héritiers avec un handicap ?

2.3. Taux en Région de Bruxelles-Capitale

2.3.1. Époux, cohabitants légaux et ligne directe

2.3.2. Frères et sœurs

2.3.3. Oncles, tantes, neveux et nièces

2.3.4. Autres personnes

2.3.5. Taux particuliers

2.3.6. Régime de faveur pour les héritiers avec un handicap ?

2.4. Taux en Région flamande

2.4.1. Réforme

2.4.2. Époux, cohabitants et ligne directe

2.4.3. Frères et sœurs

2.4.4. Autres personnes

2.4.5. Taux particuliers

2.4.6. Régime de faveur pour les héritiers avec un handicap ?

3. Règles de base en matière de donations

3.1. Définition

3.2. Donations immobilières

3.2.1. Particularités civiles

3.2.2. Fiscalité

3.3. Donations mobilières

3.3.1. Particularités civiles

3.3.2. Fiscalité

3.4. Rapport et réduction des donations

3.4.1. Donation en avancement d’hoirie (= avance sur héritage)

3.4.2. Donation hors part

3.4.3. Que choisir ?

Partie 2 – Les bons réflexes pour éviter les conflits

1. Prévenir (juridiquement) les situations d’incapacité

1.1. Problématique

1.1.1. Le cas de Sophie et Pierre

1.1.2. Conséquences de l’incapacité de Pierre

1.1.3. Dès lors, qui assurera la gestion des biens de Pierre ?

1.1.4. Quid de la planification patrimoniale de Pierre et Sophie ?

1.2. La solution : le mandat extrajudiciaire

1.2.1. Concept

1.2.2. Application au cas de Pierre et Sophie

1.3. Les limites de la technique

1.3.1. Pas de testament

1.3.2. La bonne rédaction du mandat extrajudiciaire

1.4. Conclusion

2. Limiter un de vos enfants à sa réserve

2.1. Problématique

2.1.1. Le cas de Patrick

2.1.2. Déshériter ?

2.1.3. Le risque

2.2. La solution : la quotité disponible et la réserve

2.3. Application au cas de Patrick

2.4. Conclusion

3. Réfléchir aux modalités des donations

3.1. Problématique : le cas de Claire et Lisa

3.2. La solution : examen des nouveautés en matière de rapport/réduction des donations

3.3. Les limites de la technique

3.3.1. L’indexation

3.3.2. La volonté des parties

3.4. Conclusion

4. S’accorder avec ses héritiers sur les planifications déjà réalisées

4.1. Problématique

4.1.1. Le cas de la famille Dubois

4.1.2. Conséquences en cas de décès de Michel Dubois

4.2. La solution : les pactes successoraux

4.2.1. Le pacte familial global

4.2.2. Les pactes ponctuels

4.2.3. Les conditions de forme

4.2.4. Application au cas de la famille Dubois

4.3. Les limites de la technique

4.4. Conclusion

5. Déterminer laart revenant à votre nouveau conjoint

5.1. Problématiques : le cas de Jean et Anne

5.2. La solution

5.2.1. La protection accordée par la loi

5.2.2. Un contrat de mariage adapté

5.3. Conclusion

6. En présence d’enfants mineurs, limiter les prérogatives de votre ex

6.1. Problématique

6.1.1. Le cas de David et Sarah

6.1.2. La dévolution légale

6.1.3. Les deux facettes de l’autorité parentale

6.1.4. Application au cas de David et Sarah

6.2. Les solutions

6.2.1. La privation du droit de jouissance légal

6.2.2. L’usufruit temporaire

6.2.3. Application au cas de David et Sarah

6.3. Conclusion

7. Donner en gardant le contrôle

7.1. Problématique

7.1.1. Le cas d’Hubert et Lucie

7.1.2. Donner, oui, mais... 

7.2. Les solutions

7.2.1. Introduction

7.2.2. La société simple

7.2.3. Fonctionnement

7.2.4. Vie de la société simple

7.2.5. Fin de la société simple

7.2.6. Donations

7.2.7. Avantages et inconvénients

7.2.8. Impact de la réforme du droit des entreprises

7.2.9. Application au cas d’Hubert et Lucie

7.3. Conclusion

8. Transmettre à temps une entreprise familiale

8.1. Problématique : le cas de l’entreprise de Nicolas

8.2. Les solutions

8.2.1. Une donation avec réserve d’usufruit

8.2.2. Le recours à une société simple

8.2.3. Une donation à 0 %

8.2.4. Les enfants sur un pied d’égalité ?

8.3. Les limites de la technique

8.3.1. Point d’attention en cas de donation de parts de sociétés avec réserve d’usufruit

8.3.2. Solution : un pacte successoral

8.4. Conclusion

9. Un testament clair et facile à retrouver

9.1. Problématique : les volontés d’Éva

9.2. La solution : le testament enregistré

9.2.1. Pourquoi rédiger un testament ?

9.2.2. Contenu du testament : à quoi faut-il être attentif ?

9.2.3. Formes des testaments : laquelle privilégier ?

9.3. Conclusion

10. En cas de situation familiale complexe, se faire accompagner

10.1. Problématique : le cas de Georges et Jacqueline

10.2. La solution

10.2.1. Pour bien préparer la transmission de votre patrimoine : le conseiller en planification

10.2.2. Pour garantir le respect de vos souhaits : l’exécuteur testamentaire

10.2.3. Pour réaliser votre déclaration de succession : le notaire ou l’expert en déclarations de succession

10.3. Conclusion

Un dossier Astuces & Conseils au sujet de... 

Résumé

La réforme du droit successoral de septembre 2018 a amené une nouveauté majeure dans notre droit civil : il est désormais autorisé de conclure, avec vos héritiers, des accords relatifs à votre propre succession. Ce dossier vous présente, sous forme de cas concrets, les nouvelles possibilités offertes par cet outil révolutionnaire dans le cadre de votre planification patrimoniale.

En détail

Ce dossier explique en détail comment éviter les conflits entre vos héritiers en utilisant la technique des pactes successoraux, en apportant une réponse détaillée aux questions suivantes :

  • Les règles du jeu en matière de planification patrimoniale
    • Le droit successoral
    • Le droit patrimonial du couple et le droit de la cohabitation
    • Les règles civiles et fiscales en matière de donations et legs
  • Le concept de pacte successoral
    • En quoi consiste un pacte ?
    • La différence avec un testament
    • Les raisons de leur interdiction de principe
    • La manière dont cette interdiction a été assouplie
    • Les pactes autorisés avant la réforme
  • Les nouveautés apportées par la réforme
    • Qui peut conclure un pacte ?
    • Le formalisme dont sont entourés ces pactes
    • Le coût d’une telle procédure
    • Le pacte successoral familial global
    • Les nouveaux pactes ponctuels
  • Les sept situations les plus fréquentes dans lesquelles un pacte successoral peut réellement amener une plus-value dans le cadre d’une planification patrimoniale

Ce dossier détaille de manière concrète et compréhensible tout ce qui touche aux pactes successoraux. Il vous permettra d'envisager votre succession en parfaite connaissance de cause, et en toute transparence avec vos héritiers de manière à éviter tout conflit lors de l’ouverture de votre succession.

Ce dossier Astuces & Conseils intéressera particulièrement... 

  • Les personnes ayant une situation familiale complexe
  • Les personnes qui désirent faire le point sur les donations déjà réalisées
  • Les personnes qui considèrent avoir traité leurs héritiers de manière équilibrée et souhaitent qu’il n’y ait pas de contestation après leur décès

Ce dossier Astuces & Conseils a été rédigé par... 

Marie Hérin

  • Senior Estate Planner

Dans ce dossier Astuces & Conseils vous trouverez...

Partie 1 – Notions de base de droit successoral et des libéralités

1. Qui héritera de quoi ? Les règles de base du droit successoral

1.1. Règles de la dévolution légale

1.2. Limitation en matière de dévolution testamentaire : la réserve

2. Règles de base en matière de donations

2.1. Définition

2.2. Donations immobilières

2.3. Donations mobilières

2.4. Rapport et réduction des donations

Partie 2 – Qu’est-ce qu’un pacte successoral ?

1. Concept de pacte successoral

1.1. Pas de définition légale

1.2. Différences avec un testament

2. État des lieux avant la réforme 2018

2.1. Prohibition de principe

2.2. Pactes autorisés avant la réforme 2018 et maintenus

Partie 3 – Ce qui change : réforme 2018

1. Assouplissement de l’interdiction de principe des pactes successoraux

1.1. Objectif du législateur

1.2. Maintien de l’interdiction de principe

1.3. Élargissement de la gamme de pactes autorisés

1.4. Sanction de nullité absolue

2. Qui peut conclure un pacte ?

2.1. Le futur défunt et ses héritiers

2.2. Cas particulier des héritiers mineurs

2.3. Cas particulier des héritiers majeurs placés sous administration

3. Effets communs de tous les pactes

4. Formalisme

4.1. Un acte notarié

4.2. Une période de réflexion

4.3. Publicité

5. Coût de la procédure

6. Le pacte successoral familial global

6.1. Concept

6.2. Notion d’équilibre subjectif

6.3. Effets d’un pacte global

6.4. Incidence fiscale

7. Les pactes successoraux ponctuels

7.1. Les pactes relatifs à la valeur d’un bien donné

7.2. Les pactes organisant un rapport pour autrui

7.3. Les pactes actant renonciation ponctuelle à l’action en réduction

7.4. Les pactes actant renonciation au recours contre les tiers

Partie 4 – Un pacte est-il utile dans ma situation ?

1. Je me remarie et désire protéger mes enfants d’un premier lit

1.1. La situation

1.2. Le risque

1.3. Utilité d’un pacte

2. Au cours des dernières années, j’ai réalisé différentes donations au profit de mes enfants de mêmes montants, mais à des moments différents

2.1. La situation

2.2. Le risque

2.3. Utilité d’un pacte

3. J’ai favorisé un enfant fragilisé

3.1. La situation

3.2. Le risque

3.3. Utilité d’un pacte

4. Je transmets l’entreprise familiale à un de mes enfants

4.1. La situation

4.2. Le risque

4.3. Utilité d’un pacte

5. Un de mes enfants a bénéficié d’avantages importants par rapport à ses frères et sœurs

5.1. La situation

5.2. Le risque

5.3. Utilité d’un pacte

6. Je désire gratifier mes petits-enfants de manière importante

6.1. La situation

6.2. Le risque

6.3. Utilité d’un pacte

7. Je désire traiter mes enfants et mes beaux-enfants de manière égale

7.1. La situation

7.2. Le risque

7.3. Utilité d’un pacte