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2 dossiers pour répondre à toutes vos questions en matière locative

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Un dossier Astuces & Conseils au sujet de... 

Résumé

Ce dossier répond à toutes vos questions en matière de bail commercial et de location de locaux professionnels. Qu’il s’agisse d’un immeuble commercial, d’un entrepôt ou d’un bureau, de nombreuses règles doivent être observées lorsque le bien est pris ou donné en location. Ce dossier vous permettra d’agir et de gérer votre contrat de façon juridiquement correcte. Cette nouvelle édition intègre les dernières évolutions législatives et jurisprudentielles en matière de bail commercial.

En détail

De la signature à la résiliation du contrat, tous les aspects du bail sont traités dans ce dossier :

  • Les formalités liées au bail commercial, comme :
    • l’indexation ou la révision du loyer
    • la résiliation du bail
    • le renouvellement du bail et la cession du bail
    • les transformations
  • La « liberté » qui accompagne la location ordinaire de locaux professionnels
    • établissez un contrat de bail « sur mesure » !

Que vous soyez locataire et/ou bailleur, il importe de savoir ce qui compte dans votre situation. Ce dossier vous l’explique dans les moindres détails.

Ce dossier comprend en outre un addendum contenant notamment des schémas pratiques d’actions recommandées en matière de bail commercial.

Ce dossier Astuces & Conseils intéressera particulièrement... 

le dirigeant d'entreprise, le gérant, le titulaire de profession libérale

  • qui veut s’assurer de louer et/ou mettre en location de manière juridiquement sûre

Vous recevez en supplément de ce dossier Astuces & Conseils... 

un addendum contenant des schémas pratiques pour prendre rapidement la bonne décision

Ce dossier Astuces & Conseils a été rédigé par… ... 

L'équipe rédactionnelle d'Indicator-Larcier

Dans ce dossier Astuces & Conseils, vous trouverez...

Note préliminaire : la réforme institutionnelle

1. Quel commerce est visé par la loi sur les baux commerciaux ?

1.1. Existence d’un bail

1.2. Le commerce de détail

1.3. L’artisan

1.4. Exemples

1.5. Contact direct avec le public

1.6. Affectation principale

2. Les exclusions

2.1. Les autres baux professionnels

2.2. Baux d’une durée de moins d’un an

2.3. Les baux portant sur des immeubles exempts d’impôt foncier

3. Les extensions

3.1. Existence d’une clause expresse

3.2. Les locaux annexes et d’habitation

3.3. Le bail commercial wallon de courte durée

3.4. Le bail commercial flamand de courte durée

3.5. Le bail de courte durée en Région de Bruxelles-Capitale

4. Qui peut conclure un bail ?

4.1. Pluralité de preneurs

4.2. Pluralité de bailleurs

5. Durée du bail

5.1. Le bail commercial

5.2. Les autres baux professionnels


6. Les aspects financiers

6.1. Le loyer

6.2. L’indexation

6.3. Le pas-de-porte

6.4. La garantie locative

6.5. Les charges locatives

6.6. L’enregistrement

6.7. Impôts et taxes

6.8. Le précompte immobilier

6.9. La TVA

6.10. La révision du loyer

6.11. Les assurances

7. Droits et devoirs des parties, communs au bail professionnel et au bail commercial

7.1. Les obligations du bailleur

7.2. Les droits du bailleur

7.3. Les obligations du preneur

7.4. Les droits du preneur

8. Le droit d’aménager les lieux loués

8.1. Les autres baux professionnels (droit commun)

8.2. Le bail commercial

9. Cession et sous-location

9.1. Les autres baux professionnels (droit commun)

9.2. Le bail commercial

10. La vente du bien loué

10.1. Les autres baux professionnels (droit commun)

10.2. Le bail commercial

11. Le renouvellement du bail commercial

11.1. Introduction

11.2. Demande

11.3. Nature et durée du bail renouvelé

11.4. Réactions du bailleur et du preneur

11.5. Délais de l’action en paiement

12. La fin du bail

12.1. Les autres baux professionnels

12.2. Le bail commercial

13. Les centres commerciaux : quelques aspects de la question

13.1. Introduction

13.2. Un régime adapté

13.3. Phase précontractuelle importante

13.4. Le local semi-fini

13.5. Les parties communes

13.6. Un loyer progressif

13.7. La concurrence

14. Le certificat de performance énergétique

14.1. Définition

14.2. Objet de l’obligation

14.3. En Région wallonne

14.4. La Région de Bruxelles-Capitale

14.5. L’impact de la réglementation énergétique sur le contrat de bail

15. Le règlement collectif de dettes pour les locataires non commerçants (bail de bureau)

15.1. Introduction

15.2. Qui peut bénéficier du règlement collectif ?

15.3. Procédure

15.4. Le privilège du bailleur

15.5. Le bailleur peut-il demander la résolution du bail après la décision d’admissibilité ?

Un dossier Astuces & Conseils au sujet de... 

Résumé

Ce guide pratique intégralement mis à jour est la garantie d’une location en toute sérénité sur le plan juridique. Que vous soyez locataire ou bailleur, il répondra à toutes vos questions sur la location d’une habitation (maison, appartement, chambre d’étudiant, colocation, etc.).

Cette nouvelle édition intègre les dernières applications de la législation par les tribunaux ainsi que les modifications législatives et réglementaires en matière de bail de résidence principale, de bail d’étudiant et de colocation dans les trois Régions. Nous vous proposons un aperçu clair de toutes les modifications et de toutes les différences entre les Régions (p.ex. les différentes garanties locatives, les différentes mentions dans les contrats de bail et les annonces, etc.).

En détail

Nous détaillons les différentes étapes de la location d’un bien immobilier :

  • la période préalable à la location (attestations, etc.)
  • la rédaction du contrat de bail
  • la période locative
  • la fin du bail
  • la différence entre le bail de résidence principale, le bail d’habitation et le bail de droit commun
  • le régime spécifique des chambres d’étudiant et de la colocation

Nous mettons également à votre disposition, via un service en ligne, des modèles prêts à l’emploi (pour chaque Région) et un addendum contenant des schémas comparatifs pratiques qui recensent les différences entre les Régions.

De bonnes conventions sont la garantie de bonnes relations entre le locataire et le bailleur, et ce dossier vous aidera à aller dans ce sens. Commandez-le sans plus tarder !

Ce dossier Astuces & Conseils intéressera particulièrement...

le dirigeant d’entreprise, l’indépendant ou le titulaire de profession libérale

  • qui veut s’assurer de louer et/ou mettre en location de manière juridiquement sûre un bien d’habitation
  • qui veut préserver une bonne entente entre le bailleur et le locataire durant toute la période locative

Vous recevez en supplément de ce dossier Astuces & Conseils... 

un service en ligne contenant des modèles de documents et/ou des outils prêts à l’emploi

  • pour mettre directement en pratique les conseils et solutions
  • facilement adaptables à votre situation et vos données personnelles

un addendum contenant des schémas pratiques pour prendre rapidement la bonne décision

Ce dossier Astuces & Conseils a été rédigé par... 

L'équipe rédactionelle d'Indicator-Larcier 

Dans ce dossier Astuces & Conseils, vous trouverez...

Partie I. Le Code du logement en Région de Bruxelles-Capitale

1. Règles communes à tous les baux d’habitation

1.1. Introduction

1.2. Quels sont les types de baux visés par le Code bruxellois du logement ?

1.3. Les formalités à accomplir pour le preneur et le bailleur pour les baux visés par le Code bruxellois du logement

1.4. État du bien loué

1.5. Travaux, bail de rénovation, réparations et entretien

1.6. Loyer, indexation et charges

1.7. Précompte immobilier et frais du bail

1.8. L’enregistrement

1.9. Intervention d’un tiers à la location de l’immeuble

1.10. Aliénation du bien loué

1.11. Cession et sous-location

1.12. Calcul du délai d’un congé

1.13. Inexécution du bail et litiges

2. Les baux relatifs à la résidence principale du preneur

2.1. Champ d’application

2.2. Durée du bail

2.3. Révision du loyer et des charges

2.4. Garantie locative

2.5. Prorogation du bail pour circonstances exceptionnelles

3. Le bail du logement étudiant

3.1. Que vise-t-on par le logement étudiant ?

3.2. Choix entre deux régimes applicables

3.3. Label spécifique

3.4. Durée du bail étudiant : 12 mois

3.5. Résiliation possible

3.6. Prorogation du bail d’étudiant

3.7. Révision du loyer

4. La colocation

4.1. Un régime propre à la colocation

4.2. Définition de la colocation

4.3. Régime applicable

4.4. La solidarité automatique

4.5. Fin de la colocation

4.6. Le pacte de colocation

5. En bref : l’habitat intergénérationnel et solidaire et le bail glissant

5.1. L’habitat intergénérationnel et solidaire

5.2. Le bail glissant

Partie II. Le Code du logement en Région wallonne

1. Introduction

2. Le droit commun des baux d’habitation

2.1. Nécessité d’un contrat de bail écrit

2.2. Les formalités à accomplir par le preneur et le bailleur avant de contracter

2.3. Permis de location obligatoire pour certains types de logements

2.4. Les obligations et droits du bailleur

2.5. Droits et obligations du preneur

2.6. Frais et charges imposés au preneur

2.7. Indexation

2.8. État des lieux

2.9. Modalités d’exécution et de fin de bail

2.10. Transmission de l’habitation louée

2.11. Décès du preneur

2.12. Sous-location (article 47 du décret)

2.13. Cession de bail (article 49 du décret)

2.14. Le bail de rénovation

3. Dispositions particulières concernant les baux relatifs à la résidence principale du preneur

3.1. Que vise le bail d’habitation de résidence principale ?

3.2. Obligation d’enregistrement du contrat de bail à charge du bailleur

3.3. Durée du bail de résidence principale

3.4. Indexation

3.5. Révision du loyer et des charges

3.6. Précompte immobilier

3.7. Sous-location

3.8. Garantie

3.9. Transmission de l’habitation louée

3.10. Intervention d’un tiers à la location de l’immeuble

4. Dispositions particulières relatives au bail de colocation

4.1. Introduction

4.2. Imbrication entre les dispositions spécifiques à la colocation et les autres régimes (celui de la résidence principale ou celui du bail d’habitation du droit commun)

4.3. Le principe de la solidarité automatique moyennant la signature du pacte de colocation

4.4. Le pacte de colocation

4.5. Libération de la colocation

4.6. Obligation du remplaçant du colocataire libéré et des autres colocataires

4.7. Nécessité d’établissement d’un avenant à l’état des lieux

4.8. Faculté réservée au bailleur

4.9. Le précompte immobilier

4.10. Dispositions impératives et modèle type de pacte de colocation

5. Dispositions particulières relatives au bail étudiant

5.1. Champ d’application des normes particulières relatives au bail d’étudiant

5.2. Modalités et délais de communication de la preuve de la qualité d’étudiant

5.3. Durée du bail d’étudiant : un an

5.4. Résiliation avant terme

5.5. Sous-location dans le cadre d’un bail d’étudiant

5.6. Précompte immobilier

5.7. Dispositions impératives

6. Le bail glissant

7. Grille indicative des loyers

8. Dispositions transitoires

Partie III. Le bail d’habitation en Région flamande

1. Introduction

2. Le bail de résidence principale

2.1. Qu’est-ce qu’un bail de résidence principale ?

2.2. Dispositions impératives

2.3. Informations que peut demander le bailleur pour choisir son candidat locataire

2.4. Exigence d’un écrit (article 8 du décret)

2.5. Exigence d’un état des lieux

2.6. La notice explicative obligatoirement annexée au bail

2.7. Durée du contrat : neuf ans-trois-trois

2.8. Résiliation par le bailleur

2.9. Résiliation par le preneur

2.10. Le bail de courte durée (article 21 du décret)

2.11. Baux de plus de neuf ans (article 22 du décret)

2.12. Bail à la vie (article 23 du décret)

2.13. Prorogation pour circonstances exceptionnelles (article 24 du décret)

2.14. Obligations et droit à charge du bailleur en cours de bail

2.15. Obligations du preneur en cours de bail

2.16. Cession du bail (article 31 du décret)

2.17. Sous-location (article 32 du décret)

2.18. L’aspect financier du bail

2.19. Transmission du bien loué (article 38 du décret)

2.20. Fin du bail

2.21. Litiges

3. La colocation

3.1. Époux et cohabitants légaux (article 51 du décret)

3.2. La cohabitation de fait (article 52 du décret)

4. Baux pour le logement étudiant

4.1. Quel type de bail et pour qui ? (article 53 du décret)

4.2. Nécessité d’un écrit (article 55 du décret)

4.3. État des lieux (article 56 du décret)

4.4. Obligation de livrer le bien en bon état (article 57 du décret)

4.5. Obligation d’entretien et de réparation à charge du preneur et du bailleur (article 58 du décret)

4.6. Cession du bail et sous-location (article 59 du décret)

4.7. Loyer et charges

4.8. Indexation (article 61 du décret)

4.9. Garantie locative (article 62 du décret)

4.10. Reconduction tacite (article 63 du décret)

4.11. Fin du bail

4.12. Litiges (article 43 du décret)

Partie IV : Dispositions communes

1. Introduction

2. La prescription

2.1. Notion

2.2. Prescription des actions du bailleur

2.3. La prescription des actions du preneur

3. Procédure

3.1. Compétence du juge de paix

3.2. Introduction de la demande

3.3. Le jugement exécutoire par provision

Partie V : Annexes

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Les règles actuelles relatives au bail commercial et aux autres baux professionnels
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Aperçu global de la législation sur le bail d’habitation dans les trois Régions
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