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2 publications pour régler dès maintenant votre succession en toute harmonie

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Un dossier Astuces & Conseils au sujet de... 

Résumé

Ce dossier vous présente, sous forme de cas concrets, les techniques juridiques qui vous permettront d’élaborer dès à présent une planification successorale optimale d’un point de vue civil et fiscal tout en limitant les risques de mésentente ultérieurs entre vos héritiers. Évitez ainsi à vos proches de faire partie des 15 % des Belges se trouvant un jour dans leur vie confrontés à une succession conflictuelle.

En détail

Ce dossier vous apprend de A à Z comment atteindre ces objectifs en apportant une réponse détaillée aux questions suivantes :

  • Les règles du jeu : que se passe-t-il si vous ne prévoyez rien ?
    • À qui reviendra votre succession ?
    • À combien s’élèveront les droits de succession ?
  • Les bons réflexes pour éviter les conflits
    • Prévenir (juridiquement) les situations d’incapacité
    • Assurer le respect de la réserve
    • Réfléchir aux modalités des donations
    • Contrôler les planifications réalisées par le passé
    • Déterminer la part revenant à votre conjoint
    • En présence d’enfants mineurs, limiter les prérogatives de votre ex
    • Envisager une structure de contrôle
    • Transmettre à temps une entreprise familiale
    • Un testament clair et facile à retrouver
    • En cas de situation familiale complexe, se faire accompagner

Ce dossier détaille de manière concrète et compréhensible tout ce qui touche au droit successoral et aux droits de donation et de succession. Il vous permettra d'envisager votre succession en parfaite connaissance de cause, et de choisir dès à présent la voie optimale d’un point de vue civil et fiscal. Vous serez ainsi certain de pouvoir transmettre votre patrimoine de la manière la plus harmonieuse possible.

Ce dossier Astuces & Conseils intéressera particulièrement... 

  • Les personnes ayant une situation familiale complexe
  • Toute personne s’interrogeant sur la meilleure manière de transmettre son patrimoine
  • Toute personne craignant que son décès n'entraîne des conflits familiaux

Ce dossier comprend les nouveautés intégrées dans le Code civil par la réforme du droit successoral de septembre 2018 :

  • Les modalités des donations : examen des nouveautés en matière de rapport/réduction
  • Le contrôle des planifications réalisées par le passé : les pactes successoraux
  • Déterminer la part revenant à votre conjoint :
    • Un contrat de mariage adapté
    • La clause Valkeniers
  • Transmettre à temps une entreprise familiale : attention au rapport/réduction

Ce dossier comprend également les changements de 2019 en matière de fiscalité en Wallonie, en Flandre et à Bruxelles, ainsi que les nouveautés en matière de planification liées à la réforme du Code des sociétés.

Un dossier Astuces & Conseils au sujet de... 

Résumé

La réforme du droit successoral de septembre 2018 a amené une nouveauté majeure dans notre droit civil : il est désormais autorisé de conclure, avec vos héritiers, des accords relatifs à votre propre succession. Ce dossier vous présente, sous forme de cas concrets, les nouvelles possibilités offertes par cet outil révolutionnaire dans le cadre de votre planification patrimoniale.

En détail

Ce dossier explique en détail comment éviter les conflits entre vos héritiers en utilisant la technique des pactes successoraux, en apportant une réponse détaillée aux questions suivantes :

  • Les règles du jeu en matière de planification patrimoniale
    • Le droit successoral
    • Le droit patrimonial du couple et le droit de la cohabitation
    • Les règles civiles et fiscales en matière de donations et legs
  • Le concept de pacte successoral
    • En quoi consiste un pacte ?
    • La différence avec un testament
    • Les raisons de leur interdiction de principe
    • La manière dont cette interdiction a été assouplie
    • Les pactes autorisés avant la réforme
  • Les nouveautés apportées par la réforme
    • Qui peut conclure un pacte ?
    • Le formalisme dont sont entourés ces pactes
    • Le coût d’une telle procédure
    • Le pacte successoral familial global
    • Les nouveaux pactes ponctuels
  • Les sept situations les plus fréquentes dans lesquelles un pacte successoral peut réellement amener une plus-value dans le cadre d’une planification patrimoniale

Ce dossier détaille de manière concrète et compréhensible tout ce qui touche aux pactes successoraux. Il vous permettra d'envisager votre succession en parfaite connaissance de cause, et en toute transparence avec vos héritiers de manière à éviter tout conflit lors de l’ouverture de votre succession.

Ce dossier Astuces & Conseils intéressera particulièrement... 

  • Les personnes ayant une situation familiale complexe
  • Les personnes qui désirent faire le point sur les donations déjà réalisées
  • Les personnes qui considèrent avoir traité leurs héritiers de manière équilibrée et souhaitent qu’il n’y ait pas de contestation après leur décès

Ce dossier Astuces & Conseils a été rédigé par... 

Marie Hérin

  • Senior Estate Planner

Dans ce dossier Astuces & Conseils vous trouverez...

Partie 1 – Notions de base de droit successoral et des libéralités

1. Qui héritera de quoi ? Les règles de base du droit successoral

1.1. Règles de la dévolution légale

1.2. Limitation en matière de dévolution testamentaire : la réserve

2. Règles de base en matière de donations

2.1. Définition

2.2. Donations immobilières

2.3. Donations mobilières

2.4. Rapport et réduction des donations

Partie 2 – Qu’est-ce qu’un pacte successoral ?

1. Concept de pacte successoral

1.1. Pas de définition légale

1.2. Différences avec un testament

2. État des lieux avant la réforme 2018

2.1. Prohibition de principe

2.2. Pactes autorisés avant la réforme 2018 et maintenus

Partie 3 – Ce qui change : réforme 2018

1. Assouplissement de l’interdiction de principe des pactes successoraux

1.1. Objectif du législateur

1.2. Maintien de l’interdiction de principe

1.3. Élargissement de la gamme de pactes autorisés

1.4. Sanction de nullité absolue

2. Qui peut conclure un pacte ?

2.1. Le futur défunt et ses héritiers

2.2. Cas particulier des héritiers mineurs

2.3. Cas particulier des héritiers majeurs placés sous administration

3. Effets communs de tous les pactes

4. Formalisme

4.1. Un acte notarié

4.2. Une période de réflexion

4.3. Publicité

5. Coût de la procédure

6. Le pacte successoral familial global

6.1. Concept

6.2. Notion d’équilibre subjectif

6.3. Effets d’un pacte global

6.4. Incidence fiscale

7. Les pactes successoraux ponctuels

7.1. Les pactes relatifs à la valeur d’un bien donné

7.2. Les pactes organisant un rapport pour autrui

7.3. Les pactes actant renonciation ponctuelle à l’action en réduction

7.4. Les pactes actant renonciation au recours contre les tiers

Partie 4 – Un pacte est-il utile dans ma situation ?

1. Je me remarie et désire protéger mes enfants d’un premier lit

1.1. La situation

1.2. Le risque

1.3. Utilité d’un pacte

2. Au cours des dernières années, j’ai réalisé différentes donations au profit de mes enfants de mêmes montants, mais à des moments différents

2.1. La situation

2.2. Le risque

2.3. Utilité d’un pacte

3. J’ai favorisé un enfant fragilisé

3.1. La situation

3.2. Le risque

3.3. Utilité d’un pacte

4. Je transmets l’entreprise familiale à un de mes enfants

4.1. La situation

4.2. Le risque

4.3. Utilité d’un pacte

5. Un de mes enfants a bénéficié d’avantages importants par rapport à ses frères et sœurs

5.1. La situation

5.2. Le risque

5.3. Utilité d’un pacte

6. Je désire gratifier mes petits-enfants de manière importante

6.1. La situation

6.2. Le risque

6.3. Utilité d’un pacte

7. Je désire traiter mes enfants et mes beaux-enfants de manière égale

7.1. La situation

7.2. Le risque

7.3. Utilité d’un pacte

Pack
196,00 
Prix pack maintenant : 108,00 
Dans ce pack...
Éviter les conflits entre vos héritiers : 10 conseils pour une succession harmonieuse
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